VIE DE L'ASSOCIATION/Commission sociale/Renseignements divers

Renseignements divers

Amiante - Nucléaire

Amiante

http://www.recours-militaires-amiante.org.sitew.com/#Accueil.l


Essais nucléaires

A tout moment un militaire de carrière, peut avoir été exposé à des irradiations - ou / et - l’amiante, sans qu’il en ait été conscient ou informé.
Le lien avec le service et la relation de cause à effet ne sont pas évidents.
Les troubles physiologiques apparaissent nettement plus tard ce qui permet à l’Etat de contester la relation : pathologie / exposition aux rayons ionisants – ou / et - l’amiante.
Une note d’information détenue par nos Présidents départementaux propose quelques éléments susceptibles d’orienter les victimes de l’un ou l’autre de ces dangers.
La constitution des dossiers et les démarches sont sensiblement les mêmes pour l’un et l’autre de ces risques.


Décès retraité

La présente rubrique propose de vous renseigner sur les grandes lignes des démarches à effectuer par le conjoint survivant ou un membre de la famille suite au décès d’un(e) adhérent(e) de l’UNPRG, voire d’un(e) militaire de l’Arme.
 
Aussi, après avoir pris connaissance de ce mémorandum, nous vous invitons à contacter le Président Départemental de l’UNPRG dont l’adresse figure sous la rubrique Unions Départementales. Il vous conseillera, orientera, assistera, et si vous le souhaitez, établira avec vous les documents pour faire valoir vos droits.
 
Pour une meilleure compréhension nous rangeons les démarches à accomplir sous 7 titres principaux :
- Constatation du décès 
Obsèques 
Autorités à prévenir 
Démarches à effectuer
Formules condoléances
Les remerciements
Le traitement de la succession
 
A- CONSTATATION DU DÉCÈS
 
Médecin traitant : lorsque le décès à lieu au domicile
Médecin de l’établissement hospitalier ou de la structure d’accueil
Nota : dans le cas d’une crémation demander au médecin un « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».
 
Déclaration du décès :
Dans les 24 heures à la Mairie du lieu de décès
En cas de PACS : dans les 36 heures, adresser une copie de l’acte de décès au tribunal d'instance qui a enregistré l’acte initial (lettre recommandée avec accusé de réception)
Autorités à informer voir le paragraphe C
 
Document à produire à la Mairie
Certificat du médecin ayant constaté le décès
Livret de famille du défunt (préférable car il doit être mis à jour pour faciliter les démarches ultérieures) ou tout autre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) avec un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Pièces à demander à la Mairie
Mise à jour du livret de famille du défunt.
Copies du bulletin de décès (une vingtaine).
Trois copies du certificat d’hérédité ou certificat de propriété
Nota :  - Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire. 
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut pas le délivrer. La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété. 


B- OBSÈQUES 

Transport de corps
Possibilité de transfert d’un milieu hospitalier au domicile dans les 18 heures, suivant le décès au moyen d’un véhicule spécialement aménagé après que l’officier de police ait placé un « bracelet témoin » autorisant le transport.
 
Autorisation de fermeture du cercueil et permis d’inhumer 
La fermeture du cercueil ne peut être effectuée que 24 heures après le décès sur autorisation de la mairie du lieu de décès.
Cette autorisation vaut permis d’inhumer.
Si l’inhumation a lieu dans une autre commune que celle du lieu du décès le permis d’inhumer est délivrée par la Mairie de cette dernière.
 
Service des pompes funèbres
Il est assuré par les services municipaux ou par une entreprise privée.
La concurrence s’exerçant dans ce domaine, des devis peuvent être demandés dès la constatation du décès.
 
Cérémonie religieuse 
Elle relève des conditions particulières propres à chaque culte.
 
Drap tricolore
Si le défunt est titulaire de la carte du combattant ou un titre de reconnaissance de la nation, le cercueil peut être sur demande de la famille, recouvert du drap  tricolore. 
 
