BULLETIN D’INFORMATIONS N° 4 / 2020

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse

INFORMATIONS UTILES

Comment changer de banque ?

Vous souhaitez changer de banque mais vous ne savez pas comment faire ? …. Vous vous attendez à des démarches administratives longues et complexes ? Pas de panique ; depuis 2017, le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. On vous explique tout :

2 possibilités s’offrent à vous :

1°) Demander à profiter de l’aide à la mobilité bancaire = la nouvelle banque s’occupe de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine (transfert des comptes, des prélèvements, des virements) concernant votre compte courant.

2°) Choisir de faire les démarches vous-même : il vous faut alors demander à votre banque d’origine de transférer vos comptes, puis de faire parvenir aux organismes qui effectuent des virements et prélèvements sur votre compte bancaire d’origine, votre nouveau R.I.B. pour qu’ils enregistrent votre changement de banque.

Depuis 2017, le service dit « d’aide à la mobilité bancaire » permet à un client qui souhaite changer de banque d’être déchargé s’il le souhaite – de toute formalité administrative concernant le changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents (impôts, mutuelle, fournisseur d’électricité, abonnements divers, etc..). C’est la banque d’accueil qui se charge de ses démarches avec la banque d’origine. Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. A noter que ce service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit.

Délais de transfert : A compter de la réception des pièces requises, les deux banques ont 22 jours ouvrables pour opérer ces changements. Il faut noter que le service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement (ou comptes courants) Transférables oui et coût gratuit.

– Livret A – L.D.S. Livret jeune et L.E.P. non transférables

– C.E.L. et P.E.L. transférables mais généralement payant

– Comptes titres, P.E.A. transférables mais généralement payant

– Contrat d’assurance vie. Non transférable

Le transfert d’un P.E.L. et d’un C.E.L. (compte épargne logement) n’est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux banques pour l’opérer. Certaines banques prennent en charge les frais de transfert facturés par la banque d’origine.

Références : Décret N° 2016-73 du 29/01/2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’art. L.312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne logement inactifs mentionnés à l’art.L.312-20 du même code.

JORF n° 0026 du 31.01.2016. Art :3 de ce décret entré en vigueur le 6 février 2017.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF du 18.03.2014).

Démarchage à domicile :

C’est une victoire des associations de consommateurs. Le comité consultatif du secteur financier ( C.C.S.F.) vient d’adopter un avis par lequel tous les professionnels de l’assurance s’engagent à assainir leurs pratiques en matière de démarchage téléphonique. En exigeant un consentement écrit et univoque des nouveaux clients mais aussi en simplifiant la résiliation des contrats souscrits après démarchage, ce texte devrait couper court au harcèlement « marketing » et, surtout, aux litiges en découlant. Les démarcheurs ne seront autorisés à vous rappeler qu’à condition de vous avoir laissé un délai de réflexion de 24 heures après réception de la documentation. De plus, pour faciliter la résiliation une “lettre de bienvenue“ devra vous avertir de votre souscription, de l’existence du droit de résiliation et de ses modalités. Il sera possible de résilier par un simple courrier électronique.

Santé :

Comment renouveler mon ordonnance expirée ?

Vous avez besoin de renouveler votre ordonnance de médicaments mais vous ne voulez pas vous risquer chez le médecin ?

Votre pharmacien peut exceptionnellement vous délivrer votre traitement. Pour permettre aux patients de prendre leur traitement, un arrêté publié le 8 novembre 2020 permet aux pharmaciens de délivrer des médicaments aux patients dont l’ordonnance a expiré. Une délivrance possible jusqu’à un mois qui permettra au patient de disposer de son traitement.

Qui est concerné ?

Toute personne bénéficiant d’un traitement chronique qui prend un traitement dont l’ordonnance expire dans les jours qui viennent ou a expiré.

Comment cela se passe concrètement ?

Rendez-vous chez le pharmacien, vous-pouvez lui donner votre ordonnance expirée. Le renouvellement sera réalisé pour un mois, selon la posologie rédigée par le médecin. Le pharmacien doit ensuite en informer votre médecin. Pour information, les soins infirmiers sont aussi prolongés. Comme lors d’une prescription médicale, votre traitement est pris en charge par l’assurance maladie.

Société :

Projet de loi de finances pour 2021 – Les principales mesures pour les particuliers

Doté d’un budget de 100 milliards d’euros, construit autour de 3 priorités :

L’écologie, la compétitivité et la cohésion.

1°) Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov ‘ (voir détails ci-dessous)

2°) Reconduction du bonus écologique. Réduction des émissions de gaz à effet de serre ; le barème des aides offerts aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020 ; pouvant aller jusqu’à 7000 e. Le bonus sera maintenu en 2021.

3°) Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Le projet de loi pour 2021 prévoit la création d’un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicule électrique sur les places de stationnement résidentiel.

4°) Simplification des modalités de versement des aides au logement. A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées en temps réel. Concrètement cela signifie que le bénéfice de ces aides sera évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus n°2. Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste ; notamment lors d’une baisse de revenus.

5°) Amélioration du niveau de vie des étudiants. Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers, il est passé de 3.30 € à 1 euro. Tarif maintenu pour l’année 2021.

6°) Renforcement des places d’hébergement d’urgence. Le plan « logement » d’abord lancé en 2017 , entend prendre de l’ampleur. En 2021, l’objectif est de créer 8500 places d’intermédiation locative ainsi que 2000 places en maison-relais afin d’améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris. Par ailleurs ; 1000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences.

MaPrimeRénov’

Voir sur internet : maprimerenov.gouv.fr.

La nouvelle prime pour la rénovation énergétique.

Qu’est-ce que c’est ? Lancée le 1 er janvier 2020 MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (C.I.T.E.) et les Aides de l’Agence nationale de l’habitat (A.N.A.H.). Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le dispositif est renforcé au 1 er octobre 2020. La Prime Rénov’ est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonus mis en place :

Ouverte à l’ensemble des propriétaires depuis le 1 er octobre 2020, et quels que soient vos revenus, que vous occupiez votre logement ou que vous le mettiez en location.

Pour quels montants et quels travaux ?

Ma Prime Rénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement ou habitat collectif. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises labellisés R.G.E. (Reconnues Garantis pour l’Environnement). Le montant est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis pour les travaux. Plafonds de ressources catégorisés en 4 profils selon les revenus des ménages des plus modestes aux plus aisés. M P.R.’ bleu, jaune, violet ou rose.

Un simulateur Simul’Aides vous permet de savoir à quel profit vous appartenez et à quel niveau d’aide vous avez droit.

Simulation qui nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Les dossiers de demande d’aide MaPrimeRénov’ peuvent être déposés à compter du 1er janvier 2021 sur le site :

www.maprimerenov.gouv.fr. Vous pouvez utiliser le simulateur Simul’AidEs pour vérifier votre profil.

Vos travaux bénéficient d’un taux réduit de T.V.A. à 5,5 %.

Je vous souhaite à tous d’agréables fêtes de fin d’année.

Avec mes amitiés

Marc MONTIGAUD

Président de la commission sociale