Réunion du Conseil Permanent des Retraités Militaires (CPRM).

Le conseil permanent des retraités militaires s’est réuni au ministère des armées à Paris, le 05 juin 2019.

Rappel : le CPRM est constitué de sept associations militaires : ANOCR, AOM, CNRM, FNOM, FNRG, UNPRG et UNSOR. Des personnalités nommées es qualités y assistent : SAMA (médecins militaires), UNCAM (Contre amiral marine), ainsi que les trois représentants retraités du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Le CPRM est présidé par le directeur des Ressources Humaines du Ministère des Armées (DRH-MA) en présence du secrétaire général du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM).

Dans sa nouvelle configuration, le CPRM participe à la concertation au sein des Armées et de la Gendarmerie en donnant un avis sur les textes réglementaires présentés au CSFM. Il peut présenter des dossiers d’étude et émet des questions propres aux retraités militaires mais aussi sur la condition militaire.

I – Ouverture de la séance par le directeur des ressources humaines du ministère des Armées, le Vice Amiral d’escadre Philippe HELLO :

Le DRH MD donne les informations sur les dossiers en cours au sein de sa direction.
Le principal dossier est celui de la réforme des retraites avec ses implications pour les militaires. A ce jour le ministère présente des fiches techniques au Haut Commissaire, Jean-Paul, DELEVOYE, chargé de la réforme. Ces fiches traitent de la spécificité du métier militaire. Le DRH MA donne la parole au contrôleur chef de projet.

II – Point de situation sur la réforme des retraites par le contrôleur des Armées chargé du dossier:

Le principal point d’inquiétude est celui de transformer les différentes primes et bonifications spécifiques au métier des armes en points pour le calcul de la retraite. Les retraites militaires sont très dépendantes des rémunérations. Aussi un travail est fait sur cet aspect afin de présenter un dossier cohérant sur le sujet rémunérations/retraites.

Sur interpellation du CPRM, le DRH avoue que, pour l’instant, aucune piste sérieuse n’est donnée par le Haut Commissaire. Ce dernier, malgré son discours rassurant sur la prise en compte de la spécificité militaire s’en tient au discours du Président de la République qui affirme cette prise en compte spéciale pour les personnels des armées.
Au total, le CPRM déplore le manque de communication sur le sujet et rappelle que lors des précédentes réformes un rapport détaillé était établi pour information des partenaires sociaux.

Monsieur DELEVOYE n’a toujours pas fait ses propositions écrites à la veille de la présentation de cette réforme par le gouvernement. Les associations militaires s’en inquiètent fortement.

Par ailleurs, les dernières notes du ministère aux militaires sur l’application de cette réforme, « dite systémique » par beaucoup, ne sont pas pour rassurer les personnels en activité. En effet, le fait de dire que ces mesures ne s’appliqueront pas à ceux qui seront à plus de cinq ans de la retraite n’a pas convaincu nos jeunes militaires.

Le ministère en est conscient, mais prône la confiance à accorder au gouvernement et au dernier discours du Président de la République aux militaires (sic).

II – Questions et observations du CPRM sur les projets de textes soumis à la prochaine session plénière du CSFM :

– Les projets de décrets concernent en grande partie le statut des officiers de marine, des médecins des armées et le fonctionnement des organes de concertation.
Pas de réforme majeure sur ces sujets si ce n’est le constat, fait par le représentant de l’UNPRG, qu’aucune APNM n’est encore agréée pour siéger au CSFM, faute d’atteindre le nombre d’adhérents nécessaires. Le CPRM fait remarquer que les textes traitant des conditions de représentativité des APNM seront longtemps le frein majeur à leur entrée au CSFM.

– Un projet de décret sur le congé du blessé va prévoir une possibilité pour le militaire dans cette situation de participer à certaines missions afin de préparer son retour éventuel au service.

