VIE DE L'ASSOCIATION/INFORMATIONS/ACTUALITES/ACTUALITES SOCIALES/Victimes des Essais Nucléaires

Victimes des Essais Nucléaires

3 mai 2012
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

 JORF n°0104 du 3 mai 2012 Texte n°9
 
DECRET
Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
 
NOR: DEFD1205627D
 
Publics concernés : personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 dans certaines zones du Sahara et de la Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers).
Objet : extension des conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les décisions de rejet des demandes d’indemnisation rendues sur le fondement du décret du 11 juin 2010 dans sa version antérieure seront réexaminées sur la base des dispositions du présent décret.
 
Notice : ce décret étend le périmètre géographique des zones de l’atoll de Hao et de celles de l’île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation déterminé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En outre, il élargit la liste des dix-huit maladies radio-induites figurant en annexe au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 au cancer du sein chez l’homme, ainsi qu’à trois nouvelles pathologies (lymphomes, myélomes et myélodysplasies).
Références : le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la saisine de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en date du 9 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
 
Décrète : 
 
Article 1 
Les II, III et IV de l’article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
« II. ― Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes Sud, 139 degrés 01 minute Ouest), compris entre l’azimut 15 degrés et l’azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l’archipel des Gambier.
 
Les zones de l’atoll de Hao mentionnées au 3° du même article recouvrent l’ensemble de cet atoll.
 
Les zones de l’île de Tahiti mentionnées au 4° du même article recouvrent l’ensemble de cette île. » 
 
Article 2  
Le premier alinéa de l’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu’il décide d’une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l’expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense. » 
 
Article 3 
L’annexe du même décret comportant la liste des maladies radio-induites mentionnées à l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 
I. ― Après les mots : « Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite) » est ajoutée la maladie suivante : « Myélodysplasies ».
 
II. ― Les mots : « Cancer du sein (chez la femme) » sont remplacés par les mots : « Cancer du sein ».
 
III. ― Après les mots : « Cancer du rein » sont ajoutées les maladies suivantes :
 
« Lymphomes non hodgkiniens.
 
Myélomes ». 
 
Article 4 
Les demandes ayant fait l’objet d’une décision de rejet au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ de l’article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l’objet d’un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d’entrer dans ses prévisions. 
 
Article 5 
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait le 30 avril 2012. 
 
François Fillon  
Par le Premier ministre : 
Le ministre de la défense 
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet 
Le ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, 
Claude Guéant 
Le ministre du travail, 
de l’emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand 
La ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l’Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse 
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, 
de l’outre-mer, des collectivités territoriales 
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, 
Marie-Luce Penchard

23 février 2012
Déclaration du ministre de la défense

Le ministre de la défense, Gérard Longuet a indiqué mardi à l'issue de la réunion consultative de suivi des conséquences des essais nucléaire du Sahara et de Polynésie Française qu'il avait renforcé le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes. La zone géographique retenue sera étendu à l'atoll de Hao et de l'Île de Tahiti.
La liste des maladies radio induites énumérées en annexe du décret du 11 juin 2010. Par ailleurs, les démarches administratives seront allégées pour les demandeurs.
Point très important, toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le Civen, vont être réexaminées, sans que les demandeurs aient besoin de déposer un nouveau dossier".
Une médaille commémorative sera créée pour répondre "au besoin de reconnaissance légitime exprimé par les vétérans qui ont oeuvré à la construction de l'outil de dissuasion" nucléaire. La loi du 5 janvier 2010 établit les règles d'indemnisation des victimes des essais français. Elle concerne notamment les vétérans et les populations civiles exposés aux essais qui ont depuis développé un cancer


Etude épidémiologique Sépia-santé sur les essais nucléaires

Etude épidémiologique Sépia-santé sur les essais nucléaires.
 
BREST — L'étude épidémiologique confiée à SEPIA-santé de Baud a été rendue le 12 octobre 2009 dans la plus grande discrétion alors que les parlementaires travaillaient sur le projet de loi Morin pour reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires. Le rapport est resté bloqué dans le secret de l'OSV jusqu'en août 2010 où il a été mis sur Internet en catimini. Les associations représentatives dont l'ANVVEN et les parlementaires, n'ont jamais reçu la moindre information à ce sujet.
Dans un courrier du 27 août l'ANVVEN a fait ses premières observations :
-l'étude ne prend en compte que les vétérans munis d'un dosimètre ; de nombreux vétérans malades ou décédés (marins en particulier) qui n'avaient pas de dosimètre, sont donc anormalement exclus de l'étude alors qu'ils ont été exposés sans réelle protection.
-l'étude effectue une différence entre dosimètre positif et négatif. L'ANVVEN conteste cette appréciation : le dosimètre n'est marqué que par une irradiation directe et significative. Peu de vétérans ont été « grillés » au feu nucléaire mais les marins ont évolué à temps plein dans une atmosphère contaminée et ont inhalé ou ingéré de minuscules particules (alpha) indécelables par les appareils de mesure, qui ont voyagé dans l'organisme avant de déclencher un cancer radio-induit. Le ministère persiste à mettre en avant la thèse des faibles doses considérées à tort, comme inoffensives.
-l'étude porte sur toute la durée des essais de Polynésie alors que la période des tirs atmosphériques très contaminants (1966-1974) aurait dû faire l'objet d'une analyse particulière. De ce fait les résultats sont mixés, lissés et dilués sur une longue période.
-les résultats sont assez surprenants : pas de surmortalité constatée!!On note même une sous mortalité due au phénomène du « travailleur sain » Les marins étaient sélectionnés pour leur forte constitution et leur excellente santé avec une hygiène de vie irréprochable. Si les vétérans sexagénaires/septuagénaires sont fatigués ou usés c'est parce qu'ils ont été exposés sans protection.
-l'étude oublie de citer les petites maladies non mortelles : ennuis cardiovasculaires, perte des cheveux, déchaussement des dents, dermatoses et stigmates portés par les descendants.
-l'étude montre un risque augmenté de 82% pour les hémopathies malignes (leucémies, lymphomes et myélomes) Le comble, c'est que le décret du 11 juin 2010 oublie de prendre en compte le lymphome et le myélome au titre des cancers radio-induits. L'ANVVEN n'a pas cessé d'alerter les autorités sur la fréquences de ces pathologies.
L'ANVVEN interviendra devant la Commission consultative de suivi pour que ces oublis inacceptables soient corrigés.

L'ANVVEN poursuivra sa mission de proposition positive et constructive pour que justice soit enfin rendue à ceux qui ont le mieux servi la France.

Pierre Marhic, président de l'ANVVEN
02 98 47 02 84


Modalités d'application de la loi de 2010

Bonjour,
Je vous transmets la réponse que je viens de recevoir du ministère de la défense quant aux modalités d'application de la loi de 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires)
Bien cordialement




Bonjour monsieur le président
Vous pouvez bénéficier d'une consultation médicale auprès du service de santé des armées. A l’occasion de cette consultation gratuite, réalisée par un médecin généraliste militaire, vous serez informé sur les démarches vous permettant d’accéder à vos dossiers (médical et dosimétrique). Un courrier pourra être adressé à votre médecin traitant en vue de la réalisation d’éventuels examens complémentaires.
Vous pouvez prendre un rendez-vous, directement, auprès d'un centre médical des armées le proche de chez vous (armées de l'air, terre, mer ou gendarmerie, pour en connaitre les coordonnées vous pouvez suivre ce lien :
http://www.defense.gouv.fr/sante/notre-expertise/medecine-d-unite/medecine-d-unite