BUTS/Nos actions et nos acquis

Nos actions et nos acquis

Pension militaire d'invalidité
(juin 2003 - mise à jour 2008)

Nous attirons votre attention sur la possibilité pour les titulaires d'une P.M.I. (Pension militaire d'invalidité) d'obtenir la revalorisation de leur pension au grade des sous-officiers de la Marine Nationale. La procédure (courrier et recours administratif) peut être consultée auprès de votre président départementale (onglet vie de l'association).
A ce jour, plus de 30 dossiers ont été réactualisés…


Réversion

 La Loi de finances pour 2006 a modifié le code des pensions militaires d’invalidité de manière à remplacer le mot "veuve" par "conjoint survivant". Ainsi les veufs, auparavant exclu du bénéficie, peuvent désormais bénéficier de la pension de la PMI.
L’examen des droits à pension de réversion dépend de l’une des conditions suivantes :
- Militaire titulaire d’une PMI d’un taux au moins égal à 60%
- Décès consécutif à une invalidité contractée en service et imputable à celui-ci.
 
Au décès d’un(e) pensionné(e), le comptable du trésor, à réception du courrier d’avis, adresse un dossier de demande de pension de réversion de la PMI – complété, ledit dossier est transmis au Ministère du budget à Nantes au même titre que la demande de réversion de la pension  de retraite.
 
L’octroi d’une réversion de PMI apporte des avantages liés à la pension :
- En matière de fiscalité, la réversion d’une PMI est affranchie de l’impôt sur le revenu (bénéfice d’une demi-part supplémentaire et possibilité d’être exonéré de la taxe d’habitation),
- En matière d’allocations sociales, l’allocataire peut prétendre à l’allocation aux vieux travailleurs salariés, à la spéciale vieillesse ou supplémentaire suivant sa situation et ses ressources
 
En outre, les veuves et veufs sont tous ressortissants de l’ONAC et peuvent prétendre à l’aide morale et matérielle de l’établissement départemental (prêts d’honneur, de secours, maison de repos ou de retraite, participation aux frais d’aide ménagère, etc.).
Il nous importe d’être à l’écoute de nos adhérents et principalement de nos veuves, trop peu informées du vivant de l’allocataire et qui, par méconnaissance, ne postulent pas au bénéfice de la réversion de la PMI.

AFN
(Octobre 2007)

Les offices départementaux des anciens combattants recueillent depuis quelques semaines, des formations sur les unités engagées en Afrique du Nord, en ce qui concerne les périodes de 1952 à 1962.
Lors de l'assemble général de l'U.D. 29, Monsieur MARREC, directeur départemental a précisé que ses services se déplaceraient pour recueil, au domicile des personnes étant en mesure de donner des informations.
Ces renseignements seront utiles pour la reconnaissance, en autre, des unités combattantes dans le cadre de l'octroi de la campagne double octroyée pour l'A.F.N.

Carte du combattant
2007

Sous réserve de remplir les conditions - temps présence, unités, ... 
Le service en qualité de militaires de la Gendarmerie, au cours des périodes et sur les territoires indiqués, peut ouvrir droit à la carte du combattant :
- Liban : Gendarmerie mobile du 01/04/1984 au 31/08/1988 ; Finul du 01/01/1983 au 31/12/1986 ; FMSB du 01/02/1984 au 31/03/1984. A noter que, pour ce territoire, les droits seraient ouverts du 22/03/1978 au 22/03/2005, ce qui permet de penser que d’autres listes d’unités seront diffusées ultérieurement par le Ministère de la Défense.
- Golfe : du 03/01/1990 au 30/01/1991 (détachement Gendarmerie air)
- Cambodge : du 01/11/1991 au 31/10/1994 (entre autres Apronuc)
Le service départemental des anciens combattant sera en mesure de renseigner ceux qui souhaiteraient obtenir toutes précisions utiles.

I.S.S.P.
(décembre 2003)
 
La loi de finances rectificative de décembre 2003 a attribué le bénéfice de l'I.S.S.P. dès l'âge de 50 ans. Il s'agissait d'une demande récurrente de l'U.N.P.R.G. depuis de très nombreuses années.

Célébration uniforme de la fête de Sainte-Geneviève
Juillet 1995 (n° 258) 

Tenant compte de suggestions faites dans les numéros antérieurs de "L'Essor", la Direction Générale de la Gendarmerie, dans une circulaire du 5 mai 1995, précise le déroulement des festivités organisées à l'occasion de la Sainte-Geneviève.
Elle met en relief la nécessité d'une concertation et le caractère  non obligatoire des participations à ces festivités.
 

