Réunion du Conseil Permanent des Retraités Militaires (CPRM).
Un Conseil permanent des retraités militaires s’est réuni le 19 novembre 2018, à Paris.
I – Intervention du Directeur des Ressources Humaines-Ministère des Armées :
Madame Nathalie TOURNYOL DU CLOS, adjointe au DRHMD introduit la séance par des informations générales. Elle présente le suppléant de la FNRG, monsieur BALARD.
Les textes de la loi de programmation militaire sont présentés au guichet unique (ministère des finances, budget) avant d’être soumis au Conseil d’Etat.
Une ordonnance de la LPM étendra les congés du blessé aux blessés sur le territoire national, comme pour les OPEX.
La participation des militaires aux conseils communaux et intercommunaux est portée à 9000 habitants pour les communes et à 15000 pour les communautés. Le CPRM avait émis son souhait d’étendre cette possibilité pour les militaires à toutes les communes.
La DRHMD rappelle que le ministère a enfin obtenu la reconnaissance comme anciens combattants les militaires ayant servi en Algérie de 1962 à 1964.
II – Présentation des textes en cours :
Plusieurs projets de décrets sont en cours d’étude par les ministères des Armées.
Les principales mesures évoquées sont les suivantes :
– Un projet de décret sur les emplois réservés de la fonction publique est en cours sur les ER
Catégorie A. Il s’agit de mieux fusionner les procédures et d’améliorer les passages entre administrations.
– Un projet de décret sur les frais de déplacement temporaires des militaires pour revaloriser les taux forfaitaires d’indemnisation de l’hébergement.
– Un projet de décret sur l’indemnisation du président du conseil sur la radicalisation ainsi que pour les rapporteurs du ministère des armées. Le CPRM en profite pour demander une indemnité pour ses représentants au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). La demande sera étudiée.
– Projet de décret sur le dispositif de déménagement pour en alléger les contraintes. Une plateforme multi déménageurs est mise en place afin d’impliquer les militaires dans les économies et inciter à la concurrence. Pour l’Afrique un marché à part est constitué.
– Un projet de décret sur la modification de l’indemnité de fonction du directeur général de la gendarmerie et du major général afin de les élever au niveau de la haute fonction publique.
– Pour information, les textes sur le parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR). Il avait fait l’objet d’un report. Sa mise en œuvre se fera finalement au 1er janvier 2018.
– Un projet de décret d’organisation du transfert des contentieux PMI devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions. Les procédures devraient être plus rapides. Il n’y aura plus de magistrats spécialisés dans les affaires militaires.
III – Election des représentants retraités militaires et leurs suppléants au CSFM.
Après deux années de présence au CSFM pour les titulaires retraités, leur renouvellement est à l’ordre du jour de ce CPRM, afin de mettre en place les nouveaux représentants pour prendre leurs fonctions en juillet 2019.
Sont candidats comme titulaire :
– Le commissaire en chef de 1ère classe MONIER de l’ANOCR,
– Le Lt-colonel (er) Hervé de VILLAINE de la CNRM,
– Le Lt- colonel (er) Jean-François CORTOT de l’UNPRG,
– Le Maitre principal Jean-Michel BOUCHEZ de la FNOM.
Est candidat comme suppléant :
– Le major Martial PERRUCHON de l’UNSOR.
Après le vote des sept associations composant le CPRM, les trois titulaires élus sont :
Le commissaire MONIER, le Lt-colonel de VILLAINE et le maitre principal BOUCHEZ.
Le candidat de l’UNPRG n’est pas élu. Le major PERRUCHON est élu suppléant.
VIII – Réponses aux questions des associations :
. Une question sur l’estimation de la population n’ayant pas obtenu l’harmonisation de la PMI (stock avant le décret de 2010). La réponse du ministère est d’environ 33 000 ayants droits qui ne sont pas pris en compte. Il n’y aura pas de rétroactivité.
. Question sur la retraite additionnelle de la fonction publique. La réponse est que cette retraite disparaitra après la réforme des retraites prévue par le gouvernement actuel. Bien sur les droits acquis seront payés aux retraités d’avant la réforme.
. Question sur la révision des pensions campagne double AFN. Pourquoi les dossiers adressés à La Rochelle ne sont-ils pas finalisés (depuis 2ans). La réponse est toujours la même, c’est-à-dire que les recherches sont longues (1189 dossiers). 60% des dossiers sont traités à ce jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 17H00.
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