VIE DE L'ASSOCIATION/INFORMATIONS/ACTUALITES/ACTUALITES SOCIALES/Retraites et pensions

Retraites et pensions

lettre commune avec la FNRG, rédigée par le président de l'UNPRG sur des mesures à prendre rapidement pour les demandes ou révision des pensions militaire d'invalidité.
Lettre à propos des PMI

29 ko - Dernières modifications : 14/06/2016

CAMPAGNE DOUBLE EN ALGERIE
Lettre campagne double

98 ko - Dernières modifications : 01/04/2016

Liste des organismes à contacter

23 ko - Dernières modifications : 01/04/2016

DELIVRANCE DE LA CARTE DU COMBATTANT EN ALGERIE DANS LE CADRE DES OPEX
Document

4469 ko - Dernières modifications : 29/03/2016

DELIVRANCE DE LA CARTE DU COMBATTANT EN ALGERIE
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23 ko - Dernières modifications : 19/03/2016

Attribution de la carte du combattant
Document

323 ko - Dernières modifications : 27/11/2015

Document

544 ko - Dernières modifications : 27/11/2015

Document

585 ko - Dernières modifications : 27/11/2015

Attribution de la carte du combattant
Argumentaire

321 ko - Dernières modifications : 19/01/2015

BOEM du 16 mai 2009

2376 ko - Dernières modifications : 19/01/2015

Document

26 ko - Dernières modifications : 10/11/2015

Document

323 ko - Dernières modifications : 10/11/2015

Réponse Directeur CNMSS
Document

390 ko - Dernières modifications : 05/03/2015

Lettre CNMSS
Document

329 ko - Dernières modifications : 13/02/2015

Attribution de la carte du combattant
Argumentaire

321 ko - Dernières modifications : 19/01/2015

BOEM du 16 mai 2009

2376 ko - Dernières modifications : 19/01/2015

Document

26 ko - Dernières modifications : 10/11/2015

Document

323 ko - Dernières modifications : 10/11/2015

Organisme gratuit d'orientation en Maison de Retraite
Retraite plus

44 ko - Dernières modifications : 29/05/2015

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Pour toutes vos demandes d’orientation en maison de retraite, je vous invite à nous contacter directement au numéro vert partenariats : 0805.690.376 (gratuit) ou via le formulaire de contact prioritaire sur ce lien : http://www.retraiteplus.fr/includes/iframe_CE.php

LOI no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
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121 ko - Dernières modifications : 27/03/2015

Attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962

Attribution  de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, dite « carte à cheval ».
L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.
Les futurs bénéficiaires devront donc être arrivés sur le territoire au plus tard le 2 juillet 1962. Toute personne arrivée sur le territoire à partir du 3 juillet 1962 ne pourra pas obtenir la carte du combattant à ce titre.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1 janvier 2014.
Conformément au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant (RC) est celle du premier jour du mois qui suit la date de l’entrée en vigueur de la mesure. Par conséquent, le calcul de départ de la RC est fixé au 1 février 2014 pour toutes les demandes de cartes arrivées au service départemental avant le 31 janvier 2014.
Les demandes sont  recevables à l’aide de l’imprimé CERFA
Les  adhérents non titulaires du TRN devront également faire la demande de ce dernier.

Titre
Rente mutualiste

13 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Lettre page 1

325 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Lettre page 2

483 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Lettre page 3

408 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Titre

Retraite additionnelle, une régulation très attendue.
Suite à de nombreuses réclamations sur le règlement de la retraite additionnelle due notamment aux réservistes de la Gendarmerie, l’UNPRG a adressé un courrier en date du 13 septembre 2010 au Directeur général de la gendarmerie.
 Ce courrier mettait en exergue le non paiement, par la gendarmerie, de la cotisation à la RAFP pour les années 2005 et 2006. La prise en compte dans les systèmes de solde n’était effective qu’à partir du 1 janvier 2007 alors que les droits sont ouverts depuis le  1 janvier 2005.
Dans sa réponse à l’UNPRG en date du 15 novembre 2010, le Directeur général indique que la situation sera révisée afin de rétablir les droits des réservistes à compter du 1 janvier 2005. Cette décision touche de nombreux camarades retraités qui ont servi dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Nous remercions la DGGN d’avoir pris en compte la reconnaissance de leurs droits.
L’UNPRG invite donc tous ceux qui sont concernés à prendre attache auprès des organismes payeurs et de l’ERAFP de leur région.


