Compte rendu réunion du CPRM ( mercredi 02 juin 2021 à Paris).

Nogent Sur Marne, le 4 juin 2021

Objet : Compte rendu réunion du CPRM

Nos réf : 62 / 2021 – UN

Madame, Messieurs les présidents départementaux, messieurs les administrateurs nationaux.

Le Conseil Permanent des Retraités Militaires (CPRM) s’est réuni le mercredi 02 juin 2021 à Paris.

Réuni en présentiel, après plusieurs mois sans possibilité de tenir ces réunions autrement qu’en mode visioconférence, ce CPRM de rentrée a permis de faire un point sur les dossiers en cours concernant les évolutions législatives et réglementaires du ministère des Armées.

Rappel :

Le CPRM a été mis en place pour donner la parole aux retraités militaires dans le cadre de la concertation, avec son pendant pour les actifs qui est le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM).

Les travaux du CPRM sont communiqués au CSFM en soutien de ses avis.

Composé de sept associations représentatives, dont l’UNPRG, la plus forte en nombre d’adhérents, le CPRM est présidé par le ministre de la Défense (ou Armées) ou son représentant, le directeur des ressources humaines du ministère (DRH-MD).

Outre les représentants des associations de retraités militaires, des personnalités nommées « es qualité » et les trois représentants des retraités militaires au CSFM participent à ces réunions.

L’UNPRG est ainsi représentée par son président national et son représentant au CSFM, Patrick BECCEGATO nouvellement élu.

I – Introduction par le directeur des ressources humaines du ministère :

Le DRH-MD aborde tout d’abord la loi instaurant un statut de « mort pour le service de la République pour les agents publics décédés “dans des circonstances exceptionnelles”, afin de consolider le modèle français de sécurité civile – qui comporte des militaires tels que les pompiers professionnels. Elle concernera notamment les soignants décédés pendant la pandémie de Covid-19, à l’image du statut existant pour les forces de l’ordre ou les militaires.

Elle crée également un statut de “pupilles de la République” et ouvre une batterie de droits pour les enfants des agents publics décédés en accomplissant des actes de bravoure ou dans des “situations exceptionnelles” ou présentant une dangerosité particulière.

• La réforme des retraites, suspendue pendant l’état d’urgence sanitaire de la COVID, n’est toujours pas relancée. Les travaux, notamment pour le monde militaire sont suspendus.

Pourtant, la Cour des comptes relève dans son dernier rapport que près d’un milliard cinq d’euros de prestations de retraite ne sont pas attribués aux bénéficiaires potentiels. Le gouvernement demande à Bercy de rétablir la vérité sur les relevés de pension pour ceux qui sont pénalisés, souvent sans le savoir.

• En 2022, une réforme sur les mutuelles sera mise en place, à savoir qu’à l’instar des salariés civils, l’Etat employeur devra s’acquitter de 50% de la cotisation mutuelle pour les agents de la fonction publique, dont les militaires en activité.

Les associations de retraités posent le problème de leur situation au regard de cette situation favorable aux personnels en activité. N’y aura-t-il pas un rééquilibrage des cotisations (défavorable aux retraités) dans le cadre du futur référencement des mutuelles actuelles (Unéo, Tego etc..).

Le débat est lancé, les retraités, notamment ceux de la fonction publique commencent à monter au créneau. C’est un sujet important pour nos cotisations futures.

• Le DRH-MD évoque ensuite la crise COVID qui aurait fait 2700 morts dans les armées et la gendarmerie. Des problèmes de mutation ont eu lieu sans véritable conséquence pour l’opérationnel.

• Suite à la suppression de l’école nationale de l’administration (ENA) par le Président de la République, il est créé un Institut du Service Public (ISP). Cette nouvelle institution ouvrira la formation à la haute fonction publique vers 13 écoles existantes, dont celle des officiers de la gendarmerie. Un tronc commun sera dispensé pour former aux postes de hauts fonctionnaires, tels que les préfets. C’est une reconnaissance de l’EOGN comme grande école nationale.

Le ministère des armées n’est pas pour l’instant concerné, ce qui ne manque pas de créer un certain ressentiment pour ses officiers.

II – Développement de l’ordre du jour :

2.1- Suite à la demande des associations militaires concernant le recrutement des adhérents retraités, une étude du ministère est en cours pour favoriser la connaissance des associations et permettre aux retraités de venir vers elles. Des pistes sont évoquées telles que des pages sur intranet et internet. Un travail sera mené par le ministère afin d’en préciser le contenu. L’UNPRG n’attend pas une avancée majeure dans le domaine considérant notre caractère plus tourné vers la gendarmerie voire le ministère de l’Intérieur.

2.2 – Réponses aux questions des associations :

1. Les dispositifs d’accès à la fonction publique pour les ayants droit (conjoint/partenaire de PACS) des militaires décédés des suites d’une maladie pendant son activité. Quid de leur accès aux postes réservés de la fonction publique ?

Le ministère développe le thème de la maladie contractée en service, en liaison avec le service qui, elle, peut ouvrir droit à l’accès aux emplois FP.

Cependant lorsque le militaire décède d’une maladie non imputable au service, le dispositif d’accès à la fonction publique ne s’applique pas pour les conjoints ou pacsés. Les associations demandent une étude pour élargir ces droits.

2. Le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022. Les associations demandent un point de situation.

Les réponses :

• Le plan famille est ouvert aux gendarmes.

• Un site intranet et internet est ouvert pour l’accès aux droits à réparation, comme les pensions militaires d’invalidité (PMI).

• Un accès direct dématérialisé est possible concernant le Fond de Prévoyance (décès ou blessure en service)

• Le site sera finalisé en 2021.

• Un guide d’information existe aussi à l’ONAC et sur le site de la CNMSS. Par ailleurs une plaquette est disponible auprès de la DRH-MD.

3. Les recours concernant l’exposition à l’amiante des militaires – concernent particulièrement les marins. Le débat porte sur les attestations de présence à bord des bâtiments de la marine plus de 150 jours qui devraient donner droit à attestations du ministère. Or, les démarches sont confuses et souvent restrictives. Les procédures d’indemnisation des militaires malades de l’amiante en découlent, d’où l’intérêt d’une clarté sur ces attestations. Il faut bien constater que le ministère n’a pas répondu clairement à la question. Il faut aussi noter que les procès engagés par les victimes de l’amiante font toujours l’objet d’un recours du MINARM. D’où le flou entretenu dénoncé par les associations.

4. Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 sur l’harmonisation des points d’indices des PMI marine/terre.
   Une nouvelle fois, il est rappelé que le décret n’est pas rétroactif, donc les pensionnés d’avant 2010 ne sont toujours pas éligibles au rappel de pensions.

5. Le projet d’ordonnance relatif à la protection sociale. Question du 50% des cotisations pris en compte par l’Etat pour les mutuelles militaires déjà évoqué dans l’introduction du Président de séance.
   Il est précisé que l’Etat négocie avec les mutuelles pour des appels d’offres qui prennent aussi en compte les cotisations des retraités. Mais comme dit plus haut, il y a danger pour ces derniers devant le grand flou sur le sujet.

Avec mes amitiés.

Le Président National

Membre du CPRM

Gérard SULLET