Réunion du Conseil Permanent des Retraités Militaires (CPRM).

Le conseil permanent des retraités militaires s’est réuni aux Invalides à Paris, le 25 février 2020.

Cette réunion, qualifiée d’extraordinaire, a traité essentiellement de la réforme des retraites et son implication pour les armées et la gendarmerie.

I – Ouverture de la séance par le directeur des ressources humaines du ministère des Armées, le Vice Amiral d’escadre Philippe HELLO :

Le DRH MA donne les informations sur les dossiers en cours au sein de sa direction.
Le principal dossier est celui de la réforme des retraites. A ce jour, les négociations se font au niveau de la ministre des Armées en liaison directe avec les ministres concernés par la réforme. La situation est très difficile, compte tenu de la forte pression des parlementaires de l’opposition. Les militaires comptent pour une petite part dans la masse des régimes concernés par cette réforme. Pourtant, le DRH-MA est relativement optimiste pour l’avenir des pensions militaires au regard des engagements du Président de la République, notamment. Le dernier avis du Conseil d’Etat sur la réforme rassure, en partie, les militaires dans la mesure où il reconnait la spécificité du métier et prône la préservation du statut tant sur le plan de la durée des carrières que sur les départs anticipés tels que le régime actuel le permet.

II – Réponses aux questions des associations de retraités militaires sur la réforme des retraites:

Promotion interne :

Le CPRM émet un avis défavorable sur l’ensemble du projet de réforme des retraites au motif, entre autres, qu’elle pénalise l’ascenseur social dans les armées car, à grade et carrière similaires, les personnels ayant débuté leur carrière en bas d’échelle ne percevraient pas la même retraite que leurs camarades ayant commencé la leur à un indice de solde supérieur. C’est le problème du calcul sur l’ensemble de la carrière et non sur les six derniers mois.

Réponse DRH : C’est effectivement une pénalité pour le recrutement interne. Le taux global de remplacement pour les militaires actuels est de 50 %. Le nouveau calcul (sur l’ensemble de la carrière), même avec l’intégration des points de primes n’est pas encore connu.

Remarque du rédacteur : pour les gendarmes, l’intégration de la sujétion police donne un taux de remplacement supérieur (environ 75 %). Quid de l’avenir ?

Pensions de réversion Art.46 & 63 :

En l’état des textes sur la pension de réversion contenus dans le projet de loi de réforme des retraites (art46), il est indiqué que cette pension au survivant serait calculée sous une autre forme, à savoir :

– Calcul de la pension de réversion sur les revenus des deux pensions du couple, soit 70 % du revenu global.

– Condition d’âge de 55 ans pour le survivant

– Sans conditions de ressources

– Le mariage restant la condition commune à l’ensemble des retraités.

Reste à connaitre la date de mise en œuvre de cette réforme :

Application immédiate à la promulgation de la loi, à partir de 2025 (comme prévu par le rapport Delevoye) ou en 2037 (art 46) pour les seuls retraités concernés par la retraite universelle ?

Par ailleurs, pour les militaires décédés hors service (maladie), dont les conjoints bénéficiaient de la pension de réversion immédiate (pas de conditions d’âge), les pensions de réversions seront-elles traitées selon la règle commune, c’est-à-dire à 55 ans pour le survivant ?

Réponse DRH : Selon l’art 46 du projet de loi, la mise en œuvre de cette réforme des PR se ferait à partir de 2037, pour les retraités concernés par la retraite universelle uniquement. Par ailleurs concernant les militaires décédés hors service, le droit commun s’appliquera. C’est-à-dire que les survivants de militaires ne percevront la pension de réversion qu’à 55 ans.

Remarque du rédacteur : D’autres textes et commentaires ne sont pas aussi affirmatifs sur la date de 2037 (qui n’était pas celle du rapport Delevoye).

Quelle représentativité au sein de la caisse nationale de retraite universelle ?

Les retraités représentent 17 millions de personnes en France, soit un quart de la population pour un coût de 314 milliards d’euros en 2017, 14 % du PIB.

Comment peut-on imaginer qu’ils soient exclus de la représentation (rapport Delevoye) à la Caisse Nationale de Retraite Universelle dont la mise en place est programmée pour le 1er décembre 2020.

Il s’agirait là d’une discrimination inacceptable compte tenu de l’importance de cette caisse dont les propositions financières sur les retraites seront déterminantes. Les associations souhaitent ne plus être ignorées dans le principe d’équité entre les citoyens, notamment pour la gestion de leurs pensions.

Réponse DRH : Actuellement les retraités ne sont pas dans ces instances. Il ne voit pas pourquoi ça changerait au regard des textes régissant la gestion des caisses actuelles.

Remarque du rédacteur : Il apparait que le DRH-MA ne se battra pas sur le sujet, considérant la petite part des retraités militaires (600 000 environ) dans la masse générale (17 millions). Seule la pression de l’ensemble des associations fera bouger les lignes sur le sujet.

Indemnité de sujétions spéciales de police des gendarmes.

L’indemnité de sujétions spéciales de police des gendarmes dès qu’ils atteignent 50 ans, sous réserve d’acquitter une sur-cotisation salariale, est actuellement intégrée dans le calcul des retraites à partir de 50 ans. Dans le projet de loi sur les retraites des militaires, les primes et rémunérations liées aux

qualifications seraient intégralement prises en compte pour les points de retraite. Quid du maintien intégral de la prime de police, dans les mêmes conditions d’âge, dans le futur calcul des pensions ?

