BULLETIN D’INFORMATIONS SOCIALES N°1/2018

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse

AIDE ET SECOURS

Depuis le début de l’année  la commission sociale a reçu deux dossiers de demande de secours. Les deux ont été accordés pour un montant global de 1700 euros (UD 82 et 79).

Nous avons également été sollicités pour le fonds de solidarité pour des dégâts importants dans une habitation suite aux inondations.  Une aide de 1500 euros a été attribuée aux sinistrés. (UD 32)

CHANGEMENT AU 1^er JUILLET 2018

Depuis le 1^er juillet 2018 les tarifs réglementés du gaz ont augmentés de 7.45% en moyenne

A cette même date, certaines références de cigarettes parmi les moins chères du marché ont légèrement augmenté, selon un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin 2018.

SUGGESSIONS

Ci-dessous quelques cas concrets développés par des UD qui peuvent être repris pour apporter un plus aux adhérents ou leur montrer que des actions sont entreprises au niveau du département pour exposer les sujets de préoccupations et  de mécontentement des retraités :

–   LES UD 35 et  56  ont signé un partenariat avec  « PRESENCE VERTE » (Service de téléassistance susceptible  d’apporter une amélioration des conditions de vie des bénéficiaires et de favoriser l’autonomie des seniors actifs et le maintien à domicile des personnes, âgées, dépendantes, isolées ou handicapées)

Dans cet accord « PRESENCE VERTE >> met à disposition de ses abonnés un service d’écoute et de convivialité ainsi qu’un accès à une cellule d’écoute  psychologique.

La convention signée  (sans contribution financière de I’UNPRG), “PRESENCE VERTE” s’engage, pour la durée de cette convention, à exonérer 50% des frais d’installation tout abonné  soit 24.5O€ au lieu de 49€. Cet avantage concerne l’offre Activ’Zen (téléassistance classique avec options).
PRESENCE VERTE assume l’entière responsabilité des interventions au domicile des bénéficiaires.

– Le pôle départemental du 44 a eu des réunions  avec des  Députés et Sénateurs de son département pour parler de la CSG – du pouvoir d’achat, des EPHAD  et des déserts médicaux, entre autres. Cela à au moins le mérite de se faire connaitre et d’évoquer nos problèmes avec ceux qui ont normalement pour missions de voter les lois.

POLE DES RETRAITES

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu établi par Marc VEYRAT  de la réunion du pôle des retraités qui s’est tenu le 19 juin 2018 au siège  de la FGR à PARIS

Présents :

Claude MARCHAL (UNPRG)

Philippe MOUE (UNRP)

Bernard RENAUD (FNOM)

Félix VEZIER (ANR)

Marc VEYRAT (FGR-FP)

De nombreux sujets à l’ordre du jour :

Les actions de mobilisation initiées par le groupe des 9 : Le pôle des retraités s’est félicité des mobilisations successives au cours des manifestations des mois de septembre 2017, mars et juin 2018. Si la FGR faisant partie du groupe des 9 a participé à ces mobilisations, de nombreux adhérents des autres composantes du Pôle des retraités ont participé aux diverses manifestations tant à Paris qu’en province. Le gel des pensions, l’augmentation de la CSG, Le pouvoir d’achat des retraités, le décrochage des pensions sur les salaires, L’avenir des retraites et la survie des pensions dont la pension de réversion sont des sujets de colère et de préoccupation majeure pour tous les retraités.

Les actions du Pôle des retraités : Au mois de février dernier, le pôle des retraités a rencontré le cabinet d’Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat à la fonction publique et le cabinet de Jean Paul Delevoye, Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites, pour évoquer le gel des pensions et le pouvoir d’achat des retraites, l’action sociale interministérielle d’une part et d’autre part, la réforme des retraites et le calendrier de sa mise en place. Ces deux réunions ont fait l’objet de compte-rendu.

