Conseil supérieur de la fonction militaire

100e session – 25 au 29 juin 2018

Avis du Conseil

Avis lu par le capitaine Jean-Philippe MENARD, secrétaire du Conseil

Madame la ministre,

Cette 100e session s’ouvre juste après la signature de la charte de la concertation. Au travers de cet avis le Conseil va vous présenter un bilan de la concertation rénové, son avis sur les textes examinés lors de cette session et les sujets de préoccupations des militaires.

LA CONCERTATION RENOVEE : UN EXEMPLE CONCRET

Depuis la 99e session en octobre 2017 le Conseil s’est réuni 6 fois, a examiné 57 projets de textes législatifs ou règlementaires, s’est déplacé dans 22 formations et a rencontré plus de 4000 militaires

Dans le cadre de l’élaboration de la loi de programmation militaire, la Représentation Nationale a souhaité rencontrer des membres du Conseil. Ainsi, monsieur Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée Nationale, et monsieur Joël Guerriau, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, ont auditionné des délégations du Conseil. Ces rencontres ont permis d’exposer la position du Conseil, de rappeler la place de l’ « Homme » dans la LPM et l’importance de la condition militaire.

Dans le cadre de la préparation de sa revue annuelle, le HCECM a également auditionné une délégation du Conseil. Lors de cette rencontre, les membres ont pu évoquer l’évolution de la condition militaire sur l’année écoulée. Les enjeux à venir en matière de condition militaire, parmi lesquels ceux de la nouvelle politique de rémunération des militaires ou encore la prise en compte de la singularité de l’état militaire lors de la réforme des retraites à venir ont aussi été abordés.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire a proposé d’étendre le don de jours de permissions aux militaires dont un enfant est gravement malade au cas du militaire ayant un conjoint gravement malade. Il se félicite que sa proposition ait été retenue par la fonction publique pour une extension à l’ensemble des agents publics. Il espère que la mise en oeuvre effective de ce droit sera rapide.

Madame la Ministre, le Conseil supérieur de la fonction militaire a été consulté dans la phase d’élaboration du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires. Dans un calendrier contraint, il a pu vous faire part de ses remarques en s’appuyant entre autre sur les travaux des différents conseils de la fonction militaire.

Suite à son annonce, vous avez nommé Mme PEAUCELLE-DELELIS pour en assurer la mise en oeuvre. Le Conseil, par le biais de la commission du moral et du social, des conditions de vie et de l’environnement professionnel, puis par la création d’un groupe de travail dédié au suivi du plan a pu faire état des premières remontées de terrain sur l’effectivité de la mise en application des mesures.

En outre, lors de ces rencontres, nous avons déjà proposé des améliorations. Dans le cadre de cette 100ème session, une présentation des avancées du plan a été faite ce matin à l’ensemble des concertants. A l’issue, nous avons présenté la synthèse d’une étude réalisée auprès des CFM. Cette présentation a permis d’attirer l’attention sur les mesures phares du plan et d’émettre des propositions d’améliorations ou d’ajouts de mesures.

Le Conseil reste à votre entière disposition pour faire vivre ce plan, et l’actualiser ou l’adapter aux besoins du terrain.

Dans le cadre de ses travaux le Conseil a étudié 10 textes qui ont tous reçu un avis favorable, parmi lesquels la charte de la concertation que vous venez de signer, ainsi que trois nouvelles primes attendues depuis longtemps par la communauté militaire (ATOM, MAQUIS, MONTAGNE).

LES POINTS DE PREOCCUPATIONS

SOURCE- SOLDE

Madame la ministre les militaires subissent depuis longtemps les errements de LOUVOIS. Bien qu’elle soit mieux maitrisée, la qualité de la solde reste fragile. En réaction il a été décidé son remplacement par le programme SOURCE-SOLDE. Cependant, plusieurs étapes doivent encore être franchies avant sa mise en service. La semaine dernière, lors de la réunion du Groupe Utilisateur Solde, il a été annoncé un glissement dans le calendrier à cause de la livraison tardive de certaines fonctionnalités structurantes pour le calculateur : notamment le prélèvement à la source (PAS) et le calcul des cotisations sociales. Le manque de communication sur les glissements successifs du calendrier de déploiement de SOURCE-SOLDE inquiète la communauté militaire quant à l’atteinte de l’objectif final. Tout changement doit être accompagné et la communication est fondamentale.

