Commission de l’active

Cette commission a pour but de rechercher tous moyens de recenser les problèmes inhérents aux personnels de l’active et de les faire remonter au niveau national.

Synthese Audition DGGN 16 octobre 2013

Propositions du livre blanc sur la sécurité publique.

Objet : Propositions du livre blanc sur la sécurité publique.

Le Livre blanc sur la sécurité publique, coordonné par Michel GAUDIN, Préfet de Police de PARIS, et Alain BAUER, criminologue, a été remis le 26 octobre 2011 au Ministre de l’Intérieur.
Destiné à ouvrir des pistes de réflexions sur l’adaptation de la politique nationale de Sécurité au regard de l’évolution “de la société et des criminels”, ce document élaboré après une large concertation de tous les acteurs de la sécurité et d’experts ne fait pas de bilan ni d’état des lieux de la politique actuelle en matière de sécurité mais se veut innovant sur les moyens à y consacrer.
S’agissant d’une réflexion globale, marquée par la question de la “relation” (notamment entre police, gendarmerie et populations locales) mais aussi d’une approche technicienne, ses auteurs présentent leur analyse à partir de “l’augmentation constante de l’activité judiciaire depuis 2002”, “le caractère irréversible de certaines évolutions de la procédure pénale” ou la “culture de résultats”.
Ce travail est dans la lignée de tous les livres blancs, c‘est à dire un panel d’orientations et d’options à la disposition des autorités chargées des politiques publiques de sécurité.

Aussi, la présente synthèse a pour but de lister ces propositions pour ensuite émettre un avis sur la faisabilité des réformes qu’elles entraineraient.
Les orientations retenues sont les suivantes :

I – Privilégier les relations avec la population et l’accueil des victimes et du public. Cet objectif serait atteint par une formation au dialogue des personnels en école et la professionnalisation de l’accueil téléphonique en fidélisant les effectifs qui pourraient être des administratifs, réservistes ou volontaires citoyens dans des locaux mieux adaptés et signalés comme tels. Un pré-accueil sur internet des services de sécurité, y compris sur terminal mobile est suggéré pour l’avenir.
La prise en charge des victimes mieux appréhendée par la généralisation de la pré-plainte en ligne et la mise en place d’une chaine d’accompagnement par des spécialistes (psychologues, travailleurs sociaux, association de victimes etc.) dans le cadre de contrats avec les collectivités, notamment pour les affaires les plus graves.
Sur la présence sur la voie publique et la relation police-population les rédacteurs souhaitent que les patrouilles soient ciblées et visibles sur le territoire selon des priorités réalistes. Effectuées sur les sites difficiles en fonction de l’évolution de la délinquance.
L’amélioration de la réactivité des interventions et de la couverture du terrain devrait être effective par une généralisation de la géo-localisation des patrouilles et un développement de la cartographie opérationnelle intégrée. Enfin, l’utilisation de la vidéo-protection en temps réel avec les patrouilles optimiserait l’efficacité du dispositif.
Pour mieux prendre en compte le ressenti et les attentes de la population, une doctrine de « solidarité citoyenne » est préconisée en inscrivant les structures de sécurité dans le concret (échanges sur internet, blog réseau social, contacts plus personnels avec les agents).

II – Les propositions sur la réforme de la procédure pénale et les investigations judiciaires entrent dans le concret avec la simplification et de la qualité des actes des enquêteurs.
Une procédure de droit commun avec un socle sur les régimes dérogatoires (infractions graves, homicide volontaire ou enlèvement de personnes etc.) et la création d’une retenue judiciaire de courte durée pour les petits délits simplifieraient le régime actuel. L’enregistrement sonore ou audiovisuel des auditions serait systématique, les visites médicales en centre hospitalier supprimées pour revenir aux dispositifs médicaux locaux. La création d’un délit d’entrave à l’enquête judiciaire est aussi évoquée.
Pour renforcer la qualité des procédures, le livre blanc met l’accent sur la formation continue des personnels et la spécialisation plus poussée des enquêteurs dans les affaires complexes, en même temps que la création d’un secrétariat procédural dans les services judiciaires importants (SR, SRPJ) avec des jeunes diplômés en droit.
La lutte contre la réitération et la récidive doit être développée par l’étude de ces phénomènes au sein de l’Observatoire national de la délinquance et l’information des services de police et gendarmerie par l’administration pénitentiaire des libérations de personnes condamnées à plus de trois ans d’emprisonnement. Un fichier Interinstitutionnel de ces récidivistes serait créé.
La modernisation du service public de la police judiciaire déjà en cours doit être généralisée par le traitement de pré-plainte en ligne, la dématérialisation des actes de procédures, le recours à la visioconférence, la création d’un registre unique dématérialisé et sécurisé de suivi des mesures de garde à vue et la transparence des statistiques avec indicateurs objectifs.
Le développement de la police technique et scientifique doit conduire à généraliser la couverture des scènes d’infraction par l’investigation technique, à la modernisation des fichiers d’empreintes digitales et génétiques et à la création d’un grand fichier de police technique reposant sur l’image du visage (portrait robot), notamment à partir d’indices tirés de la vidéo protection.

III – Concernant l’organisation territoriale, la complémentarité police gendarmerie est préconisée par une poursuite des redéploiements en tenant compte du ratio des effectifs de police et de gendarmerie (environ 1,5 policier pour 1 gendarme), en poursuivant les mutualisations logistiques, les collaborations opérationnelles, y compris avec les polices municipales par des conventions de coordination.
Sur la gouvernance de la sécurité intérieure le livre blanc propose de réfléchir sur l’évolution des directions au niveau central et local autour des principaux métiers de la sécurité publique : renseignement, voie publique, anti-délinquance et ordre public, police judiciaire. La sécurité intérieure en outre-mer, notamment en zone de police, serait renforcée par le recours, sous certaines conditions, aux escadrons de gendarmerie mobile.

