Les donations une solution pertinente face à la fiscalité – UD 56

Le 1er octobre au plus tard, l’exécutif doit transmettre au Parlement, qui ouvrira à cette date sa session ordinaire, un projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Il fait le point sur les recettes de l’État, et fixe la feuille de route sur les dépenses. Cela concerne les impôts, les allocations, les collectivités locales…, toutes les dépenses à venir sont budgétées, avec, peut-être, une augmentation des prélèvements face au « mur » de la dette. Vous pouvez opter pour une solution judicieuse face au risque de l’augmentation de la fiscalité dans les prochains mois : les donations.

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire) de manière irrévocable. La donation doit être formalisée par un acte notarié dans la plupart des cas, notamment s’il s’agit d’un bien immobilier. Pour qu’une donation soit valable, le donateur doit être sain d’esprit, capable juridiquement et avoir la capacité de disposer librement de son bien. De plus, une donation est irrévocable, sauf en cas de clauses spécifiques (comme l’ingratitude du donataire).

Il existe plusieurs types de donations :

Donation simple : Transfert d’un bien ou d’une somme d’argent à une personne.

Donation-partage : Répartition anticipée du patrimoine entre héritiers pour éviter des conflits lors de la succession.

Donation entre époux (ou donation au dernier vivant) : Permet de favoriser le conjoint survivant.

Donation avec réserve d’usufruit : Le donateur peut donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit (droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, par exemple).

La loi française protège les héritiers dits “réservataires” (enfants, petits-enfants, et parfois le conjoint) en leur garantissant une part minimale du patrimoine. Ainsi, un donateur ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à une personne extérieure, sauf si cela respecte la part disponible après répartition des droits réservataires. Si les donations excèdent cette part, elles peuvent être réduites lors de la succession.

Les donations peuvent effectivement constituer une solution pertinente en matière de fiscalité, notamment pour optimiser la transmission de patrimoine tout en réduisant l’impact fiscal. En France, les donations bénéficient de certains abattements fiscaux qui permettent de transmettre une partie de son patrimoine en allégeant les droits de donation. Les donations sont soumises aux droits de donation qui varient en fonction du montant donné et du lien de parenté avec le donateur. Toutefois, si le montant de la donation dépasse l’abattement, des droits de donation progressifs s’appliquent, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon la somme et le degré de parenté. Certaines formes de dons bénéficient d’exonérations spécifiques, notamment les dons de sommes d’argent dans certains cas, les dons familiaux dans le cadre d’une création d’entreprise ou les dons aux associations reconnues d’utilité publique, qui sont totalement exonérés d’impôts.

Il est possible de donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer de droits de donation, et des abattements existent également pour d’autres membres de la famille (petits-enfants, frères et sœurs, etc.).

En réalisant des donations de son vivant, il est possible d’éviter que le patrimoine transmis ne soit lourdement taxé lors de la succession. Cela permet de mieux anticiper la transmission et d’éviter une fiscalité plus importante sur une succession globale. Les donations permettent aussi de répartir progressivement le patrimoine, ce qui peut être utile pour maintenir l’équilibre familial tout en optimisant les aspects fiscaux.

En somme, les donations constituent un levier efficace pour réduire l’imposition sur le patrimoine tout en permettant une gestion plus souple et anticipée de sa transmission. Cependant, les donations doivent être bien planifiées pour éviter de futures complications juridiques ou fiscales. Il est donc souvent conseillé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour maximiser les avantages fiscaux et éviter les erreurs potentielles.

STEPHAN Jean-François