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Brèves juridiques

28 septembre 2012
brèves juridiques

Brèves juridiques pour les adhérents de l’U.N.P.R.G.
 
Les années 2010, 2011 et 2012 ont été riches d’avancées jurisprudentielles et le milieu des retraités de la gendarmerie peut s’en féliciter.
L’actualité a été dominée par les affaires dites d’alignement d’indice de taux de pension sur celui des pensionnés mariniers. Ce contentieux a pour origine l’action d’un pensionné de l’armée de l’Air devant le Tribunal des pensions de Paris en 2002, tendant à faire juger illégal le décret de 1956 majorant l’indice du taux de pension, à grade égal et à taux d’invalidité égal, des pensionnés de La Royale par rapport à leurs camarades pensionnés des autres Armes.
S’agissant des demandes d’alignement introduites avant le décret de 2010 par lequel le Gouvernement a aligné, dans des conditions limitatives, les indices des pensionnés des armées de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie, on peut considérer que 98 % des tribunaux et des cours d’appel ont permis aux justiciables d’obtenir gain de cause. Le Conseil d’Etat a également, dans certains dossiers, statué dans un sens favorable aux pensionnés. Depuis l’automne 2011, le Ministère de la Défense se désiste, selon les cas, des appels interjetés à l’encontre de jugements favorables aux pensionnés.
La compétence des avocats spécialisés dans cette matière a permis de convaincre les juridictions, envahies par les recours individuels dans toute la France, et de constituer une véritable jurisprudence. Partant de là, les procédures ont représenté un coût pour l’Etat qui a fini, au terme de sept années de contentieux, par prendre le décret du 10 mai 2010. Les candidats à une nouvelle pension ont été automatiquement « alignés » et ceux dont la pension avait été concédée avant le décret de 2010 mais qui s’étaient vus reconnaître une aggravation de leur taux d’invalidité à cette date, ont bénéficié de l’alignement.
Les retraités militaires, pensionnés avant l’entrée en vigueur du décret (soit le 12 mai 2010), restent donc en rade puisque le Ministère de la Défense refuse, à ce jour, de répondre favorablement à la demande préalable adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des pensions à LA ROCHELLE, tendant à obtenir ledit alignement.
Cependant, les jugements et arrêts de cours d’appel rendus en 2011 et en 2012 à l’égard de ces mêmes pensionnés permettent d’affirmer que 70 % des tribunaux et des cours d’appel continuent de faire droit aux procédures engagées. J’ai même constaté que dans certains cas, l’Etat ne faisait plus appel des jugements rendus au profit des pensionnés (Marseille, Nîmes et Bastia notamment). Il y a donc lieu de poursuivre dans cette voie, pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas encore entrepris de démarches.
Se faire assister d’un avocat spécialisé est devenu une nécessité car même si les juridictions, dans leur grande majorité, accordent l’alignement recherché, les arguments opposés par le Ministère de la Défense sont devenus complexes. J’ai constaté à diverses reprises, à travers les contacts pris auprès de mon Cabinet, que des procédures n’étaient plus « rattrapables » compte tenu des erreurs commises dans ce domaine bien particulier que constitue le droit des pensions militaires d’invalidité. Aujourd’hui chaque domaine de la vie est réglementé et il est impossible pour un avocat de tout connaître.
En matière de pension militaire d’invalidité plus particulièrement, le choix d’un défenseur en amont de toute procédure est fondamental. C’est avant même d’engager une demande, quelle qu’elle soit, que le pensionné ou le postulant à pension doit consulter l’avocat. Car c’est cette demande qui va fixer l’étendue du litige et il sera impossible ultérieurement de l’élargir à des infirmités, et d’une manière générale à des points qui n’ont pas été initialement sollicités. Pour cela, il faut s’adresser au technicien, au praticien, à l’avocat qui connaît le Guide Barème, les textes, la jurisprudence, et a rencontré des centaines, voire des milliers de fois la difficulté que pose le dossier. Prévoir, dès l’origine, le point sur lequel la discussion s’engagera, c’est être en position de force. Dans le même sens, savoir rédiger une mission d’expertise précise, envisager toutes les hypothèses, c’est éviter de se retrouver pieds et poings liés devant des conclusions d’expert répondant à une question trop générale et souvent  « passe-partout »…
 
