PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION DE MEMBRES VOLONTAIRES DES ASSOCIATIONS LIEES A LA GENDARMEIE
Visa : Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ; . Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-3 ; ‘ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-l et L.2212-1 ; . Vu la loi n’2007-297 du 5 mars 2007…