JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres NOR : ARMH2025666A La ministre des armées et le ministre de l’intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1, L. 4126-8, R. 4124-1 à R. 4124-27 et R. 4126-7 à R. 4126-9; Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale; Vu l’arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales; Vu l’arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires; Vu l’arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 septembre 2020, Arrêtent: CHAPITRE Ier COMPOSITION Section 1 Conseil supérieur de la fonction militaire Art. 1er. – La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l’annexe I du présent arrêté. Section 2 Conseils de la fonction militaire Art. 2. – La composition des conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée, pour chaque force armée ou formation rattachée (FAFR), aux annexes II à X du présent arrêté. CHAPITRE II MODALITÉS DE DÉSIGNATION Section 1 Principes des désignations Art. 3. – La désignation des membres du CSFM intervient tous les quatre ans. Le renouvellement des membres des groupes A ou B des CFM se fait par tirage au sort ou par élection, selon les modalités fixées pour chaque FAFR aux annexes II à X du présent arrêté. Section 2 Organisation des opérations de désignation des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire Art. 4. – Le secrétaire général du CSFM est responsable de l’organisation générale des opérations de désignation. Cette désignation se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense. Le secrétaire général du CSFM assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des CFM. 7 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 140

Un arrêté du ministre de la défense fixe le calendrier des opérations de désignation. Le volontariat est exprimé par tout moyen au moins trente jours avant la date des opérations de désignation, en se conformant aux informations requises dans le formulaire prévu à l’annexe XI. Il est adressé au secrétariat général de chaque CFM, permettant d’en identifier l’auteur, selon les modalités fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11 du code de la défense. Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des CFM préparent les opérations de désignation, assurent l’enregistrement des volontariats dans l’ordre chronologique et leur répartition par groupes de grades selon les critères retenus par les FAFR. Ils établissent les listes nominatives en vue des opérations de désignation (tirage au sort ou élection) et en fournissent les moyens nécessaires. Au moins quinze jours calendaires avant la date des opérations, ils procèdent au contrôle des conditions de candidatures fixées à l’article R. 4124-3-1 ou R. 4124-11 du code de la défense. Ils informent tout militaire de l’irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sont étudiées conformément aux dispositions de l’article R. 4124-23 du code de la défense. Pour les FAFR dont la composition des conseils tient compte du critère prévu au 4o de l’article R. 4124-9 du code de la défense, la détention ou non d’un mandat de représentant de l’un des groupes de grades définis à l’article R. 4131-14 du code de la défense s’apprécie à la date du début du mandat au conseil au titre duquel le militaire est candidat. Les listes nominatives des candidats sont consultables par l’ensemble des militaires, au moins quinze jours calendaires avant le début des opérations de désignation, sur les intranets ministériels. Les procès-verbaux des résultats des opérations de désignation sont diffusés pour information des militaires sur les intranets ministériels. Section 3 Election des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire Art. 5. – Les militaires remplissant les conditions fixées à l’article R. 4124-3-1 du code de la défense peuvent se porter candidats au CSFM, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent arrêté. Les membres titulaires des CFM comprennent les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 4124-10 du code de la défense. Les secrétaires généraux des CFM portent à la connaissance des électeurs, dans les quinze jours calendaires précédant l’élection, les notices biographiques des candidats (annexe XI). Le secrétaire général du CFM fait établir la liste des membres du collège électoral. Cette liste peut être consultée par tous les électeurs selon des modalités propres à chaque FAFR. Le collège électoral est formé par le groupe nouvellement désigné et le groupe non renouvelé des membres du CFM, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent arrêté. Dans chaque FAFR, un bureau de vote est mis en place pour l’élection. Il est constitué d’un président, d’au moins un assesseur et d’un secrétaire. Le président du bureau de vote est le secrétaire général du CFM ou un officier supérieur désigné par lui. Il est responsable du bon déroulement des votes et de leur dépouillement. Le secrétaire général fait établir un procès-verbal de l’élection qui comprend, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre d’électeurs, de votants, de suffrages exprimés, de bulletins blancs et nuls et de voix obtenues par chaque candidat. Un membre de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense assiste aux opérations électorales. Le vote est secret. Nul ne dispose de plus d’une voix. Le mode de scrutin est fixé à l’annexe I du présent arrêté. Le vote a lieu: – directement à l’urne; – par correspondance; – par voie électronique, selon les modalités définies par décret. Les dispositions de l’annexe I peuvent comporter des limites l’utilisation de certaines de ces modalités. Les procès-verbaux sont paraphés par les membres du bureau de vote. Ils sont adressés au secrétaire général du CSFM qui les transmet à la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense. Les membres du CSFM sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Une copie de cet arrêté est transmise à chaque commandant de formation ou chef d’organisme concerné. Art. 6. – I. – Lorsque le vote a lieu directement à l’urne, il est établi une liste d’émargement comportant les grade, nom et prénom des électeurs de chaque groupe de grade. Chaque électeur met dans l’urne son bulletin de vote, préalablement introduit dans une enveloppe. Est déclaré nul tout bulletin comportant un signe de reconnaissance, un nombre de choix supérieur au nombre de sièges, un ou plusieurs noms rayés ou entourés, le rajout d’un ou plusieurs noms, tout suffrage correspondant à une enveloppe comportant plus d’un bulletin de vote. Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés blanc. II. – Tout militaire dont l’absence est prévue le jour des opérations électorales, notamment pour raisons professionnelles, peut donner procuration à un électeur appartenant au même collège électoral, après l’en avoir 7 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 140