Frais
Ils sont à la charge de la succession, sauf modalité définies et règlement assurés par le défunt avant son décès.
Les comptes bancaires, postaux ou d’épargne 
- ouverts  au seul nom du défunt sont bloqués.
- Compte joint fonctionne normalement, toutefois, pour le règlement de la succession, tous les mouvements devront être justifiés.


C- AUTORITÉS A PRÉVENIR

Mairie : si famille ou établissement séjour défunt n’a pas effectué démarche
Commandant de brigade de Gendarmerie locale
Président départemental de l’UNPRG, voire président de secteur
Président(s) autre(s) association(s) (médaillés militaires, etc ...)
 

D- DÉMARCHES

Réversion / Protection sociale / Droits divers / Fiscalité

Pour la demande de réversion, et autres dossier(s) de retraite, le conjoint survivant doit adresser les demandes à différents organismes. Elles conditionnent l’obtention de droits, la réversion ou la protection sociale par exemple.
 
Fiscalité (à traiter dans les six mois)
Contacter l’inspecteur des contributions directes du lieu du domicile :
Si le décès intervient après le règlement de l’impôt de l’année en cours et avant le 1 janvier, la succession est dispensée du versement de l’acompte provisionnel.
Prélèvements automatiques mensuels : La succession peut demander l’interruption des prélèvements par simple lette adressée au percepteur, accompagnée d’un bulletin de décès.
Impôts locaux : Le transfert d’imposition s’effectuera automatiquement. Il est conseillé d’aviser les services compétents.

E- LES CONDOLÉANCES ADRESSÉES AU CONJOINT SURVIVANT
 
Lorsqu’ il ne s’agit pas d’amis intimes, une simple carte peut suffire :
Pierre DUPONT
Prie Madame DURAND de bien vouloir agréer, avec ses respectueux hommages, ses bien vives et bien sincères condoléances.
ou
Mr et Mme DUPONT
Prient Madame DURAND de bien vouloir agréer, avec leurs respectueux souvenirs, l’expression de leur douloureuse sympathie à l’occasion du deuil cruel qui la frappe.
 
Autres formules :
Avec ses respectueuses condoléances
Souvenirs émus et sincères condoléances
Sentiments de douloureuse sympathie
 
Lorsqu’il s’agit d’amis intimes, il est souhaitable de rédiger une lettre, fût-elle très courte :
Cher Ami,
Ou - Mon Cher Ami,
Ou - Mon Cher Marcel, 
Très ému par la douloureuse nouvelle dont vous venez de me faire part, je vous exprime toute ma sympathie dans la dure épreuve qui vous est imposée et vous prie d’agréer mes plus vives et plus sincères condoléances.
 
F- REMERCIEMENTS PAR LA FAMILLE DU DÉFUNT
Ils font parties des règles de politesse et s’imposent à toute personne qui reçoit des condoléances notamment lors des obsèques. Elle en choisit librement la forme, le plus souvent, comme pour le faire part de décès, dans la presse locale.
En ce qui concerne les condoléances reçues par voie postale elles impliquent une réponse, il peut s’agir d’un courrier ou d’une communication téléphonique.
 
G- LA SUCCESSION 
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifie les règles régissant le droit des successions et des libéralités. 
 
Principe
Obligations déclaratives de la transmission des biens par décès lorsque l’actif brut successoral dépasse 10 000 €
Héritier(s), donataire(s) ou légataire(s) doit(vent) faire une déclaration
Acquitter des droits de succession
 
Comment faire la déclaration ?
Toute personne peut la faire sur les imprimés mis à disposition par la Trésor Public. Dans cette hypothèse il conviendra de se renseigner utilement près des services compétents pour éviter toute omission que les services destinataires pourraient interpréter comme une tentative de fraude.
Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration. 
 
Pour toute informations s’adresser :
A la recette des impôts du domicile du défunt, 
A service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt, 
Un notaire, 
A la chambre départementale des notaires. 
 