Dans la continuité de ces rencontres, le Pôle des retraités devait rencontrer à nouveau le cabinet de Jean Paul Delevoye avant les vacances d’été, ce qui n’a pas été possible et nous espérons que cette rencontre aura lieu dès la rentrée de septembre ; la FGR-FP va relancer le cabinet de jean Paul DELEVOYE pour y parvenir.

Sur l’ensemble de ces sujets, il convient de ne pas baisser la garde et de continuer à faire connaître notre mécontentement auprès des élus.

La réforme des retraites : Dans ses propos, Jean Paul DELEVOYE a toujours indiqué que les statuts des militaires et des policiers seraient préservés, que les retraités actuels avaient des droits acquis, mais que tous les retraités étaient concernés par la réforme et qu’il fallait simplifier le système, le rendre plus lisible et plus transparent. Le slogan « un euro cotisé, un euro payé » n’est que de la poudre aux yeux. Si la réforme est actée en 2019, son application serait longue et se ferait progressivement. Dans le système actuel, il y a de nombreux régimes qui sont assis sur des bases et des calculs différents prenant en compte la spécificité des métiers, leur pénibilité, leur dangerosité (nombre d’années de référence, taux de cotisations, coefficient de remplacement). Le gouvernement n’y voit qu’une inégalité et une injustice pour justifier sa réforme.

Les deux projets de réforme, retraite à point et retraite par comptes notionnels ont été débattus. Les projets ne donnent aucune visibilité sur l’avenir des retraites et le montant de la pension au jour de sa liquidation.  Le pôle des retraités a relevé le danger de la mise en place de la retraite par compte notionnel eu égard à l’exemple du système suédois qui a conduit à une dérive du système à la suite d’une crise économique ; Dans ce système, l’assuré se constitue un capital virtuel par le biais d’un compte individuel, le montant de la pension à la date de la liquidation étant proportionnel au capital virtuel et calculé à partir d’un coefficient de conversion prenant en compte la croissance, l’âge effectif du départ à la retraite et l’espérance de vie de l’assuré ; dans cette perspective, il n’y a aucune visibilité sur le montant de la pension.

La pension de réversion : Aucune des lois précédentes sur les retraites n’a évoqué la moindre réforme des pensions de réversion dont les régimes sont nombreux. Dans un rapport publié en septembre 2015 la Cour des Comptes a jugé que la réversion était injuste, inégalitaire entre les régimes et couteuse. Dans cette perspective, la Cour a envisagé plusieurs pistes de réflexion pour gommer les disparités entre les divers régimes et pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie (Age unique pour obtenir l’ouverture des droits, conditions de ressources et droit à réversion identiques par référence au taux de 54% du régime général) ; A ce jour, il n’y a toutefois aucune visibilité sur la pension de réversion, son avenir ou sa remise en question ? Pour rappel, s’agissant de la fonction publique, la part de la pension reversée au conjoint est de 50% (identique pour la RAFP), qu’il n’y a aucune condition d’âge pour toucher la réversion (retraite de base) et l’âge légal de départ pour la retraite additionnelle, que la durée du mariage est de 4 ans (sauf si un enfant est issu du mariage) et qu’il n’y a aucune durée pour la RAFP. Par ailleurs, la réversion n‘est pas maintenue en cas de remariage et n’est pas soumise à conditions de ressources.

Les CDCA (Conseil départemental de la citoyenneté et de l’âge) : Le pôle des retraités, par ses composantes, est présent dans plus de 80% des départements et relève des difficultés de fonctionnement de cette instance qui manque de moyens financiers (remboursement de frais) et dont la mise en place est parfois difficile dans certains départements. Une meilleure collaboration entre les départements serait souhaitable.

