O B J E T : Réunion du Conseil Permanent des Retraités Militaires (CPRM).
Un Conseil permanent des retraités militaires s’est réuni le 06 juin 2018, aux Invalides à Paris.
I – Intervention du Directeur des Ressources Humaines-Ministère des Armées :
Le vice-amiral d’escadre HELLO fait un bref aperçu de la situation au ministère des armées.
Il annonce d’abord que les ayants droits des militaires (Conjoints survivants) pourront toujours conserver leurs droits à la CNMSS. Il était prévu de supprimer cette possibilité.
Suite aux annonces sur la présence des militaires en activité dans les conseils municipaux et après les remarques du CPRM sur la taille des communes concernées, la loi prévoit d’étendre cette possibilité à 9000 habitants pour les communes (au lieu de 600 ha initialement) et à 30000 pour les communautés de communes.
La loi sur les réserves pour les civils va augmenter le temps d’absence à plus de 5 jours pour les entreprises de 150 à 200 employés. Pour les spécialistes, genre médecin, il n’y aura plus de limite d’âge.
Le DRH-MD confirme que la reconnaissance au titre d’anciens combattants pour les appelés qui ont servi en Algérie après le cesser le feu de 1962 à 1964 est sur la bonne voie. Cette reconnaissance qui vient trop tard pourrait enfin rendre justice à tous nos camarades qui attendent depuis de nombreuses années la réparation de cette injustice.
II – Présentation des textes en cours :
Plusieurs projets décrets sont en cours d’étude par les ministères des Armées.
Les principales mesures évoquées sont les suivantes :
– Projet de charte de la concertation : Elle traitera d’un guide de déontologie, d’un guide du concertant et établira une procédure de travail pour les instances de concertation.
– Projet de décret sur le code de la santé publique : Il s’agit de fixer les règles de consultation des personnels militaires travaillant dans les hôpitaux civils. Les syndicats étant présents dans les commissions techniques de ces établissements, quid de la place des militaire dans le processus de consultation ? Il semble que ceux-ci soient écartés des commissions techniques. Le représentant des médecins militaire au CPRM conteste cet état de fait et demande que les personnels médicaux militaires soient intégrés de plein droit dans les commissions techniques.
III – La réforme des retraites :
Le commissaire général des armées, De VANSSAY de BLAVOUS, chargé du dossier de la réforme des retraites fait un point d’étape sur une réforme qu’il qualifie lui-même «encore floue ». Ce qu’il développe correspond aux déclarations faites par monsieur Jean-Paul DELEVOYE dans la presse. Ce ne sont que des grandes lignes qui ne permettent pas encore de savoir qu’elle en sera l’impact pour les militaires.
Sur un plan général, la durée moyenne de la retraite est de 35 ans. Les bonifications pour les militaires représentent 25% de la pension. Pour les gendarmes elles représentent 12%.
Le coût actuel des pensions militaires serait de 9,5 milliards d’euros annuel.
L’objectif d’un régime universel par points inquiète les militaires, justement pour les bonifications dont ils bénéficient.
Le calendrier est le suivant: présentation du projet de loi en 2019 vote été 2019.
Une consultation citoyenne par les réseaux sociaux va être menée. L’âge pivot de la retraite restera à 62 ans. La transition est encore une inconnue, y compris pour l’intervenant. Un des points d’interrogation est celui de la caisse de retraite. Les fonctionnaires n’en ayant pas puisque leurs pensions sont payées par l’Etat, la question des cotisations à une caisse commune se pose.
Les droits contributifs sont remis en cause, les droits à pension sont actuellement seuls pris en compte par la réforme. Cela pourrait engendrer une baisse des rémunérations pour les fonctionnaires.
La position de la ministre des armées est la suivante : Elle fera valoir que le Pays doit disposer d’une armée jeune, que les carrières sont courtes, notamment pour les sous-officiers et officiers sous contrat. Elle demande que les sujétions de la condition militaire soient reconnues. La ministre veut le maintien de la pension à jouissance immédiate et des bonifications sur les pensions.
La mise en place de la réforme se ferait en 2025.