Les renseignements recensés dans ce dossier ne sont pas exhaustifs. 
L’octroi d’un droit résulte généralement d’une demande et non d’une attribution à priori, n’omettez pas de vous informer, assister, aider le cas échéant

Pupille de la nation

Les enfants des personnels morts en service victimes du devoir peuvent se voir attribuer la qualité de « Pupille de la Nation ». Or, trop souvent, ceux qui sont en mesure d’initier la demande ne savent comment procéder et surtout à qui s’adresser.
La qualité de « Pupille de la Nation » confère quelques avantages qui peuvent se révéler précieux pour l’enfant, il s’agit essentiellement de :
- L’aide à la famille en difficulté,
- L’accès à certains emplois,
- L’exonération totale ou partielle des droits de scolarité,
- Etc…
Aussi, si vous souhaitez prendre connaissance des démarches à accomplir contactez le président départemental de notre association. 

Dossier de pension

Le personnel accidenté en service ou victime d’une affection imputable au service omet de demander l’ouverture de son dossier de pension. Aussi, l’intéressé, ou ses proches s’il n’est pas en mesure de le faire, devront veiller à ce que cette démarche soit accomplie dans les meilleurs délais car, lorsqu’il y attribution d’une pension, elle détermine le début des droits.

Tutelle

C'est la mesure la plus protectrice, mais aussi la plus attentatoire à la liberté de disposer de ses biens. L'intéressé est représenté par un tiers.
La personne majeure reçoit la protection de « sa personne et de ses bien » lorsque son état ou situation le rend nécessaire.
 
La Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007, traitant des majeurs protégés, entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Elle apporte quelques changements pour mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées dépendantes et des adultes handicapés, en respectant leurs souhaits et leur choix de vie.

Mandat protection future

En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne de choisir un ou plusieurs mandataires qui assureront la gestion de ses affaires en cas de réduction de ses facultés mentale - et / ou - physique. Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007  présente le formulaire à utiliser pour établir le mandat.
Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Il s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Il s'exerce en principe, à titre gratuit mais peut cependant prévoir une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.
Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la rédaction du dossier.
En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles. Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.
Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future mais il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.

Maison de retraite

L’entrée en maison de retraite constitue un temps fort de la vie d’une personne âgée. Trop souvent placé sous le signe d’une certaine urgence quand ce n’est pas une urgence certaine les familles se voient confronter à une multitude de problèmes (accueil de leur ascendant, confort, proximité, qualité des prestations, etc ..) pour lesquels ils ne trouvent pas « la réponse immédiate qu’ils attendent.
L’admission en maison de retraite devrait se préparer, surtout la personne âgée ; généralement elle est admise du jour au lendemain, sans connaitre au moins ses droits et devoirs ni son futur environnement ; alors comment procéder. Nous vous proposons quelques idées.
En premier lieu recueil de la liste des établissements disponibles sur une commune, un canton, un département, public, privé, etc…, devrait constituer la base de la réflexion. Le conseil général, les centres de locaux d’information et de coordination (CLIC) détiennent la liste où pourront orienter utilement.
En second lieu, sélectionnez les établissements qui semblent correspondre à vos attentes.
Ensuite, demandez à rencontrer chacune des directions de l’établissement, si possible accompagné de la personne âgée, afin de vous faire une idée sur le niveau des prestations. Il peut être intéressant de vous y rendre à différents moments de la journée. Recueillir les renseignements relatifs aux tarifs, frais annexes, délais et liste d’attente pour admission, …
Enfin faire votre choix et procéder à l’inscription de préférence dans plusieurs établissements car les délais d’attente sont parfois longs, il vaut donc mieux figurer sur plusieurs listes, sachant que par la suite il demeure possible de changer d’établissements.

Aide mémoire réserviste

Références :    Loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense.
                        Décret 2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions d’exercice et d’activité, d’avancement, d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
 
L'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 dispose:
«  ont la qualité de militaire les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ».
 
