COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’UNPRG découvre avec surprise la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L.251-1 et l’abrogation des articles L.251-2 et L.251-5 et L.523-1 du code des pensions militaires d’invalidité par l’ordonnance 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

A compter du 3 décembre 2019, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25%, se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ».

L’UNPRG n’admet pas cet abandon que nous estimons être une atteinte aux droits accordés aux militaires blessés lors de l’accomplissement de leur devoir.

Ces nouvelles dispositions s’associent à la suppression des juridictions spécialisées dans le droit des PMI (déplacement du contentieux des pensions aux juridictions de droit commun) et provoquent la colère du monde combattant.

Le droit à réparation est un droit imprescriptible. Pourquoi un tel mépris de la nation à l’égard des pensionnés miliaires. Aussi, nous demandons à Madame la Ministre des armées de prendre des mesures pour remédier à cette ignominie.

Henri Martinez

Président national


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