La fiscalité : L’actualité fiscale est dense avec des précisions apportées tardivement sur le prélèvement à la source par l’administration fiscales qui se trouve confronté, à ce jour, à des difficultés dans l’application immédiate de taux au 1^er janvier 2019, notamment dans le cas de baisse de revenus dans l’année N-1. S’agissant de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement veut s’appuyer sur deux principes qu’il manie avec habileté en jouant sur les mots, garantir les ressources des collectivités locales et pas d’impôt nouveau. C’est un jeu de dupes. Les ressources du bloc communal seraient garanties par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour le solde d’une quote-part d’impôt national dans un premier scénario et dans un deuxième par la compensation d’un seul transfert d’une ou deux quote-part d’impôt national. Par ailleurs, les résidences secondaires continueront d’être imposées au-delà de ce qui se fait actuellement et peuvent faire, dès maintenant, l’objet d’une majoration de TH de 20 à 60% ; de plus, les valeurs locatives seront révisées en principe dès 2019 et seront appliquées dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la TH des résidences secondaires.

INTERNET

VIGILANCE :

Facebook, Twitter, Instagram ; gares aux applications tierces

Un clic suffit pour se connecter à des applications tierces, comme les jeux en ligne ou des sondages, avec son compte Facebook, Twitter ou Instagram. Il faut donc être vigilant car certaines sont trop intuitives ou présentent des défauts de sécurité.

ACHATS :

VEHICULES :

L’acheteur d’une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ?

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l’une concernant la couleur de carrosserie et l’autre, l’installation d’une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite annulé sa commande en exerçant son droit de rétractation.

Le vendeur contestait le fait que l’acquéreur puisse utiliser son droit de rétractation. Il estimait que les options choisies faisaient de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n’existe pas de possibilité de rétractation.

Mais ce raisonnement n’a pas été suivi par les juges. Pour la Cour de cassation, l’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter même s’il a commandé des options. Elle a considéré que ces options n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur. En conséquence elles ne suffisaient pas à faire de ce véhicule un bien nettement personnalisé pour lequel un consommateur ne peut se rétracter.

L’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter même s’il a commandé des options. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

BILLETS AVION

Publié le 18 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Face aux pratiques frauduleuses en matière d’affichage des prix, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors de l’achat d’un billet d’avion sur internet.

Avec la période des vacances estivales, la DGCCRF fait le point sur tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter en ligne ses billets d’avion et rappelle les bonnes pratiques à adopter :

• examiner attentivement les critères de comparaison sur le site comparatif ;
• rechercher les coordonnées du professionnel sur le site consulté ;
• bien évaluer  que toutes les prestations sont comprises dans le prix du billet (surcoût pour un bagage en soute, poids maximum, repas à bord) ;
• vérifier les conditions d’annulation, d’échange ou de remboursement du billet (frais supplémentaires).

À savoir :

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat d’un billet d’avion

TELEPHONES MOBILES  – TABLETTES : 10 règles d’or pour mieux les protéger

Vous avez un téléphone mobile, une tablette, comment protéger vos données ? Le site cybermalveillance.gouv.fr vous dit tout pour sécuriser plus efficacement vos appareils mobiles.

Pour éviter le vol de vos données personnelles sur votre téléphone ou votre tablette, voici 10 règles simples à connaître :

• mettre des codes d’accès sur vos appareils ;
• chiffrer les données ;
• appliquer les mises à jour de sécurité ;
• faire des sauvegardes ;
• utiliser une solution de sécurité contre les virus ;
• installer des applications uniquement depuis des sites officiels ;
• contrôler les autorisations de vos applications ;
• ne pas laisser votre appareil sans surveillance ;
• éviter les réseaux wi-fi publics ou inconnus ;
• ne pas stocker d’informations secrètes sans protection.

Le site cybermalveillance.gouv.fr développe également d’autres thématiques (gestion des mots de passe, lutte contre le hameçonnage et sécurité des usages personnels et professionnels) pour améliorer les bonnes pratiques de chacun en matière de sécurité numérique.