 
Sur d’autres points, les trois années qui viennent de s’écouler ont apporté leur lot de problématique.
Certains de vos camarades se sont vus refuser, de manière abusive, le bénéfice de cures par la Caisse militaire de TOULON. Là encore, il faut savoir faire appel à un avocat spécialisé pour éviter de perdre un à deux ans de procédure inutilement. Au contraire, des « réflexes » juridiques ainsi que la préparation du dossier en amont, permettent, dans la majorité des cas, d’éviter le recours à une expertise judiciaire et de faire comprendre aux tribunaux comment le Ministère de la Défense ignore les conséquences du droit à réparation due et l’incidence de ce refus sur la santé des pensionnés…
Mais encore, dans sa logique budgétaire et son souci d’efficacité dictée par des considérations économiques, oubliant à nouveau les termes de l’article L1 du Code des pensions militaires d’invalidité et la reconnaissance de la République envers ceux qui ont assuré le salut de patrie, l’Etat a trouvé le moyen de ficher…les gendarmes pensionnés… ainsi que leurs camarades pensionnés des autres Armes. Sous couvert de permettre à l’Administration de bénéficier d’un outil informatique d’évaluation des statistiques, ce fichage a été créé pour opposer le moment venu aux intéressés, un certain nombre d’informations privées et relevant du secret médical (par exemple lors d’une demande révision de pension, de bénéfice d’une cure ou d’un appareillage, prévus par le Code des pensions militaires d’invalidité). Pour le compte de quatre associations représentatives du milieu des retraités militaires, j’ai déposé des recours devant le Conseil d’Etat en annulation du décret du 1 mars 2010 ayant institué ce fichage. Dans le même temps, j’ai déposé des recours individuels pour le compte de certains de mes clients devant plusieurs juridictions des pensions militaires en Province. Bien que n’ayant à ce jour pas de décision de justice rendue, compte tenu du caractère récent de ces procédures, je peux néanmoins signaler la réaction outrée de quelques magistrats face à ce fichage des militaires pensionnés, d’active ou retraités. Comme pour l’alignement d’indice du taux de pension sur celui des pensionnés de la Marine nationale précité, la multiplication des démarches individuelles permettra à terme de créer une pression sur le Gouvernement nécessaire afin d’obtenir la modification d’un fichage contrevenant au secret médical et au respect de la vie privée.    
Enfin, la rentrée 2012 voit l’évolution de mon Cabinet par le rapprochement avec celui de mon Confrère marseillais Claude PAOLANTONACCI, spécialiste du contentieux des pensions militaires d’invalidité depuis 40 ans et reconnu, par le Service des pensions de La ROCHELLE, comme le « numéro 1 » des avocats dans ce domaine du droit.
Mon Confrère a davantage de visibilité que moi sur l’évolution du contentieux des pensions, compte tenu de son ancienneté et de sa compétence. Il est désormais acquis que le Service des pensions continuera de refuser, systématiquement, les demandes portées devant lui par les pensionnés pour des raisons purement financières. La reconnaissance de la Nation à l’égard de ses combattants et de ceux qui assurent la sécurité de l’Etat à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières appartient à une époque révolue. Par ailleurs, une nouvelle génération de magistrats a pris place dans les juridictions des pensions et l’absence d’une formation dans ce contentieux, à l’Université comme à l’Ecole nationale de la magistrature, oblige l’avocat de jouer un rôle de pédagogue en plus de défendre les intérêts de ses clients. L’accès à l’aide juridictionnelle depuis 2001 a ouvert le contentieux a des avocats n’ayant pas de formation ni d’expérience dans le domaine des pensions ; de sorte que certains pensionnés se plaignent d’une défense « du pauvre », a minima…Nous ne pouvons qu’attirer l’attention sur le choix d’un défenseur en amont de toute procédure car pour gagner un dossier devant un tribunal, des réflexes propres au droit des pensions militaires sont impératifs.
 
Jasna STARK
Claude PAOLANTONACCI
Avocats à la Cour
28, rue Francis Davso
13001 MARSEILLE

INFORMATION IMPORTANTE A L'ADRESSE DES ADHERENTS DE L'UNPRG

Maître Jasna STARK, avocate au Barreau de MARSEILLE, n'interviendra désormais que dans le cadre des Pensions Militaires d'Invalidité, l'aide juridictionnelle n'intervenant que dans cette matière.

DROIT D'ESTER EN JUSICE POUR LR PRESIDENT DE L'UNPRG
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303 ko - Dernières modifications : 03/11/2014