LETTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(Grand débat national)
Monsieur le Président de la République, dans votre lettre sur l’ouverture d’un grand débat national, vous invitez les associations à y participer….
L’Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie (UNPRG) souhaite exprimer ses idées pour l’amélioration des conditions de vie et de pratiques professionnelles de cette grande institution, tant pour ses personnels en activité que pour les retraités de l’Arme.
L’UNPRG, dont la devise UNIR – SOUTENIR – AGIR, a pour objet la défense de l’institution et de ses personnels, ainsi que des retraités.
Cette lettre est l’émanation du conseil d’administration de notre association, au vu des remontées des unions départementales de ces dernières semaines. Chacun des 30 000 adhérents qui composent l’UNPRG pourra, par ailleurs, participer au débat national pour y faire connaître ses attentes personnelles.
Ces dernières semaines, les retraités de la gendarmerie ont souvent soutenu les revendications des gilets jaunes dans leurs revendications sur le pouvoir d’achat.
Ils ont, aussi, été aux côtés des gendarmes et policiers lors des opérations de maintien de l’ordre très dures auxquelles ils ont participé pour la défense du droit et des institutions.
Les violences subies par nos camarades ont particulièrement touché la grande famille de la gendarmerie.
Aussi, nous ne nous exprimerons pas sur l’ensemble des sujets qui sont proposés dans votre lettre aux français.
Nous aborderons, dans une première partie, les difficultés rencontrées par nos adhérents, tant au plan des retraites que de la fiscalité et, dans une deuxième partie, l’état de la gendarmerie dans son organisation et les conditions de travail de ses militaires.
I – Ce qui ressort de la situation actuelle pour les retraités :
L’UNPRG est attachée au système de retraite par répartition qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. La fin de l’indexation des pensions sur le salaire des actifs, depuis 1993 pour le privé et 2003 pour les fonctionnaires et les réformes successives Balladur et Fillon a conduit à une perte du pouvoir d’achat des retraités. Le fait de désolidariser les actifs des retraités a été très mal ressenti par ces derniers, tout comme la remise en cause pour les années 2019 et 2020 de la revalorisation des pensions sur le coût de la vie.
A l’instar des revendications entendues dans les manifestations de gilets jaunes, les retraités ont éprouvé une grande détresse à l’annonce de l’augmentation de la CSG (1,7%) au 1er janvier de l’année 2018.
La baisse du pouvoir d’achat provoquée par cette mesure –sans compensation comme pour les actifs – ajoutée à l’annonce de la désindexation des retraites sur l’inflation pour les deux années à venir, a été ressentie comme une injustice totale. Pour des personnes ayant travaillé toute leur vie, la promesse d’une retraite décente est capitale.
Le cas des veuves de notre population est particulièrement criant. La plupart n’ayant pas pu, ou peu, travaillé, à cause de la carrière de leur conjoint militaire de la gendarmerie, ne vivent que de la pension de réversion de celui-ci. La suppression de la demi- part fiscale par les gouvernements précédents, avait déjà été une grande atteinte à leur pouvoir d’achat. La fiscalisation des majorations familiales aussi, car elle concerne les femmes qui ont élevé plus de trois enfants et qui n’ont pas travaillé.
Aussi, nous demandons la suppression totale de la hausse de la CSG de 1,7 point pour l’ensemble des retraités, le retour de l’indexation des retraites, au minimum sur l’évolution des salaires, en tous cas sur l’inflation, la défiscalisation des majorations familiales et la remise en cause de la suppression de la demi-part fiscale pour nos veuves.
L’UNPRG réclame une révision de l’indice INSEE utilisé qui n’exprime pas la réalité des dépenses contraintes des retraités.
Par ailleurs, la prise en charge de la dépendance, même si elle a été améliorée par la loi du 28/12/2015 sur l’aide au vieillissement, doit être complétée par un volet prise en charge en EPHAD. Sur ce sujet le niveau de l’APA en établissement devrait rejoindre celui de la dépendance à domicile.
Une partie de la population de nos retraités étant autour du seuil de pauvreté, le financement des maisons de retraite est primordial.
