PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION DE MEMBRES VOLONTAIRES DES ASSOCIATIONS LIEES A LA GENDARMEIE

Visa :

• Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
• . Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-3 ;
• ‘ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-l et L.2212-1 ;
• . Vu la loi n’2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Entre :

Le Groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, représenté par le colonel Pascal Estève,

dénommé ci-après « Le groupement » ;

         L’Union Départementale du Morbihan des Personnels et des Retraités de la Gendarmerie,représentée par Jean-François Stephan ;

         La Fédération Nationale des Retraités de la Gendarmerie du Morbihan, représentée par Christian Blancquaert;

         L’Association les Amis de la Gendarmerie, en ses comités 56-1 de Vannes et 56-2 Lorient,représentée par Roland Le Ny

        dénommées ci-après « les associations ».

Préambule :

Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation de membres volontaires des associations liées à la gendarmerie s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, une démarche complémentaire de l‘action de la gendarmerie et de la mise en ouvre de sa fonction « contact » avec la population

.Il vise à :

            – développer auprès des habitants des communes une culture de la sécurité ;

             – renforcer le contact entre les brigades de gendarmerie, les retraités et membres volontaires des associations ;

             – mettre en place une chaîne d’information et d’alerte via des retraités et membres « référents » ;

             – développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Le présent protocole précise les modalités de mise en oeuvre de ce protocole.

Article 1 – Objet :

Les unités de gendarmerie du groupement animent et encadrent un dispositif de prévention sous la forme d’un réseau de solidarité autour de « référents », membres volontaires des associations de ce protocole. Ce dispositif permet d’optimiser la remontée de l‘information vers les brigades, pour notamment alerter ou sensibiliser sur tout évènement suspect ou tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Empruntant la forme d’un réseau d’échange d’informations entre les unités de gendarmerie et les référents, ce dispositif vise également à optimiser l‘action de la gendarmerie en relayant ses messages de prévention.

Article 2 – Rôle des “référents” :

Les référents concernés par ce dispositif sont identifiés sur la base du volontariat et selon leur disponibilité.Les associations veillent à fournir aux unités de gendarmerie la liste des volontaires et à la mettre à jour.

Agissant de manière bénévole pour leur lieu de résidence, ces référents reçoivent des informations spécifiques de la part du commandant de brigade concerné. Les référents diffusent des conseils préventifs auprès des membres de leur association et de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention, comme les « opérations tranquillité vacances >) ou « tranquillité entreprises », mis en oeuvre par la gendarmerie ou par la police municipale.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action des unités de gendarmerie. Dans ce cadre, les référents, comme la population, ne doivent pas utiliser des modes d’action des forces de gendarmerie ni  exercer les prérogatives dévolues à celles-ci.

Article 3 – Rôle de la brigade de gendarmerie :

Le commandant de communauté de brigades, le commandant de brigade ou le gendarme désigné comme référent, sont chargés d’animer le réseau des référents. Ils en sont les interlocuteurs privilégiés pour recueillir leurs informations, leur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention aux fins d’information de la population. Le commandant d’unité les associe systématiquement aux réunions locales de proximité qu’il organise semestriellement au sein des communes de sa circonscription .

Article 4 – Circulation de l’information :

Sensibilisés au cours de leur vie locale et au contact des habitants de leur commune, les référents peuvent faire remonter les faits qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la gendarmerie, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Les référents relayent sans délai ces informations au gendarme référent ou au commandant de brigade concerné.

Article 5 – Animation du dispositif :

Les commandants d’unité sont chargés d’animer le réseau des référents de leur circonscription. Les responsables locaux des associations sont chargés de diffuser le présent protocole et de fournir aux unités concernées le nom des membres volontaires pour être référents.

Article 6 – Renouvellement et résiliation de l’engagement d’un référent :

L’engagement d’un référent dans le dispositif est valide tant qu’il est membre de l’une des associations. Il peut y mettre fin de sa propre initiative en formulant son souhait par écrit au groupement, par l’intermédiaire obligatoirement de son association. Il est alors radié de la liste des référents.

La résiliation de l‘engagement peut également être initiée par le groupement ou le partenaire, par simple échange de courrier motivant la demande. Le référent peut y apporter ses objections dans le délai d’un mois, avant décision définitive du groupement.

Article 7 – Évaluation :

Une évaluation du dispositif est annuellement réalisée par le groupement et les associations. Elle comprend notamment les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.

Article 8 – Durée du protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout monent par l’une ou l’autre partie avec un préavis de un mois par simple courrier adressé au groupement ou à l’association. En cette hypothèse, l’ensemble des ressortissants de l’association perdent leur fonction de référent.

Fait à Vannes le 17 février 2021

Le colonel, comnandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan

Le président délégué des comités 56-1 Vannes et 56-2 Lorient des Amis de la Gendarmerie

Le président de la FNRG 56,Fédération Nationale des Retraités de la Gendarmerie du Morbihan

Le président de l’UNPRG-UD du Morbihan,Union Départementale du Morbihan des Personnels et Retraités de la Gendarmerie