GENDARMERIE :

C’est à RENNES (35) que la brigade numérique de la Gendarmerie a été installée : .                                                                                                      Problèmes de voisinage, victime de cybercriminalité, questions sur le code de la route, conseil contre les cambriolages… Depuis mardi 27 février 2018, vous pouvez dialoguer par chat avec la brigade numérique de la gendarmerie sur tous les sujets de sécurité au quotidien                                                              .                                                                                                                          Cette brigade d’un nouveau type, forte de vingt gendarmes, doit améliorer les relations entre forces de l’ordre et population                                                   .
Accessible depuis un ordinateur, une tablette ou encore un téléphone, la brigade numérique de la gendarmerie vous répond 24 heures sur 24. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur :

Le site internet de la gendarmerie :                                                                                      .                       

 Le compte Facebook de la gendarmerie :       

 Le compte Twitter de la gendarmerie                                                                      .                                                                                                                                   Si vous êtes étranger, la brigade numérique peut vous répondre aussi en différentes langues (allemand, anglais, espagnol et italien). Dans tous les cas, une fois en ligne, vous pouvez commencer à discuter par chat en direct avec un gendarme de la brigade numérique.

FAUX SITES ADMINISTRATIFS :

Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l’administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s’agir d’arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d’être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…).

Les sites officiels de l’administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n’est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n’étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C’est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

• de se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
• de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

• le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l’UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n’avez reçu aucun document ;
• ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs

BREVES

VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES :

QUESTION  : « Je viens d’effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n’ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1^er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »

La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »

Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l’État répartis sur l’ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Les documents à présenter en contre-visite sont l’original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d’immatriculation du véhicule.

À l’issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d’immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n’est pas une preuve de contrôle.

A SAVOIR :

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €).

Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s’il n’a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n’ont pas été exécutées.

CONTRATS D’ASSURANCE :

Publié le 13 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d’information normalisé. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d’une ordonnance sur la distribution d’assurances qui vise notamment à renforcer l’information précontractuelle des clients.

Ce document d’information qui devra être proposé à partir du 1^er octobre 2018 comportera les informations suivantes :

• des précisions sur le type d’assurance ;
• un résumé de la couverture d’assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
• les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
• les principales exclusions du champ des garanties ;
• les obligations lors de la souscription du contrat ou de l’adhésion ;
• les obligations pendant la durée du contrat ;
• les obligations en cas de sinistre ;
• la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
• les modalités de résiliation du contrat.

À savoir :

Il s’agira d’un court document synthétisant les caractéristiques du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser trois pages A4.

ASSURANCE :

Gyropode, hoverboard, trottinette électrique….. Pour se déplacer avec ces engins motorisés, il est obligatoire              d’être assuré. A défaut, l’utilisateur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 7500 €.

FICHIER DES VEHICULES ASSURES :

Fichier des véhicules assurés : La constitution d’un fichier national des véhicules assurés est attendue pour janvier 2019. Ce fichier permettra aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile. Pour éviter une amende, il est conseillé de prendre quelques précautions. Fonctionnement du FVA                                                           Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto, que les assureurs ont l’obligation de communiquer. Si une immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser considérant que vous n’êtes pas assuré.

AUTOMOBILE

Le permis de conduire international se demande en ligne !

Les personnes qui sortent de l’Union européenne doivent être dotées d’un permis international afin de conduire à l’étranger, même pour quelques jours. Pour l’obtenir il faut désormais effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.

CONSOMMATION
INTERDICTION DES COTONS-TIGES

La mise sur le marché des cotons tiges (bâtonnets ouatés) à usage domestique dont la tige est en plastique sera interdite à compter du 1^er janvier 2020. Il s’agit d’une des dispositions de lutte contre la pollution destinée à favoriser la réduction du plastique dans les déchets en mer, inscrite dans la loi pour la reconquête de la biodiversité,

SANTE :

Des consultations  de télémédecine  remboursées dès le 15 septembre 2018.

A partir du 15 septembre 2018 les médecins traitants généralistes ou spécialistes pourront réaliser des examens médicaux par visioconférence. Les patients seront remboursés au même tarif que les consultations classiques

Claude MARCHAL

Président  de la commission sociale