informé et avoir reçu son accord. Si le mandant ou le mandataire perd la qualité d’électeur, la procuration est annulée de plein droit. Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d’enregistrement par le président du bureau de vote faisant foi. La procuration, de forme libre, doit être datée et signée par le mandant. Elle doit mentionner les nom, prénom, grade et affectation du mandant ainsi que du mandataire, la nature et la date de l’élection. La procuration doit être transmise par le mandant au président du bureau de vote, au plus tard huit jours avant la date de l’élection, par tout moyen permettant de l’authentifier et d’attester de la date d’envoi. Au fur et à mesure de la réception des procurations, le président du bureau de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les grade, nom et prénom du mandant et du mandataire, la nature et la date de l’élection ainsi que la date de réception et d’enregistrement de la procuration. Il transmet une copie de la procuration au mandataire, par tout moyen permettant de l’authentifier et d’attester de la date d’envoi. Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration, selon les mêmes modalités, notamment si sa présence devient possible le jour du scrutin. Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues au I. Après avoir fait constater l’existence d’un mandat de vote par procuration, il prend une enveloppe électorale. Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. Art. 7. – Lorsque le vote a lieu par correspondance, les bulletins de vote sont transmis par tout moyen aux électeurs par les secrétaires généraux au moins quinze jours avant la date des élections. Chaque bulletin est mis sous triple enveloppe. La première enveloppe est destinée à recueillir un seul bulletin de vote. Elle ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. La deuxième enveloppe, destinée à recueillir la première enveloppe, doit porter la mention: «Election des membres du CSFM», les nom, prénom, grade et affectation de l’électeur ainsi que sa signature. Elle est fermée. L’enveloppe extérieure, qui contient les deux précédentes est adressée au secrétaire général du CFM, par tout moyen avant la date de clôture du scrutin, selon des modalités précisées par une note d’organisation. Le président du bureau de vote fait procéder au recensement des votes et aux opérations de dépouillement en présence d’un membre de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense. La liste électorale est émargée par le président du bureau de vote, au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure. Sont déclarés nuls les suffrages correspondant aux enveloppes parvenues au bureau de vote après l’heure fixée pour la clôture du scrutin, aux enveloppes ne respectant pas les prescriptions de conditionnement précisées supra et aux enveloppes comprenant plus d’un bulletin de vote. Est déclaré nul tout bulletin comportant un signe de reconnaissance, un nombre de choix supérieur au nombre de candidats à élire dans chaque catégorie de chaque collège, le rajout d’un ou plusieurs noms, des noms rayés ou entourés. Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés blancs. Section 4 Désignation des représentants des associations professionnelles nationales de militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire Art. 8. – A l’occasion du renouvellement du CSFM, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l’article L. 4126-8 du code de la défense, à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu’elles peuvent pourvoir. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives, siégeant au CSFM. Section 5 Désignation des représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire Art. 9. – A l’occasion du renouvellement du CSFM, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants du conseil permanent des retraités militaires. Section 6 Désignation des membres des conseils de la fonction militaire Art. 10. – Tout militaire remplissant les conditions fixées à l’article R. 4124-11 du code de la défense peut se porter candidat au CFM de la FAFR qui le gère et en être désigné membre au sein d’un groupe de grades, dans la catégorie lui correspondant. Les postes de titulaires puis les postes de suppléants sont pourvus dans l’ordre du tirage au sort ou de l’élection ou selon les règles propres à chaque FAFR énoncées annexes II à X du présent arrêté. 7 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 140

Lorsque la désignation des membres d’un CFM est assurée par voie de tirage au sort, celui-ci est effectué au moyen d’un traitement automatisé qui classe aléatoirement l’ensemble des candidats. Les modalités pratiques des opérations de tirage au sort font l’objet d’une note d’organisation du secrétaire général du CSFM. Le tirage au sort est réalisé en présence d’un membre de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense. Lorsque la désignation des membres d’un CFM est assurée par voie d’élection, les secrétaires généraux des CFM portent à la connaissance des électeurs la liste des candidats retenus et les notices biographiques afférentes, sur les intranets ministériels dans les quinze jours calendaires précédant l’élection. Les élections sont conduites selon les mêmes modalités que celles décrites aux articles 5 à 7 du présent arrêté, sous réserve des dispositions suivantes. Les membres des CFM sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Une copie de cet arrêté est transmise à chaque commandant de formation ou chef d’organisme concerné. Pour la désignation des représentants aux CFM, les enveloppes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 7 du présent arrêté portent la mention: «Election des membres du CFM». CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 11. – L’arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé L’entrée en vigueur du présent arrêté n’entraîne pas la fin du mandat des membres du CSFM et des CFM actuellement en fonction qui le restent jusqu’au terme prévu ou fixé en application des dispositions de l’article R. 4124-25-2 du code de la défense. Lorsque les membres du CSFM et des CFM sont remplacés, en application des dispositions de l’article R. 4124-3-7 ou du premier alinéa de l’article R. 4124-11-2 du code de la défense, ou lorsque, le cas échéant, les sièges vacants du groupe non renouvelé sont attribués, il est procédé aux remplacements de membres et aux attributions de sièges en application des dispositions du présent arrêté. Les modalités pratiques des opérations de désignation sont précisées par instruction ou note d’organisation de chaque force armée ou formation rattachée. Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 septembre 2020.

La ministre des armées, Pour la ministre et par délégation: Le directeur des ressources humaines, P. HELLO