VIE DE L'ASSOCIATION/INFORMATIONS/ACTUALITES/ACTUALITES JUDICIAIRES/nouvelle réforme pénale

nouvelle réforme pénale

Nouvelle réforme pénale, nouvelle approche de la délinquance.
Le projet de loi  de lutte contre la récidive  bientôt présenté au parlement a fait l’objet de nombreuses prises de positions politiques, notamment entre le ministre de l’intérieur et la Garde des Sceaux, initiatrice de la réforme. Le Chef de l’Etat vient de trancher en faveur de la ligne TAUBIRA  qui, pour l’essentiel,  veut en finir avec les lois dites SARKOZY, notamment celle sur les peines plancher, et introduire une alternative à la prison.
En dehors des positions politiques de chacun, il est  nécessaire de poser le problème au regard des conséquences sur la sécurité publique et du travail quotidien des policiers et gendarmes. Le message envoyé par  cette nouvelle loi est fondamental, à la fois pour les victimes et la population en générale, mais aussi pour les délinquants eux-mêmes et les forces de l’ordre. La presse s’est d’ailleurs fait l’écho des propos durs de l’opposition et de certains syndicats de police qui dénoncent une idéologie populiste, un signal d’impunité totale pour les délinquants, voire un danger grave pour la sécurité de nos citoyens.
Sur le fond, de quoi s’agit-il ? Le projet de loi prévoit de supprimer les peines plancher qui n’auraient pas d’effet sur la récidive, de revoir le principe de remise  de peine pour les délits de moins de deux ans d’emprisonnement, mais surtout d’ajouter aux textes actuels le principe de la peine de probation (1) ou contrainte pénale pour les délits punis de 5 ans ou moins d’emprisonnement. La contrainte pénale remplacerait la prison par des mesures d’accompagnement tendant à modifier le comportement à l’origine du délit, la réparation du préjudice et à  travailler les facteurs de réinsertion. En bref appliquer un traitement social au condamné qui, s’il ne respecte pas ses obligations, devra immédiatement exécuter sa peine.
C’est une philosophie nouvelle qui tend à privilégier le travail sur le délinquant en évitant au maximum l’incarcération qui serait un facteur désocialisant. Les tenants de cette loi, dont le syndicat de la magistrature, saluent la volonté d’avancer sur une autre politique pénale basée sur l’individualisation de la sanction. Ils demandent la mise en place de moyens importants (structures de réinsertion sociales, psychologues) dont les services de police feront nécessairement partie.
A l’UNPRG, nous sommes bien sur attentifs aux évolutions de droit qui touchent inévitablement  le travail des gendarmes. Aussi, comme une majorité des syndicats de police, nous redoutons une nouvelle flambée de la délinquance, celle du quotidien, avec ses multirécidivistes qui verront immanquablement s’éloigner la crainte de l’emprisonnement. Qui pourra comprendre que pour des délits  punis jusqu’à 5 ans de prison, les auteurs soient dispensés d’exécution de la peine ?
L’efficacité du système judiciaire passe par la réalité de l’exécution des peines prononcées, ce qui n’est déjà pas le cas aujourd’hui. Cette maxime affirmée, reste que nous ne rejetons pas les mesures d’accompagnement décrites dans la contrainte pénale. Elles sont nécessaires pour la réinsertion de ceux qui connaissent la condamnation,  mais elles doivent être complémentaires aux peines de prison et non pas alternatives à celles-ci.
 La crainte de la sanction doit rester réelle, en même temps que la possibilité d’une prise en compte post carcérale de l’individu pour le bien des victimes et de la société.
(1)Probation : temps de mise à l’épreuve pour les délinquants (dixit dictionnaire).
                                                                                                            Gérard      SULLET,
                                                                                                         Vice-président national.