CONSEIL CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (98e SESSION – 26 au 29 juin 2017)

Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a été réuni du 26 au 29 juin 2017 à  l’occasion de sa 98e session, première session du CSFM rénové. Cette session vient clore un cycle de six mois au cours duquel se sont tenues quatre réunions du Conseil durant lesquelles vingt-trois projets de textes législatifs ou réglementaires ont fait l’objet d’un avis.

L’ouverture de la session s’est faite en présence de la ministre des armées marquant ainsi son souhait de saluer au plus tôt après sa prise de fonction le CSFM, cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition militaire.

La ministre a salué l’engagement des membres et celui des chefs militaires en qualité d’acteurs de la conceltation et de la condition militaire. Elle a exprimé sa volonté de pouvoir s’appuyer sur un dialogue constructif et riche au cours des prochains mois avec le Conseil.

La ministre a souligné l’attention qu’elle voulait porter au cours de son mandat aux femmes et aux hommes du ministère, en souhaitant notamment une amélioration de l’accompagnement des militaires tant dans leur vie quotidienne que dans les moments de crise. La ministre a ensuite souhaité se voir proposer des mesures concrètes et de terrain pour moderniser, simplifier et rendre plus efficace le ministère.

La ministre a précisé ses attentes envers le Conseil en insistant sur la capacité des membres à écouter et rapporter de manière équilibrée les préoccupations des militaires, tout en préservant l’unité du statut militaire, et sa spécificité, sans pour autant nuire aux capacités opérationnelles.

La ministre a conclu son propos en rappelant les attentes crées par le nouveau mode de concertation mis en place depuis six mois, réaffirmant son souhait que les travaux se déroulent dans de bonnes conditions, en lien étroit avec son cabinet sous couvert du secrétaire général du CSFM.

Les travaux réalisés durant cette session ont permis l’examen de quatre textes, de natures législative ou réglementaire. L’ensemble de ces textes a reçu un avis favorable, avec des observations détaillées dans l’avis.

Le Conseil a également exprimé sa vision des préoccupations et des interrogations de la communauté militaire sous la forme d’un avis à la ministre des armées. Cet avis comprend des  propositions qui pouront être mises en œuvre si elles sont agréées par l’administration ou les  états-majors.

Des constats et des préoccupations objets de l’attention du C011seil

Le Conseil se félicite de la publication du décret relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité facilitant la reconversion des militaires du rang. Cette mesure demandée de longue date par le CSFM a pu aboutir suite au travail conjoint avec l’agence de reconversion de la défense.

Néanmoins, il relève des points de préoccupation ou de vigilance, notamment la réforme du  système des retraites, l’application sur plusieurs années des mesures Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), les conséquences de la mise en œuvre de l’augmentation de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d’achat des militaires.

Enfin le Conseil souhaite la concrétisation des objectifs budgétaires annoncés des armées (2% du  produit intérieur brut) qui conditionne le maintien notamment d’un niveau de compensation suffisant pour les sujétions qui s’imposent aux militaires.

Par ailleurs, compte tenu des efforts consentis pour compenser la suractivité opérationnelle, il serait souhaitable qu’une étude soit menée pour mesurer toutes les formes d’absence prolongée des militaires hors du cadre opérationnel, qui ne font actuellement l’objet d’aucune compensation.

En outre dans le cadre du futur référencenment d’une complémentaire santé pour le ministère une attention particulière devra être apportée à la période de transition.

Dans le même esprit, le Conseil sera vigilant quant aux orientations qui pourront être données en matière de transposition de la directive européenne sur le temps de travail.

Enfin, soucieux de ses camarades blessés ou morts au combat ou en sewice commandé et leurs familles, le Conseil réaffirme sa volonté d’un traitement homogène des blessés entre les différentes forces armées et formations rattachées mais également d’une équité en matière de  reconnaissance du sacrifice ultime en interministériel.

Des propositions susceptibles de changer le quotidien des militaires

Parmi ses propositions le Conseil souhaite tout particulièrement que soit traduit en droit  l’extension du dispositif de don de jours de permissions aux parents d’enfants gravement malade ou en situation de handicap au cas du conjoint de militaire gravement malade ou en situation de handicap.

Il participe activement à différents travaux : la nouvelle politique de rémunération qui devrait être effective à l’horizon 2020, le suivi de Louvois et la mise en œuvre de Source Solde, l’évolution du dispositif des pensions de retraite, ou encore de la refonte du guide du blessé.

Conscient de l’évolution numérique de la société, le Conseil porte une grande attention aux conditions de la mise en œuvre d’une future dématérialisation des dossiers militaires et souhaite que soit menée une réflexion globale sur l’accessibilité numérique pour tous.

Devant les difficultés persistantes d’accès au logement et à l’hébergement, le Conseil a notamment proposer un moratoire sur les aliénations des emprises militaires et suggère que l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP) soit associé aux études relatives au devenir de ces emprises. Il propose également d’étendre l’accès au logement relevant du ministère des armées au personnel célibataire sans notion d’ancienneté de  service et d’ouvrir ces logements à la colocation.

Depuis la séance plénière de la 97e session du CSFM, le 25 novembre 2016, le Conseil a procédé  à l’examen de 27 projets de textes de nature législative ou règlementaire pour lesquels il s’est  prononcé 25 fois favorablement et a motivé à deux reprises un avis défavorable.

Parallèlement à leurs travaux parisiens, les membres du CSFM sont allés à la rencontre des  autorités et unités proches (80 unités), ce qui leur a permis d’établir un réseau de confiance de plusieurs centaines de correspondants, gage d’une vraie remontée d’informations émanant de la communauté militaire.

Dans une logique analogue, le Conseil se tient prêt à apporter sa contribution en matière de condition militaire lors des prochains travaux d’élaboration d’une future revue stratégique ou de  préparation de la future loi de programmation militaire.

Enfin, le Conseil souhaite pouvoir participer à son niveau aux travaux de fond conduits par l’état-major des armées et la direction de la gendarmerie nationale sur l’amélioration de la vie quotidienne des militaires et de leur famille.