CSFM Compte rendu de la réunion du Conseil 100-3 – 05 au 08 mars 2018

Le Conseil supérieur de la fonction militaire a été réuni du 05 au 08 mars 2018, conformément à l’arrêté du 3 octobre 2016 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire (Art 12).

Le Conseil a rendu hommage au sergent-chef Emilien MOUGIN et au brigadier-chef Timothé DERNONCOURT du 1 régiment de Spahis, décédés en opérations au Mali.

Lors de cette session le Conseil a porté des avis sur les textes de l’ordre du jour fixé par le ministre, et partagé les travaux entre les commissions.

Les membres ont bénéficié des interventions de plusieurs hautes autorités militaires. Le général d’armée aérienne André LANATA a présenté les missions de l’armée de l’air. Le commissaire  général hors classe Stéphane PIAT a détaillé les transformations en cours au sein du service du commissariat des armées,

Le médecin général inspecteur Anne ROBERT, adjointe « personnel et écoles » à la directrice  centrale du Service de santé des armées (SSA), est intervenu devant le Conseil pour présenter  d’une part les missions et les activités du SSA pour le ministère des armées, d’autre part le  modèle et les enjeux RH pour les années à venir.

        Projet à l’ordre du jour du Conseil

1.    Projet de décret modifiant le décret no 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées.

Le projet de texte met à jour les voies de recrutements des sous-officiers du Service des essences des arillées (SEA) pour renforcer I ‘attractivité et répondre aux besoins de gestion.

Le Conseil émet un avis favorable avec observation :

Le Conseil demande que la voie de recrutement interne des sous-officiers du SEA soit maintenue pour les ouvriers règlementés de la défense nationale.

2.    Projet de décret modifiant le décret 1102008-940 du 8 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l’armée de terre,

Le projet de texte réorganise le recrutement interne des officiers de l’armée de terre. Il sanctuarise deux voies de recrutement

    La première à vocation académique correspond à un choix jeune.

    La seconde à vocation professionnelle correspond à un choix tardif.

Le Conseil émet un avis favorable.

3.    Projet de décret portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l’armée de terre.

Le projet de texte dote le corps technique et administratif de l’armée de terre d’un statut propre. Celui-ci est le dernier défini par le décret 11 02008-945 du 12 septembre 2008. Il met à jour les dispositions de recrutement interne et externe, mais aussi de gestion.

Le Conseil émet un avis favorable avec observations :

S’inscrivant dans la lignée de la création des corps techniques et administratifs ou de spécialistes des autres armées, ce texte est favorable aux officiers du corps technique de l’armée de terre. Néanmoins, dans le contexte de réduction du nombre de corps et du regroupement interarmées des corps militaires de soutien, le Conseil s’est interrogé sur une éventuelle fusion avec les officiers des armes, ou du moins davantage de porosité entre les deux corps. Cependant, malgré certains emplois transverses, de trop grandes différences de métier et de carrière n’ont pas pour l’instant incité à poursuivre dans cette voie,

Dans un souci d’harmonisation, le Conseil souhaiterait voir incluse dans le présent texte une disposition similaire à celle des articles 27 et 30 du décret portant statut particulier du corps des officiers des armes prévoyant un avancement au choix ou à l’ancienneté au grade de commandant.

Par ailleurs, au vu de l’importance de ce texte pour les officiers du technique et administratif de l’armée de terre, le Conseil aurait souhaité pouvoir disposer d’un avis du CFM Terre.

4. Projet de décret portant création d’une prime de lien au service attribuée aux militaires et projet d’arrêté fixant les montants de la prime de lien au service attribuée aux militaires.

Le dispositif vise à donner aux gestionnaires des ressources humaines un outil indemnitaire de pilotage souple et réversible. Il permettra de s ‘adapter aux évolutions et besoins en matière d’effectifs, de périmètres fonctionnels et de métiers. Cette prime se substituera aux différentes primes d’engagements et à la prime réversible des compétences à fidéliser,

Le Conseil émet un avis favorable avec observations :

Le Conseil note que son ancien avis formulé lors de la session 99-4 a permis certaines évolutions jugées favorables (fin de l’incompatibilité de la prime de haute technicité (PHT) avec  la prime de lien au service, indemnité de départ pour le personnel non officier (IDPNO) conservée, . ,.

Nonobstant, le Conseil regrette qu’il n’y ait toujours pas de planchers pour les primes,  considérant que cela pourrait fragiliser l’engagement initial réduisant de fait la visibilité de l’ouverture du droit pour les candidats à l’engagement.

En outre, le Conseil souligne que le nouveau dispositif, à enveloppe constante, risque d’être défavorable aux militaires sans spécialisation critique tout au long de leur parcours, pénalisant ainsi leur condition militaire.

5. Projet de décret modifiant le décret n02004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime  indemnitaire particulier des praticiens des armées et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux de primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées.

Le présent décret a pour objet d’indemniser exclusivement, dans le cadre de la permanence des soins, chaque gctrcle hospitalière sans notion de seuil pour ouvrir ce droit, Par ailleurs, il crée une indemnité d’astreinte hospitalière.

Le conseil émet un avis favorable avec observations .

Dans le cadre de la mission du SSA dans la permanence des soins, le Conseil souligne que ce nouveau dispositif d’indemnisation des gardes et astreintes hospitalières est de nature à permettre, à court terme, l’attractivité et la fidélisation des praticiens des armées.

Toutefois, le Conseil s’interroge sur la différence de traitement qu’induit cette évolution réglementaire entre le personnel médical du SSA d’astreinte, indemnisé même s’il n’y a pas de ralliement effectif, et le personnel d’autres forces armées et formations rattachées, d’astreintes à domicile, qui ne perçoit rien.