Les textes confèrent aux réservistes des droits et devoirs en matière de :
 
- Protections sociales incombant à l’Etat et les contraintes subséquentes pour les dommages subis par le réserviste :
    1.  prise en charge des soins subordonnée à quelques principes ;
    2.  pension militaires d’invalidité ;
    3.  fonds de prévoyance ;
- Protection(s) complémentaire(s) individuelle et ses carences ;
- Droit à réparation voire à pension pour accident ou maladie imputable au service ;
- Prise en compte des temps de services sous certaines conditions ;
- Dommages subis ou provoqués, avec ou sans faute personnelle ;
- Accident de trajet ;
- Avancement ;
- Etc ...  
 
La singularité et la diversité des situations ne permettent pas d’en faire un exposé exhaustif dans cet espace ; aussi, nous vous invitons à contacter le Président Départemental de l’UNPRG dont l’adresse figure sous la rubrique Unions départementales Il vous conseillera, orientera, assistera, et si vous le souhaitez vous aidera dans les démarches à accomplir.  

Mandat protection future

La loi du 5 mars 2007 modernise l’ensemble du dispositif de tutelle et porte création du mandat de protection future. Il permet de choisir la(les) personne(s) qui organisera(ont) votre vie et administrera(ont) vos biens si vous ne pouvez plus le faire. Il constitue une solution intéressante puisqu’il permet à toute personne jouissant de toutes ses facultés de désigner la(les) personnes qui assumera(ont) les fonctions de tuteur(s) ». La loi fixe au 1 janvier 2009 la date de mise en œuvre et permet l’établissement d’un mandat de protection future maintenant. Nos présidents départementaux pourront vous communiquer les grandes lignes des démarches possibles dans ce domaine. 

Situation des veuves au regard de l'impot
Document

27 ko - Dernières modifications : 13/02/2014

Comités Socieaux Régionaux
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42 ko - Dernières modifications : 14/10/2014

Revalorisation de la PML

Retraites :
les pensions militaires d'invalidité revalorisées de 0,4% en 2015 Un arrêté publié le 24 octobre 2015 fixe la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité à 14 euros au 1er janvier 2015. La mesure est rétroactive.
Les militaires invalides sont un peu mieux traités que les retraités lambda. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est revalorisé de 0,4% cette année, contre seulement 0,1% pour les pensions de retraite de base. Un arrêté est en effet paru le 24 octobre 2015 au Journal Officiel portant la valeur du point PMI de 13,94 à 14 euros au 1er janvier 2015. Cette revalorisation est donc rétroactive. Contrairement à l'indexation annuelle des retraites de base effectuée tous les 1ers octobre, celle de l'indice de PMI n'intervient pas à date fixe. La dernière datait ainsi du 1er juillet... 2013. Le mode de revalorisation n'est pas le même non plus. Alors que les pensions de base sont indexées par rapport à l'inflation, les pensions militaires d'invalidité se basent, elles, sur la variation de l'indice des traitements bruts de la fonction publique d'Etat.
Un indice important La valeur du point de PMI permet de déterminer le montant des pensions militaires d'invalidité. Ces dernières sont attribuées aux militaires souffrant de blessure ou de maladie contractées durant leur service entraînant une incapacité permanente (IP).
Le taux minimum d'IP exigé varie en fonction du nombre d'infirmités et si elle a été provoquée en temps de paix, de guerre ou durant une opération extérieure (Opex). Les victimes de guerre, d'actes de terrorisme et les conjoints (mariés ou pacsés) survivants de militaires décédés par le fait du service ou des suites d'une affection contractée en service ont droit à la PMI. La valeur d'indice du point PMI sert également à fixer le montant de la retraite du combattant octroyée à partir de 65 ans (60 ans dans certains cas) aux titulaires de la carte du combattant (sur demande de l'intéressé). Elle sert aussi à définir le plafond d'exonération fiscale de la retraite mutualiste du combattant (RMC), une retraite par capitalisation facultative réservée aux anciens combattants.