Prime spéciale pour certains militaires de la Gendarmerie
Juin 1995 (n° 257) 

Faisant suite à nos demandes réitérées, le décret du 29 mars 1995 précise qu'une prime spéciale non soumise à retenue pour pension est attribuée aux militaires non officiers autres que les adjudants-chefs et les majors de la Gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaire d'un diplôme de qualification supérieure de Gendarmerie (1 partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle 4… la prime est fixée à 2.580 francs pas an.
 
 

Journée du souvenir
Mars 1993 (n° 231)

Nous réclamions une journée du souvenir où, à l'instar de ce qui se fait dans les commissariats de police, toutes les unités de l'Arme, à la même heure, se recueilleraient en évoquant les disparus de l'année passée… Dans le n° 185, nous estimions qu'il était vraiment temps d'arriver à une harmonisation qui permettrait d'associer la mémoire des assassinés du 22 avril 1988 à Fayaoué. C'est  maintenant chose faite… et la date du 16 février est entrée dans les traditions de la Gendarmerie.
 
 

Campagne en Corse
Décembre 1988 (n° 180)

Le bénéfice de la campagne simple est désormais reconnu à tous le militaires relevant des statuts particuliers des Corps des officiers et sous-officiers de Gendarmerie pour les services accomplis en Corse tant au titre d'une affectation que d'un simple déplacement… Cette harmonisation en matière de campagne simple était demandée depuis longtemps par l'UNPRG et "L'Essor"… qui sous le titre "Encore un point d'acquis" précise qu'on "finit toujours pas être entendu".
 
 

Reconnaissance pour les gendarmes tués en service
Octobre 1987 (n° 167)

             A plusieurs reprises "L'Essor" (voir notamment le n° 157, page 5), s'est indigné de la disparité de traitement entre les policiers décédés en service et les gendarmes… Le Premier Ministre assiste aux obsèques des premiers qui sont décorés à titre posthume… il n'est pas présent aux cérémonies funèbres des autres. Le message est entendu : maintenant avec citations à l'Ordre de la Nation, décorations de la Médaille Militaire, de la Médaille de la Gendarmerie, présence de ministres… les victimes du devoir de la Gendarmerie sont honorées… comme elles le méritent. A partir de cette année 1987, cette façon de procéder entre dans les habitudes.
 
 

Carte administrative de conjoint
Juillet 1986 (n° 154)
 
Une nouvelle réclamation de "L'Essor" reçoit satisfaction, les conjoints des militaires de la Gendarmerie qui le désirent pourront disposer d'une carte administrative de conjoint. Ce document nominatif permettra à son titulaire de justifier de sa qualité pour accéder dans les enceintes militaires et les établissements ouverts aux familles.
 
 

Taux de 100 % de réversion de pension
Décembre 1983 (n° 125) 

Les veuves de gendarme tué au cours d'opérations de police perçoivent 100 % de pension de réversion à compter du 1 janvier 1983… alors que la Police bénéficie de cette mesure depuis le 10 mai 1981. "L'Essor" entreprend une campagne pour l'alignement sur la Police car 8 veuves de la Gendarmerie n'ont pu bénéficier de cette disposition. Satisfaction est donnée à "L'Essor", le 17 novembre 1983, par décision du secrétaire d'état chargé du budget.

Intégration de l'I.S.S.P. dans la base de calcul de la pension de retraite
Janvier 1983 (N° 115)

Ce résultat mérite une explication détaillée…
En 1982, la Police obtient l'intégration de l'Indemnité de Sujétions de Police dans la base de calcul de la pension de retraite. Elle sera réalisée dans un délai de 10 ans. La F.A.S.P. triomphe. La Gendarmerie est exclue de cet avantage. Les indignations de l'UNPRG ne sont pas prises en compte. "L'Essor" décide alors une campagne de cartes postales adressées au Président de la République. 27.895 cartes sont envoyées en dépit du frein apporté par le haut commandement qui rappelle que les armées ne sauraient faire de pétitions…. Dans le même temps, il est envisagé de publie une lettre ouverte dans le journal "Le Monde". L'opération prend du retard car la direction du journal estime qu'il s'agit là d'une opération politique qui n'entre pas dans le cadre des insertions publicitaires.
L'Élysée est au courant de cette tentative et son chargé de presse fait directement savoir à l'UNPRG que, par décision du Président de la République, les gendarmes seront bénéficiaires de la mesure accordée à la Police. Toutefois, pour des raisons budgétaires inhérentes aux Armées, il est précisé que l'intégration se fera sur 15 ans au lieu de 10…
Cette discrimination injustifiable continuera à faire l'objet de nombreuses interventions de l'UNPRG. et de "L'Essor. Malheureusement, à ce jour, aucun résultat positif n'a été acquis dans ce dernier domaine. Il n'en demeure pas moins que sans l'action spectaculaire de l'Essor"… rien n'aurait été obtenu.
 