IV – Pour le renseignement de sécurité publique, sans remettre en cause l’organisation actuelle autourdes services départementaux les rédacteurs souhaitent la création d’un comité zonal de l’analyse de la menace avec un tableau de bord trimestriel de l’évaluation de la menace et optimiser le renseignement aux frontières.

V – En matière d’ordre public, des moyens pour limiter les risques sont énumérés telle que la possibilité pour les Préfets de limiter ou interdire les manifestations par la déclaration préalable. Le principe d’interdiction administrative et judiciaire – appliqué pour les stades en matière de violences sportives – serait imposé à certaines personnes. En même temps une nouvelle contravention pour la participation à une manifestation non déclarée après appel à la dispersion et un réexamen du niveau de sanction pour la participation à une manifestation interdite seraient étudiés.
L’emploi des forces mobiles doit être revu ainsi que le volume global à la baisse des CRS et EGM – dans une proportion n’excédant pas un quart – afin de permettre un redéploiement limité d’effectifs au profit des unités d’intervention départementales. Privilégiant l’emploi régionalisé des forces mobiles, les propositions sont d’abaisser les seuils d’engagement sur le terrain des CRS, tant en matière de sécurisation (groupe de six divisé en trois patrouilles à deux) que d’ordre public (pouvoir descendre en dessous de la demi-unité), le groupe d’étude préconise l’engagement des unités d’intervention (notamment BAC et PSIG) indifféremment en zone de police ou en zone de gendarmerie, une doctrine d’emploi coordonnée entre la police et la gendarmerie et l’optimisation des moyens spécialisés : équipes cynophiles ; unités motocyclistes ; moyens aériens ; véhicules spécifiques ; RAID/GIGN.
Par ailleurs, la judiciarisation des interventions coercitives de voie publique, en adjoignant aux services d’investigation locaux des groupes restreints de voie publique d’« intervention de police judiciaire », est proposée, en même temps que des sanctions administratives pour renforcer l’effectivité des sanctions pécuniaires.

VI – Les technologies au service de la sécurité publique.
Il s’agit, entre autre, de préserver le réseau de communication radio, développer les multi-réseaux de la transmission de données et autres terminaux embarqués ou piétons.
Pour le public : Le réseau internet et l’accueil des victimes vulnérables (dépôt de plainte à domicile pour les personnes à mobilité réduite) et la visiophonie pour les appels d’urgence sont à développer.
Pour améliorer la performance : Outre la création d’une filière-ressource de personnels, les rédacteurs rappellent l’importance de la dématérialisation des procédures, de la réduction des escortes par le développement de la vidéoconférence. Ils demandent que soient développés un système d’information de police judiciaire et scientifique pour le rapprochement des traces, notamment ADN, le traitement numérique de l’image attaché, notamment, à l’analyse automatisée de la vidéo protection.
La mutualisation des moyens aériens, le développement de drones et dirigeables ainsi que l’appel d’offre européen pour l’achat de véhicules sont aussi des pistes à développer.
Les technologies au service de la protection des agents du service public : Gilets légers anti-couteaux et les armes à létalité réduite devront être perfectionnées en même temps qu’un centre de formation des technologies de simulation réalistes en trois dimensions (3D) d’évènements d’ordre public serait créé.

VII – Organisation territoriale de la sécurité publique:propositions qui n’ont pas fait consensus sur le sujet au sein des groupes de travail sur le libre blanc.
Il s’agissait d’expérimenter la possibilité d’un transfert à la gendarmerie nationale de la compétence territoriale sur des départements entiers, y compris la ville chef-lieu et siège de la préfecture et d’un nouveau relèvement du critère démographique de 20 000 habitants pour établir la compétence de la police nationale.

Avis de l’UNPRG.

Les propositions ci-dessus sont tout à fait pertinentes dans la modernité des moyens proposés. Le recours très largement développé aux nouvelles technologies et systèmes plus performants aux services des acteurs de la sécurité ne peut qu’être approuvé. De même les quelques modifications législatives ou règlementaires de notre procédure pénale vont dans le bon sens.
Cependant, les orientations sur l’emploi des forces mobiles mettent en exergue la volonté de diminuer leurs effectifs pour palier les besoins des services territoriaux. Nous retrouvons là les difficultés de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Réduire d’un quart les forces mobiles serait une erreur stratégique majeure considérant les besoins nécessaires en cas de troubles graves à l’ordre public.
Enfin, sur l’organisation territoriale, le livre blanc reconnait les difficultés, voire l’impossibilité, de poursuivre les transferts police – gendarmerie selon les critères fixés par la loi depuis 1996. La non-acceptation par le comité de réflexion du transfert à la gendarmerie de départements entiers comme des villes de plus de 20000 habitants montre, encore une fois, que la parité de traitement police – gendarmerie n’est toujours pas acquise.
Au total, on ne peut qu’approuver le choix d’utiliser toutes les nouvelles technologies au service de la sécurité, mais – comme le reconnaissent eux-mêmes les rédacteurs – la sécurité est aussi dans le ressenti de la population ce qui implique que l’humain soit au cœur des métiers qui en traitent.
Le fond de la réflexion est dans la ligne politique sécuritaire qui voudrait compenser la baisse des effectifs par les technologies modernes dans tous les secteurs de la sécurité.
La gendarmerie avait inventé le logo « une force humaine » il est encore pleinement d’actualité en ajoutant à cette force la modernité des outils.

Gérard SULLET
Vice-président national