Un point important pour les petits retraités est aussi leur épargne, souvent modeste. Pour la grande majorité elle est constituée d’un livret A dont le taux de rendement de 0,75% est très en dessous de l’inflation. En fait chacun constate que chaque année le revenu baisse, tant par la non revalorisation des pensions que de la baisse de la valeur de l’épargne. Les retraités les plus modestes sont donc de plus en plus pauvres.
Et puis, l’avenir des pensions de retraite, avec la réforme annoncée vers un régime universel, inquiète les futurs retraités militaires de la gendarmerie. Quid de la prise en compte des primes liées aux sujétions du métier des armes ? Comment aborder le calcul des « campagnes » et des bonifications actuelles ?
Toute la spécificité des carrières –souvent courtes – des militaires est en cause dans l’idée d’universalité des pensions futures.
Enfin, les menaces (même démenties) sur les pensions de réversion sont aussi une grande inquiétude pour les plus fragiles.
Au total, le volet social et fiscal pour les retraités et futurs retraités est très sensible et demande toute l’attention du gouvernement.
II – Etat de la gendarmerie et conditions de travail de ses personnels.
La gendarmerie vient de vivre, et risque de voir se prolonger, une situation exceptionnelle de désordres et de violences. Ses personnels sont eux même victimes de ces violences à un niveau jamais atteint au cours des dernières semaines de manifestations des gilets jaunes. Son travail devient de plus en plus difficile. Les suicides s’enchainent dangereusement, comme pour les personnels de la police. Les conditions de travail y sont sans doute pour quelque chose.
La gendarmerie couvre 95% du territoire et compte environ 3000 brigades territoriales. Les regroupements qui ont été fait il y a quelques années ont obéré cette couverture. Les équipements (notamment les gilets pare-balles) manquent, leur mise à niveau s’impose.
Pour nos unités mobiles de maintien de l’ordre (105 escadrons de GM sur 109 engagés lors des manifestations gilets jaunes) le manque d’effectifs est criant et dangereux.
La politique des gouvernements précédents consistant à dissoudre 15 escadrons de gendarmerie mobile a été une erreur grave. Il faut revenir à un schéma de 125 escadrons de gendarmerie mobile.
Les personnels n’en peuvent plus de cette disponibilité totale, même si leur statut militaire l’y contraint. Les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées en gendarmerie.
Des compensations indiciaires existent, elles sont insuffisantes, comme l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP), l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) et l’allocation de mission judiciaire (AMJG).
Depuis de nombreuses années, le budget voté au parlement n’est pas à la hauteur des réformes successives demandées. Chaque année, ce budget subit la gestion drastique de Bercy avec des mises en réserve qui perturbent les fins de gestions. Alors le commandement procède à des ajustements qui, souvent, taillent dans le budget investissements.
Le budget affaires immobilières est généralement la variable d’ajustement, alors que les casernes domaniales sont dans un état jugé insalubre pour certaines. De nombreux rapports, notamment ceux des directeurs de la gendarmerie successifs, ont alerté sur le sujet. Certains parlent de « plan Marshall » pour remettre à niveau les logements de milliers de familles.
L’autre sujet souvent évoqué dans les instances de concertation, le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG) et le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), auquel participe notre association, est celui de la procédure pénale générale pour les enquêteurs de la gendarmerie comme pour tous les services de police. Une grande réforme de simplification est annoncée depuis des années par les ministres successifs, sans résultat.
Le projet de loi de programmation de la justice pour 2018-2022 ne paraît pas déroger à la règle. Les procédures sont complexes et obèrent l’efficacité des enquêteurs.
Au total, les améliorations des conditions de travail pour les gendarmes passent par une reconnaissance forte de leur disponibilité. Les sujétions du métier doivent être mieux rémunérées, le logement de fonction doit faire l’objet d’un effort budgétaire considérable. Les aides au travail journalier des militaires de la gendarmerie devront améliorer le service qu’ils rendent aux autres administrations (principalement la justice) par une diminution des contraintes procédurales.
L’état des lieux que nous faisons n’est pas exhaustif mais il aborde les principales inquiétudes des gendarmes, de leurs familles et des retraités de l’institution. Leur souhait de servir au mieux leur Pays et d’en recevoir la reconnaissance méritée au moment de quitter les armes est leur seul objectif dans ce grand débat national.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.
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