                                                                  ASSEBLEE NATIONALE
                                                                     17 octobre 2013
                                               Projet de loi de Finances pour 2014 - (N°1395)

                                                                AMENDEMENT N° II-DN14
                                                                         présenté par
M.Guilloteau, M.Chrétien, M.Deflesselles, Mme Mariane Dubois, M.Foulon, M. Laffineur, M.Frédéric Lefebvre, M.Gandolfi-Scheit,
                                                          M.Alain Marleix, M. Marty et Vitel
                                                                   ARTICLE ADDITIONNEL

                                                  APRES L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
                                  Mission "Anciens combattants, mémoire et liens aves la nation"

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1 er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite "majoration légale ancien combattant".

                                                                EXPOSE SOMMAIRE
Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité prévoit pour la première fois depuis la loi du 4 aout 1923, la baisse d'un avantage de la retraite  mutualiste du combattant. Il s'agit d'abaisser de 20% la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-
 du code de la mutualité dite "majoration légale ancien combattant". Cette disposition est applicable depuis le 27 sptembre 2013. Les taux de majorations qui s"échelonnaient de 12,5 % à 60 % son donc désormais de 10 % à 48 % Les adhérents verront donc leur rente diminuer ou devront reverser des cotisations pour atteindre le plafond des rentes majorables.
Cet amendement vise à vérifier l'utilité d'une telle mesure prise "dans le but de participer au juste redressement des finances publiques".

Question écrite n° 26963 de M. Jean Louis Masson, sénateur Non Inscrit de la Moselle
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 846

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal Officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d’unifier le calcul des pensions militaires d’invalidité en faisant bénéficier l’ensemble des sous-officiers des indices d’ores et déjà appliqués aux officiers mariniers. La réponse ministérielle indiquait qu’une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait de conduire au contraire à une diminution de la grille appliquée aux officiers mariniers. Depuis lors, le dossier n’a pas évolué. Toutefois, deux tribunaux statuant sur les pensions militaires d’invalidité ont rendu une décision favorable à un sous-officier de l’armée de l’air et à un sous-officier de la gendarmerie qui ont vu leur pension d’invalidité prendre l’indice du grade des officiers mariniers. Il souhaiterait qu’elle lui indique si elle ne pense pas que ce début de nouvelle jurisprudence devrait conduire à une refonte globale de la grille des indices.

Question écrite n° 01991 de M. Michel Doublet, sénateur U.M.P. de Charente-Maritime,
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1749

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d’invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s’effectue sur la base d’une grille progressive d’indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires, or ce régime est plus favorable aux officiers mariniers qu’aux sous-officiers des armées de terre, de l’air et de la gendarmerie. Afin de corriger cette inéquité, un plan de rattrapage progressif a été prévu pour que toutes les pensions militaires d’invalidité soient alignées sur celles des officiers mariniers. Un projet de décret en cours de préparation devrait fixer les modalités d’application du dispositif. Aussi, il lui demande de lui indiquer si ce décret sera publié avant la fin de l’année 2007 et de lui en faire connaître les principales dispositions.

LE CONSEIL D’ETAT MODIFIE FAVORABLEMENT L’INDICE D’UN RETRAITE

LE CONSEIL D’ETAT MODIFIE FAVORABLEMENT L’INDICE D’UN RETRAITE
Un lieutenant colonel nommé à son grade le 1 janvier 2007 (indice 651) et reclassé au 2 échelon le 1 janvier 2009 (indice 690) est radié des cadres le 18 juin 2009. Ne totalisant pas 6 mois d’ancienneté dans son dernier échelon de solde, sa retraite est calculée sur les bases de l’indice 651. Arguant de ses mérites personnels, il  sollicite la révision de sa pension sur les bases du dernier indice de solde détenu. Le ministre de la défense lui ayant opposé une fin de non recevoir, il saisit le conseil d’Etat.
Celui-ci a  logiquement considéré que le militaire n’était pas en droit de se voir octroyer une pension calculée sur les bases de son dernier indice de solde mais qu’il appartenait toutefois à l’administration de prendre en compte l’indice de référence en vigueur pour l’échelon considéré à la date deliquidation de la pension, en l’occurrence le 18 juin 2009. La grille indiciaire revalorisée ayant porté à compter du 1 janvier 2009  l’indice du 1 échelon de Lieutenant-colonel de 651 à 655, le conseil d’Etat a donc considéré que le demandeur pouvait légalement prétendre à ce que le montant de sa pension de retraite soit calculé sur la base de l’indice 655.
La décision du Ministre a donc été annulée et la pension de l’intéressé sera revalorisée rétroactivement en retenant  pour son calcul l’indice majoré 655 (lien avec décision conseil état)
.... lire le texte complet ci-dessous.