 

1982

La dominante de l'année est la lutte conduite par l'UNPRG et "L'Essor" pour obtenir l'intégration de l'indemnité de sujétion de police. Deux articles publiés résument le combat mené pour obtenir satisfaction… l'un dans "Le républicain du Berry" fait mention de la campagne engagée… l'autre dans "l'Éveil de la Haute-Loire" signale le résultat obtenu… 

Taux de pension de réversion des veuves porté à 100 %
Décembre 1982 (n° 114) 

A la suite des interventions répétées de l'UNPRG auprès de Monsieur Charles Hernu, ministre de la Défense, et de Monsieur François Mitterrand pour faire respecter la parité Gendarmerie Police, le projet de loi de finances pour 1983 prévoit de porter à 100 % le taux de la pension de réversion des veuves de gendarmes tués au cours d'une opération de police.

Nouveau règlement du service intérieur
Octobre 1982 (n° 112) 

Le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur est assoupli… Les nouvelles mesures sont inspirées directement des propositions de l'UNPRG et de "L'Essor" : admission dans les casernes, exercice d'une profession par les personnes vivant au foyer d'un militaire de l'Arme, visite des logements, présence des animaux familiers… Le changement est en marche !
 
 

Carte du combattant pour les gendarmes
Janvier 1980 (n° 82)

Après 6 ans de démarches et correspondances diverses, l'UNPRG obtient que la carte du combattant d'Afrique du Nord soit accordée aux militaires de la Gendarmerie ayant séjournés en brigades. La première liste des brigades concernées paraît officiellement au BOC/PP du 12 novembre 1979 et, naturellement, est publiée dans "L'Essor". Les autres listes seront publiées par la suite.
 
 

Mensualisation des pensions
Janvier 1978 (n°60)

 Le paiement mensuel des pensions se généralise (décret du 1 janvier 1978). Ce résultat est le fruit de plusieurs années d'efforts conduits par l'UNPRG en liaison constante avec d'autres associations de retraites militaires.
 
 

Le droit du travail
Juin 1976 (n° 43) 

Pour la première fois, "L'Essor" met l'accent sur la nécessité du droit au travail pour les retraités… Cet article est le début d'une longue campagne de sensibilisation "tous azimuts" qui se terminera par la loi du 4 février 1995 qui précise dans son article 109 que "le droit d'accéder à un emploi est garanti aux militaires admis d'office, ou sur leur demande, à la position statutaire de retraité, avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale…". C'est là une belle victoire !

La bataille de l'I.J.A.T.
(Indemnité journalière d'absence temporaire)
Mai 1976 (n° 42)

L'UNPRG et l'ESSOR peuvent porter à leur crédit le fait que les indemnités de déplacement de maintien de l'ordre (qui deviendront ultérieurement l'I.J.A.T.) ne soient considérées comme des avantages en nature et, à ce titre, ne soient pas imposables.
Depuis longtemps, les C.R.S. percevaient une indemnité de déplacement en maintien de l'ordre et "L'Essor" s'indignait qu'il ne soit pas ainsi pour les gendarmes mobiles… Tout est rentré dans l'ordre… L'UNPRG et "l'Essor" suivront cette question d'I.J.A.T. au plus près et veilleront à ce que l'alignement sur les C.R.S. soit constamment effectué. Par son action répétée… "L'Essor" contribuera efficacement à la décision ultérieure de la gratuité des repas en déplacement.
 
 

Le logement de fonction exonéré de l'avantage en nature imposable
Janvier 1976 (n° 38) 

Faisant suite aux demandes exprimées dans "L'Essor", le projet de loi rectificatif pour 1975 comporte, enfin, deux mesures de finances attendues : 
- D'une part, les logements de fonction mis à la disposition des gendarmes en caserne ou dans des immeubles d'habitation sont exonérés de l'avantage en nature imposable.
- D'autre part, un crédit de paiement est attribué pour l'attribution de repas de service gratuit à compte du 1 octobre 1975.
 
 

La carte du retraité de la Gendarmerie
Juin 1974 (n° 21)
La carte du retraité de la Gendarmerie avait été déjà demandée au congrès de l'UNPRG de 1968… Lors de l'arrivée de Monsieur Robert Galley au ministère des Armées "L'Essor" relance l'affaire (1973, n° 9). La carte souhaitée est, finalement, accordée par une circulaire du 19 décembre 1973. Le n° 21, pages 26 et 27, donne toutes les indications utiles pour son octroi.