Rappel : le congé du blessé fait suite à une période de congé maladie de 6 mois. Il est lui-même d’une durée de 6 à 18 mois, après le congé maladie. Cette mesure, en quelque sorte, peut permettre d’éviter la réforme médicale pure et simple.

L’ensemble des textes est approuvé par le CPRM.

IV – Point sur les représentants militaires au conseil d’administration de la CNMSS et sur les représentants retraités aux comités sociaux :

Ces points concernent plus particulièrement les militaires des trois armes, la gendarmerie ayant ses propres comités sociaux.

V – Conclusion du groupe de travail sur la protection sociale des conjoints survivants et des orphelins de militaires :

Le CPRM s’était saisi du dossier pour faire des propositions améliorant la condition des conjoints survivants et les orphelins de militaires.
Le rapport du groupe de travail reprend toutes les mesures en faveur de cette population et propose des solutions pour conforter, voire amplifier le suivi des personnes concernées. Il s’agit le plus souvent des veuves de militaires avec les difficultés inhérentes à la multitude d’intervenants lorsqu’il y a décès en service.

Le grand mérite de ce rapport du CPRM est de répertorier l’existant en matière d’aides et aussi de proposer des simplifications ou des regroupements de missions des organismes intervenants.

Par exemple, l’UNPRG approuve pleinement la proposition de faire travailler ensemble l’ASA et l’ONAC.

Nota : Votre serviteur pourra faire parvenir le rapport complet à ceux qui le désirent.

VI – Réponses aux questions des associations :

61 – Bonifications des engagés :

Les engagés quittant le service après deux ans (loi de 2014), mais sans ouverture de droit à pension de retraite à jouissance immédiate qui ont obtenu des bonifications (campagnes, services aériens etc…) ne peuvent pas bénéficier de ces bonifications s’ils partent avant quinze ans de service.

Autrement dit si le militaire part avant 15 ans, il n’a pas de retraite immédiate et devra attendre 62 ans pour toucher ses droits acquis (sans les bonifications) durant son service.

Il existe néanmoins un système d’indemnités pour les bonifications obtenues au départ du militaire. Ces indemnités sont calculées et versées sous forme de pécule.

62 – Prime d’activité :

Les militaires touchent une prime d’activité, comme les salariés du privé, sous conditions de ressources.
A partir du 1er janvier 2019, le salaire ne doit pas dépasser 1 787 € contre 1 500 € avant cette date. Il s’agit là d’une mesure de compensation de l’augmentation de la CSG, pour les actifs, et des annonces du gouvernement après le mouvement des gilets jaunes.

Cette prime peut aller jusqu’à 90 €.

63 – Réforme des retraites :

La discussion, sur ce sujet décrite plus haut, a donné des débuts de réponses même si elles sont insuffisantes pour mesurer l’impact de la réforme à venir.

Le CPRM a exprimé beaucoup d’inquiétudes à ce sujet. Il demande l’organisation d’une réunion d’information sur les modalités concernant les militaires.

Ex : que deviendra la retraite additionnelle (primes obtenues au cours de la carrière) après cette réforme ?

Pour les militaires qui auront effectué des services successivement avant l’entrée en vigueur de la loi (2025) et postérieurement, la liquidation des pensions devra agréger les droits de ces deux fractions. Il serait souhaitable que la durée totale de cotisation soit retenue pour déterminer, pour chaque fraction des périodes de services, le taux à appliquer dans le calcul du montant de pension car ces deux temps de service sont constitutifs d’une seule et même carrière.

A toutes ces questions, la DRH-MA n’a pas les réponses.

On l’aura compris cette réunion n’a pas répondu aux questions sur ce grand sujet de la réforme des retraites. Il faut bien admettre que le ministère des armées comme les autres est dans un manque d’orientations de la part de ceux chargés de ce dossier.

Avec mes amitiés.

Gérard SULLET,

Secrétaire général national,

Membre de CPRM.