BULLETIN D’INFORMATIONS N° 3/ 2021

Madame, Messieurs les Administrateurs nationaux et Présidents départementaux

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse

AIDE ET SECOURS

Depuis le début de l’année, 15 dossiers de secours nous ont été adressés. 2 dossiers ont reçu un avis défavorable des membres de la commission sociale des retraités et veuves.

L’aide totale accordée a représenté une somme de 10 100 euros :

UD 01 (1) – UD 02 (1) – UD 21 (1) – UD 29 (2) – UD 30 (5) – UD 71 (1) – UD 59 (1) – UD 67 (1) – UD 71 (1) – UD 84 (1).

La convention signée avec nos partenaires (FMG – TEGO) a permis de verser un complément de 1 000 € (FMG) pour un dossier présenté par l’UD 29 et de 300 € (FMG) pour un dossier présenté par l’UD 30.

Le fonds de solidarité a été sollicité pour un dossier présenté par l’UD 30 (1) :

Somme représenté : 800 € + 300 € de la CNG.

A ce sujet, j’invite les Présidents d’UD à proposer des dossiers auprès de la commission citée supra, nous avons encore de nombreuses personnes qui sont dans le besoin et qui n’osent pas souvent se manifester.

POLE DES RETRAITES

Une réunion du pôle des retraités s’est tenue au siège de la FNOM à PARIS le 4 novembre 2021.

Au cours de la réunion il a été décidé d’adresser une demande de réception au Ministre de tutelle.

Une grande manifestation unitaire se déroulera le 2 décembre 2021 à PARIS ainsi qu’en province. Chacun en ce qui le concerne peut se rapprocher des associations du pôle.

INFORMATIONS UTILES

Recours individuel direct devant la C. E.D. H. (Cour européenne des droits de l’homme).

La France a reconnu le recours individuel en 1981. En 40 ans, les justiciables français ont déposé plus de 33 600 requêtes individuelles devant la Cour. Plus de 2 % ont abouti à une condamnation de la France pour une violation de la convention européenne des droits de l’homme.

Pour introduire une requête devant la CEDH, il suffit d’envoyer par courrier le formulaire de requête accompagné des documents demandés. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire. Dans l’attente de la décision de la Cour, des mesures provisoires peuvent être prises en présence d’un risque réel de dommage irréparable grave. (Une expulsion par exemple). Une fois la décision rendue, le seul recours est le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. De nombreuses modifications du droit français ont suivi une condamnation de la France par la CEDH, notamment :

Loi du 10/07/1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la convention EDH.

Loi du 14/04/2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) après plusieurs condamnations en 2010.

Également le 30/01/2020, la CEDH a condamné la France pour des traitements inhumains et dégradants en prison.

GARANTIE :

Au 1 er janvier 2022, cette garantie légale de conformité en cas de défaillances d’un produit concernera également les offres numériques comme l’achat de jeux vidéo en ligne ou encore les services de vidéo à la demande.

ACHATS en LIGNE :

Être vigilant face à une offre trop alléchante. – Ne pas se fier uniquement aux avis des consommateurs. – Préférer un site européen ou français – Être surtout vigilant lors du paiement.

1 er clic : permet de vérifier la nature et la composition de la commande

2ème clic permet de confirmer définitivement la commande.

Vérifier que le site est bien sécurisé : URL de la page « htpp:/… » devient « htpps:/… », le S est ajouté.

SANTE :

Selon un communiqué de presse de la HAS du 19 novembre 2021, la HAS (Haute Autorité de Santé) recommande de proposer une dose de rappel vaccinal contre le COVID 19 aux 40 ans et plus (six mois après la primovaccination complète) début octobre la même autorité préconisait de le proposer à l’entourage des personnes immunodéprimées. Une troisième dose de vaccin pour les personnes de 65 ans et plus mais également pour les personnes présentant des comorbidités. Cette dose de rappel s’adresse aux personnes vaccinées depuis plus de six mois.

De nouvelles directives gouvernementales devraient être annoncées à compter du 25 novembre 2021.

C.N.G. – F.M.G. – Entraide Gendarmerie

Une liste complète concernant tous vos délégués, etc…. par département vous a été adressée ces derniers temps ; n’hésitez pas à les contacter.

Très utile pour vos demandes diverses :

Enfants, études, handicaps, Décès, Hospitalisations, Orphelins, Prêts divers, Secours, Veufs et veuves.

Logements étudiants Province et Paris – Hôtel parisiens – Etablissements de vacances et centre de vacances jeunes.

CNG : 48 rue Barbés 92544 MONTROUGE Cedex. www.caissenationalegendarme.fr

FMG : 10 rue de Tournon 75006 PARIS. www.fondationmg.fr

Marc MONTIGAUD

Président de la commission sociale