arrêt du Conseil d'Etat

481 ko - Dernières modifications : 30/06/2011

RETRAITE AUX ANCIENS D'AFN BÉNÉFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE

Nos diverses prises de positions  (lettres à l’attention des parlementaires -  intervention à l’assemblée nationale) s’avèrent  positives. Comme de nombreux présidents, Roland BLONDEL, président de l’UD 80 a envoyé notre motion sur la campagne double en Afrique du Nord à ses parlementaires. Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme et quatre de ses collègues ont déposé un projet de Loi n° 3220 demandant le rétablissement de l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double. Ils ont été suivis dans leur démarche par cent députés. Ce projet attend son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée nationale.
Nous allons suivre ce dossier et nous ne manquerons pas de vous informer du résultat. Le combat n’est pas encore gagné mais  une fois de plus, l’UNPRG confirme sa position d’association la plus  active des retraités de la Gendarmerie.
Henri MARTINEZ, Président national

Lettre de M. BIGNON, député

718 ko - Dernières modifications : 13/04/2011

Proposition de loi

4524 ko - Dernières modifications : 13/04/2011

Info

12 ko - Dernières modifications : 28/10/2013

Campagne double en Algèrie, lettre au Ministre

18 ko - Dernières modifications : 28/10/2013

Info sur courrier
Malgré plusieurs relances auprès des Ministres de la Défense successifs aucune modification du décret N° 2010-890 du 28 juillet 2010.
Une nouvelle tentative, par courrier en date du 28 octobre 2013, auprès de Monsieur Jean-Yves Le Drian devrait nous permettre d'y voir plus clair dans ce dossier qui concernent bon nombre de gendarmes, en particuliers mobiles, qui on séjourné en Afrique du Nord.


Jean-Pierre VIROLET
Premier président national adjoint
Chargé du monde combattant

Lettre au Ministre
OBJET : Campagne double en Algérie


REFERENCE : Décret n° 2010-890 du 28 juillet 2010




Monsieur le Ministre,




A une époque où les militaires de la gendarmerie s'ingénient à obtenir des bonifications pour s''assurer, comme leurs aînés, d'une retraite à taux plein, le décret cité en référence, portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été loin de faire l'unanimité.


En effet, les militaires de la Gendarmerie mobile ont servi en Algérie en zones de combat par rotation de six mois entre 1954 et 1962. Compte tenu de l'âge moyen des militaires de cette subdivision de l'Arme qui quittaient le service à 55 ans d'âge, ils étaient pratiquement tous retraités avant le 19 octobre 1999 date butoir pour l'obtention d'annuités supplémentaires. De ce fait les bénéficiaires potentiels en gendarmerie sont très rares.


C'est pourquoi, excipant du fait qu'en l'absence de groupements professionnels, l'UNPRG se trouve investi d'une mission de défense des personnels. A plusieurs reprises nous avons contacté vos prédécesseurs sans résultat.


Aujourd'hui, j'ai l'honneur de demander de bien vouloir faire étudier une disposition législative conférant une rétroactivité éventuelle avant 1999. Elle permettrait à de vieux soldats, dont l'esprit de discipline et le professionnalisme ne sont plus à démontrer, d'envisager une pension de retraite calculée de la même façon que celles de leurs anciens, combattants d'Indochine.


Formant le souhait que cette nouvelle requête puisse être étudiée avec bienveillance, je vous prie de croire , Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très haute considération.


Jean-Pierre VIROLET
Premier président national adjoint
Chargé du monde combattant