Réponse DRH : Il ne voit pas comment la décote ne s’appliquerait pas comme pour le reste des primes prises en compte pour le calcul des points de retraite. Pour lui l’ISSP n’aurait plus ses avantages particuliers.
Remarque du rédacteur : L’ISSP a fait l’objet d’une grande bataille des policiers et des gendarmes qui l’ont financée sur plusieurs années. Il fait remarquer qu’il serait étonné que les policiers restent sans réagir à l’abandon des règles actuelles. L’indexation de l’ISSP est un élément essentiel dans le calcul de la pension des policiers et gendarmes. Une action auprès du ministre de l’Intérieur devient indispensable.

Décotes :

Le projet de loi prévoit des décotes (art 10 du projet). Ces dispositions visent à encourager les salariés (civils) à poursuivre leur activité professionnelle. Pour les militaires, avec un impératif de jeunesse, cela risque de faire vieillir leur population. Ces décotes seront-elles aménagées pour cette population ?

Réponse DRH : C’est un souci majeur du ministère qui est souvent évoqué. Il faut attendre les débats parlementaires pour voir les évolutions possibles. Mais dans un système universel, difficile encore une fois de faire des exceptions.

Convergence des cotisations sociales :

Le gouvernement se donne quinze années pour faire converger les niveaux de cotisations. Ce nouveau taux serait de 28,12 %. Actuellement, pour les militaires, il est de 11,10 sur leur traitement brut ; 2 % pour le fond de prévoyance 5 % pour la retraite additionnelle + les prélèvements CSG. Ce qui fait une assiette sur les revenus bruts de 22,8 %. Ce qui va toucher son pouvoir d’achat.

Réponse DRH : L’augmentation sera minime pour la part du militaire (11,25 %) et échelonnée. Les cotisations sont de 3/5 pour l’employeur et de 2/5 pour employé).

Terme de « pension militaire » :

Il est envisagé – malgré les propos du Président de la République – d’employer le terme de retraite militaire. Or, la pension militaire n’est pas, selon les associations militaires, un avantage vieillesse (art 55 du code des pensions civiles et militaires). Elles souhaitent que l’article L.55 soit intégré dans les textes.

Réponse DRH : Pour l’instant le projet de loi n’en fait pas mention.

III – Réponses aux questions diverses des associations :

Sur l’IGESA :

– Il n’y a pas de participation des retraités au sein du conseil d’administration de l’IGESA.

Amiante :

– Sur le combat des militaires pour la reconnaissance de leurs droits concernant l’exposition à l’amiante, il leur est répondu que des organismes existent, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et l’allocation spécifique de cessation anticipée de l’activité (ASCAA). Mais les procédures sont toujours très longues et souvent sans résultat qu’en à la reconnaissance des maladies dues à l’amiante. Le CPRM s’en émeut encore une fois devant l’administration militaire.

Carte vitale :

Les associations signalent la communication récente de la SNMSS indiquant que les épouses de militaire se verraient attribuer une nouvelle carte vitale avec son propre numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Question : L’établissement d’une carte vitale au nom de l’épouse avec son propre NIR la rattachera à la protection universelle maladie (PUMA) donc au régime général. Quelles seront les conséquences de ce rattachement pour celles qui étaient jusqu’alors affiliées au régime particulier de la CNMSS ?

Réponse DRH : Pas de conséquence. Pour les veuves, elles pourront conserver les droits du conjoint disparu en demandant à rester à la CNMSS.

Carte réduction SNCF :

La carte famille est attribuée individuellement au conjoint survivant d’un militaire tué en service. Elle est aussi attribuée aux enfants de moins de 18 ans ou plus si études.

Par ailleurs un décret rétabli la carte de réduction SNCF aux militaires pour tous les trains même ceux de la concurrence à la SNCF.

IV – Refonte de l’arrêté sur l’organisation et le fonctionnement du CPRM :

Le texte, régissant le CPRM, du 29 aout 2016 va être légèrement modifié.
Par ailleurs, le contrôleur général des armées va faire une étude sur la représentativité des associations du CPRM.
Un questionnaire sera envoyé aux associations actuelles, début mars, pour établir leur réelle représentativité.

Cette procédure est prévue par l’art 3 de l’arrêté du 29 aout 2016 afin que le ministre puisse agréer les associations militaires au CPRM.

Avis de l’UNPRG :

Cette réunion nous a permis de faire préciser les points importants modifiant le nouveau régime de retraite.
Le régime de pensions pour les militaires va être impacté comme les autres, avec néanmoins une prise en compte de la spécificité du métier. Une large partie du statut actuel va être conservée pour les pensions de retraite. Mais le régime de calcul par points cumulés (salaires, primes, rémunérations spéciales diverses) va bouleverser les règles actuelles. Le grand changement réside dans le calcul sur l’ensemble des années de carrière et non sur les six derniers mois. On peut d’ores et déjà dire que les pensions baisseront de ce fait. Les questions posées supra le démontrent. La protection sociale, comme les pensions de réversion, vont de plus en plus se fondre dans le régime commun.

En l’état actuel des négociations avec le gouvernement, et au vu des difficultés dans le débat parlementaire on ne peut que constater que le ministère des Armées n’a pas beaucoup de marge de manœuvre. Pour les militaires de la gendarmerie, leur double casquette avec le ministère de l’Intérieur sera peut être leur seule voie de secours afin de conserver ce statut à part de « policiers militaires ».

Reste à l’UNPRG de faire les actions nécessaires auprès des élus pour faire bouger les lignes de cette réforme systémique.

Avec mes amitiés.

Gérard SULLET,

Secrétaire général national,

Membre de CPRM.