L’intervenant veut quand même rappeler que le système par répartition restera la règle, contrairement à certains Pays qui ont mis en place une retraite par points avec des fonds de capitalisation.
IV- Perception des retraités militaires de leur niveau de vie (l’enquête ne concerne pas les gendarmes) :
Cette enquête sur un échantillon de 6000 personnes 17% officiers, 70% sous-officiers, 13% militaires du rang doit permettre de connaitre le ressenti de 326 000 retraités militaires.
Les résultats seront présentés fin 2018.
IL est prévu la même enquête pour les veuves de militaires, titulaires d’une pension de réversion.
V – Renouvellement des représentants des retraités militaires au sein des comités sociaux et du conseil central de l’action centrale :
Il existe actuellement 103 comités sociaux défense et 31 comités sociaux gendarmerie qui sont à part de la réforme. Cette réforme va diminuer le nombre de ces comités. C’est une mauvaise nouvelle, d’autant que la ministre des armées a lancé un plan famille pour les conjoints de militaires.
VI – Représentation des retraités au sein du CA de la CNMSS. Vote par le CPRM :
Monsieur Michel GRIVEAU arrête. Il s’agit de le remplacer dans cette instance importante de la santé. La CNRM et l’UNPRG ont soutenu la candidature du major Hélie Richard, ancien gendarme et adhérent de l’UNPRG. Sa candidature a été acceptée à l’unanimité au cours de ce CPRM du 6 juin.
VII – Point sur le groupe de travail « protection sociale des conjoints survivants et des orphelins de militaires :
Le Vice-amiral OLHAGARAY présente le travail qui a déjà été fait sur le sujet. Il remercie la DRH-MD pour les informations données lors du dernier CPRM sur l’ensemble de la protection sociale des conjoints et orphelins. Il constate que le sujet est très complexe et propose que le dossier soit mieux ciblé. En résumé, la tâche est très ardue et complexe d’un point de vue technique, considérant la multitude de textes sur le sujet. La situation des conjoints non mariés ou pacsés des militaires semble être une piste à travailler, considérant qu’en cas de décès ou de blessures du militaire, un vide juridique existe quant à la protection de ce conjoint non reconnu par la législation. Les prochains travaux du GT devront mieux sérier les sujets à creuser.
VIII – Réponses aux questions des associations :
– L’accès au Pass Avantage IGeSA pour les retraités militaire vient d’être accepté, les associations demandent que ce dispositif apparaisse sur le site de l’IGeSA.
– La présence des retraités aux commissions restreintes de l’IGeSA n’est pas prévue. Le ministère confirme la décision de rejet du groupe de travail sur le sujet.
– Prêt personnel aux retraités : Des simulations sont en cours pour envisager d’étendre les prêts personnels aux retraités par le CCAS sur la ressource disponible actuellement. La question n’est pas tranchée à ce jour.
– Cercle mixte et solidarité intergénérationnelle : les retraités constatent toujours des difficultés pour l’accès dans ces établissements. Le ministère répond que le plan famille devrait prendre ce sujet en compte. Il est recommandé aux retraités de se rapprocher des directions de cercles qui restent néanmoins des entités juridiquement indépendantes. C’est un sujet récurent qui malheureusement tient à des relations personnelles avec les directeurs de cercles.
– Renouvellement des représentants des retraités militaires au CSFM : Le CPRM propose que les membres qui ont été élus en 2016 (pour effet en 2017) soient reconduits (s’ils sont volontaires) pour deux ans comme les membres actifs du CSFM. La DRH-MD répond que les textes actuels du CPRM prévoient que les représentants retraités sont élus tous les deux ans. Aussi, nos membres actuels, dont Jean-François STEPHAN de l’UNPRG, seront renouvelables en 2019.
– Retraites militaires : Mesures 2014 : Il est rappelé que les militaires ayant deux années de services pourront bénéficier d’une retraite fonction publique à 62 ans pour cette part d’annuités. Pour les autres, (si pas deux ans de service) ils seront au régime de l’IRCANTEC, moins favorable.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 17H30.
Avec mes amitiés.
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