Ce régime indemnitaire répond certes à une problématique de gestion des praticiens, mais cela n’est-il pas de nature à écorner le statut militaire et la disponibilité intrinsèque ?

  Retraites/pensions

Afin de préserver les spécificités du régime de pension des militaires, le Conseil a reçu l’aval de la ministre des armées pour rencontrer M. DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites.

Un Groupe de travail (GT) transverse, piloté par la commission des régimes indiciaires, indemnitaires et des pensions, a été créé afin de suivre le projet de réforme des retraites,

> Plan famille

Après avoir fait un tour d’horizon des mesures déjà mises en place comme la prestation d’aide aux parents exerçant un droit de visite et d’hébergement, la prestation d’aide en cas d’absence du domicile, l’accès à une plate-forme de déménagement ou l’expérimentation de la colocation, le Conseil propose les aménagements suivant :

    l’utilisation de la calte famille doit pouvoir se faire en tout temps et en tous lieux sans la présence du militaire ;

  la publication de 80 % des ordres de mutation en février pour les personnels mutés par plan annuel de mutation ou avec un préavis de cinq mois pour les autres ;

    l’extension du WIFI gratuit dans l’ensemble de l’hôtellerie destinée aux ressortissants du  ministère des armées (IGESA, cercles-mess )

Un groupe de travail transverse, piloté par la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l’environnement professionnel, a été créé afin de suivre les avancées du plan famille.

> GTVétérans

Le groupe de travail « Vétérans» s’est réuni cette semaine afin de faire un point de situation sur les travaux en cours.

Le GT souhaite un statut protecteur et englobant permettant d’offrir aux anciens militaires, combattant ou non, l’assurance de la protection de la nation tout au long de leur vie.

Afin d’étayer ces travaux, le Conseil demande que le GT soit reçu par le bureau fonction militaire (FMI) de la Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Demande du Conseil

I – Après avoir reçu différentes autorités du ministère des armées telles que le chef d’état major des armées (CEMA), la DRH-MD ou encore les différents chefs d’état-major, le Conseil demande à rencontrer Monsieur BODIN, secrétaire général pour l’administration, afin d’aborder les sujets d’actualités touchant la condition des militaires au travers de ses services.

Il – Suite à sa présentation devant la commission des statuts, le conseil souhaite que le Contrôleur général des armées en mission extraordinaire Erick DAL, chef de la cellule THEMIS, intervienne devant le Conseil avant son départ.

A-    Commission des statuts

La commission des statuts complétée par des membres des deux autres commissions du

Conseil a pu s’entretenir avec le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Erick DAL, chef de la cellule THEMIS.

Il a complété ses propos en expliquant les différents types «d’infractions» constatées par la cellule : viol, agression sexuelle, harcèlement, atteintes à la vie privée telles que la captation et la diffusion d’image ou discrimination (à connotation sexuelle par exemple).

Enfin, il a rappelé les modalités de saisine de la cellule via INTRADEF, INTRANET  (theunis@defense.gouv.fr/themis@intradef.gouv.fr) et par téléphone (09 88 68 55 55).

B-    Commission des régimes indiciaires, indemnitaires et des pensions.

La commission des régimes indiciaires, indemnitaires et des pensions s’est réunie du 13 au 15 février 2018.

Le commissaire en chef de 1 ère classe Yves BLEJEAN, chef de bureau DRH-MD\FM.2, est intervenu avec une partie de ses équipes pour présenter les projets de texte de sa responsabilité et échanger avec les membres de la commission.

Le commissaire général de 2e classe Nathalie LEDOGAR, sous-directrice réglementation-études juridiques de la DCSCA, est intervenu pour présenter trois mesures (expérimentations) du plan famille permettant d’anticiper leurs communications à court terme et répondre à certaines questions de la commission, à savoir :

  Plate-Forme Multi-Déménageurs ;

  déménagement retour depuis les 5 directions du commissariat outre-mer (DICOM) du continent africain vers la métropole ;

1    « l’agence de voyage » .

La commission a fait le point sur certains sujets de fond dans son périmètre d’expertise :

  espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP)    pension ; Louvois et Source Solde.

La  mesure consiste à créer une plateforme de type « agence de voyage » pour les déplacements professionnels, transports et hôtellerie afin de ne pas faire subir aux  familles, sur un plan financier, l’absence imposée pour des raisons de service et éviter, hors cas d’urgence, l’avance de frais par le personnel.

C- Commission du moral et du social, des conditions de vie ct de l’environnement professionnel.

Lors de sa dernière réunion la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l’environnement professionnel, a fait un point de situation sur les différents travaux qu’elle mène.

A cette occasion, un constat sur les propositions émises depuis mars 2017 a été réalisé notamment concernant les sujets suivants :

Fracture numérique :

La difficulté à faire connaître le plan famille a de nouveau mis en évidence le manque d’accès au  réseau Intradef pour le personnel militaire et notamment les militaires du rang.

La commission avait demandé que soient mis en place des pôles de connexions, et une mise à disposition de moyens type SMOBI aux unités en déplacement.

La commission demande à rencontrer les services de la Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) afin que soit présenté ou élaboré un plan d’action pour réduire cette fracture.

Logements / hébergements :

Afin de faciliter la mise en œuvre de la mesure 4,3 (colocation) du PF, la commission réitère sa demande de modification de l’instruction 110 1134/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL du 22 novembre 2012 pour ouvrir l’accès aux logements défense au personnel sous-officier ou officier marinier célibataire de moins de quinze ans de service,