NPRM

La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) a pour objectif de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Dotée d’une provision conséquente sur la LPM à hauteur d’1,7 milliard d’euros, cette NPRM prépare la politique salariale des militaires pour les prochaines décennies et devra ainsi répondre aux enjeux de politique RH du ministère des armées et pour les gendarmes du ministère de l’intérieur.

La NPRM doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des sujétions qui leurs sont imposées et de l’engagement qui est le leur.

Le conseil sera vigilant à ce que les militaires exerçant une même activité perçoivent la même rémunération et que les disparités d’usage maintes fois observées n’aient plus cours. De même, notant que le plan famille ne traite pas d’indemnitaire, le conseil sera attentif à la politique familiale et celle en matière d’indemnisation pour le logement, qui seront in fine retenues dans la NPRM.

Madame la ministre, le Conseil se tient à votre disposition et à celle du directeur de projet NPRM pour participer en amont à la définition des tenants et aboutissants de ce projet, par ailleurs intimement lié à la réforme des retraites.

RETRAITE

La fonction militaire est singulière par la nature de ses missions et des sujétions. Le régime de pension militaire de retraite en est la traduction et répond aux différents besoins des armées.

La réforme des retraites est donc une source majeure d’inquiétude pour la communauté militaire entretenue par l’absence d’information sur ce sujet et les réformes passées.

Le conseil reste très attaché aux principes fondamentaux du système actuel qui prennent en compte la singularité de l’état militaire. Aussi, il réitère sa demande de maintien de ses compensations dans le cadre de la réforme à venir. Le conseil restera particulièrement attentif sur ce dossier. Dans ce cadre, il a constitué un groupe de travail dédié. Aussi, il attend avec impatience la rencontre avec le haut-commissaire à la réforme des retraites à l’automne 2018.

LE SOUTIEN

Une grande partie du personnel oeuvrant dans les différents domaines du soutien ressent un malaise en raison de la baisse continue des effectifs, d’une augmentation de la charge de travail, d’une perte d’identité militaire ou de sa culture d’armée et d’un manque de reconnaissance par exemple le retard dans l’adoption du statut rénové du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).

En outre, ce surcroit d’activité devrait s’accentuer compte tenu de l’augmentation des effectifs au sein des forces et de l’objectif d’amélioration de la disponibilité du matériel, pour lesquels le CSFM se félicite par ailleurs.

Ce malaise est accentué par le manque de moyens, ce qui engendre aussi une perte de qualité de la prestation comme en témoigne la crise de l’habillement.

La situation est en effet critique sur ce point. La disponibilité des effets, la qualité des produits et les délais de livraison sont inadmissibles et contribuent à la dégradation du moral des militaires.

Cette situation devient insupportable tant pour les soutenants que pour les soutenus et nécessite des mesures concrètes et rapides.

DES SUJETS D’EQUITE

Les militaires ont été profondément affectés par le report d’un an du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Ils veulent être rassurés quant à la mise en application de la mesure en janvier 2019, d’autant plus que l’application de ce dernier est déjà en décalage d’un an avec une grande partie de la fonction publique.

Les frais de déplacement posent aussi un problème en matière d’équité car trop souvent les règles d’attributions sont interprétées différemment selon l’affectation et ce fréquemment au détriment des intéressés.

Enfin, deux sujets méritent une attention particulière en ce qui concerne nos blessés. L’évolution du contexte sécuritaire sur le territoire national a entrainé un engagement dans la durée des forces armées qui se voient confrontées à des actions assimilables à des actions de guerre. Aujourd’hui ces blessés ne bénéficient pas des mêmes garanties qu’en opérations extérieures.

Est-il possible de lancer une étude afin d’adapter le dispositif actuel à cette situation nouvelle ?

Par ailleurs le conseil souhaite vous demander que les militaires en situation de congé longue maladie ou de congé de longue durée pour maladie en lien avec le service puissent toujours bénéficier de la carte de circulation SNCF.

Après vous avoir présenté les inquiétudes majeures de la communauté militaire, le Conseil se tourne désormais vers l’avenir.

La singularité de l’état de militaire est au coeur de ses préoccupations, il s’attachera à la mettre en perspective et à participer aux enjeux de demain, parmi lesquels se situe tout naturellement celui de la réforme des retraites.

Madame la ministre le Conseil supérieur de la fonction militaire vous a rendu son avis.

Le secrétaire du  Conseil supérieur de la fonction militaire

Le capitaine Jean-Philippe MENARD

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Le contrôleur général des armées Patrick MACARY