Avis rendu par le CSFM lors de la session plénière qui s’est déroulée du 17 au 21 juin 2019.

‌En pièces jointes l’avis rendu par le CSFM lors de la session plénière qui s’est déroulée du 17 au 21 juin 2019. La fiche synthétisant les travaux du groupe d’étude sur les blessés a été approuvée à 86 % pour présentation à la ministre. Parmi les textes examinés il convient de relever que le nouveau décret sur la concertation a reçu un avis favorable à 62 %. En revanche le projet de décret sur les officiers de marine qui avait reçu un avis favorable du CFMM a fait l’objet d’un avis défavorable à 70 % et les observations motivant cet avis ont été votées à 75 %. Ce projet de décret a aussi donné lieu à une observation générale dans la partie principale de l’avis (PJ 1) relative  au recrutement et à la promotion internes dans les armées qui a été approuvée à 84 %. Enfin il convient de rappeler que ce projet de décret était passé une première fois devant le CSFM qui avait instamment demandé sa présentation au CFMM où les votes se font a main levée. C’est pour cette raison que dans une des observations (votée à 80 %)  relatives au nouveau décret sur la concertation le conseil a demandé la systématisation des votes à bulletin secret  à moins qu’une dérogation ne soit donnée par au moins 2/3 des membres.

Outre la séance de clôture présidée par la ministre il y a eu 5 interventions durant la session :
– Le contrôleur des armées Knapp, monsieur réforme des retraites et NPRM (nouvelle politique de rémunération des
militaires) du ministère ;
– L’amiral Hello, directeur des ressources humaines du ministère (DRHMD) ;
– Mr. Barandon, directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
– Mme Peaucelle-Delelis, responsable du plan famille ;
– Le général Lizuray directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN).

Le contrôleur des armées Knapp a insisté sur le fait que la NPRM était une réforme RH dont la phase de conception devrait se terminer fin 2019, échéance à laquelle le gouvernement prendra la décision de faire ou ne pas faire cette réforme. Un des principes est une indemnité par sujet et non plus une indemnité à plusieurs sujets.Enfin il s’est avancé sur une éventuelle refiscalisation des charges militaires en précisant que les ressources dégagées devraient alors être réinjectées dans la NPRM. Ceci a amené le conseil à manifester sa défiance sur le sujet (vote à 79 %).

L’amiral Hello a commencé en précisant qu’il assurait désormais par délégation du SGA (secrétaire général pour l’administration) la gestion de la masse salariale auparavant dévolue au DAF (directeur des affaires financières). Sur la réforme des retraites il a insisté sur la nécessité de rappeler avec la gendarmerie la particularité du statut militaire et de se garder de toute approche métier : “un marin pêcheur n’est pas un marin de la marine nationale”. Par ailleurs le modèle RH des armées n’ a rien à voir avec la fonction publique. La pension du grade supérieur (PAGS) est un outil d’incitation au départ jugé trop onéreux par le ministère du budget ; c’est pourquoi les textes relatifs au pécule, PAGS et promotion fonctionnelle ne sont toujours pas sortis. Enfin il a concédé que la mise en paiement des ESR durant un congé pour convenance personnel posait des problème techniques car le système informatique ne laisse évidemment pas passer deux positions statutaires simultanées. Faut-il rappeler que le conseil s’était justement prononcé défavorablement sur cette catégorie d’ESR.

De l’intervention de Mr Barandon il faut retenir que la CNMSS assure la protection de 830 000 personnes se répartissant en :
388 000 militaires d’active
175 000 retraités
267 000 ayants-droit
Cela représente un budget annuel de 1,9 milliards €.
Une opération d’autonomisation des ayants droit est en cours et  devrait s’achever fin octobre 2019.
Enfin la caisse va juridiquement se désengager de ses trois maisons de santé (Ploemeur, Fréjus et La Martinière à Saclay).

Mme Peaucelle-Delelis  a exposé le bilan financier du plan famille pour l’année 2018. Pour 12,7 millions € prévus 23,5 millions ont été dépensés selon la répartition suivante :
Action sociale :                          3,4 M€ pour 4,8 programmés
Formation des conjoints :          0,2 M€ pour 2,5 programmés
Déplacements (wifi,PFMD) :      7,5 M€ non programmés
Logement-hébergement :        12,4 M€ pour 5,4 programmés
Elle a constaté qu’il y a un véritable problème d’attractivité de l’outre-mer et de l’étranger.
Pour mémoire le plan d’accompagnement des familles représente sur plusieurs années 527 millions € et il convient de préciser que le plan d’hébergement vient en supplément.

Pour le général Lizurey la concertation est l’ADN de la cohésion pour peu qu’elle ne glisse pas vers le modèle syndical qui n’est pas adapté au monde militaire. Il constate que le réseau concertation va plus vite que le commandement. Selon lui le ministère de l’intérieur est structuré sur un rapport de force eu égard à l’influence des syndicats de police.
Un objectif du directeur général de la gendarmerie est la diminution de 30 % des astreintes qui ne sont pas toutes utiles.
En matière de retraites il partage avec le DRHMD la logique d’une approche statutaire : à 300 000 on est plus puissant qu’à 200 000. Il n’y a pas de logique partagée avec la police nationale et pour les rendez-vous à venir il n’est pas imaginable d’être avec la police.
A titre purement personnel le général Lizurey est persuadé qu’un jour il y aura un ministère de la sécurité regroupant intérieur et défense en raison de l’évolution du continuum entre les deux domaines. Il a ajouté que tous les pays au monde ont deux forces de sécurité. Enfin il a  terminé en plaidant pour une DGA interministérielle.

La ministre a commencé son intervention en affirmant que l’heure n’était pas encore au bilan mais à la concertation. La plan famille est évolutif et quatre thèmes majeurs se dégagent :
1- L’emploi du conjoint ;
2- Une meilleure prise en compte des familles fragilisées (handicap) ;
3- La garde d’enfant ;
4- Le logement.
En conséquence le plan sera aménagé dès le mois de septembre. C’est dans ce contexte qu’a eu lieu au mois d’avril un séminaire inédit des COMBDD dont le sujet phare était la déconcentration et la modernisation des soutiens.
En ce qui concerne les travaux du groupe d’étude sur les blessés elle a jugé excellente l’idée d’accompagnateur.
Sur la réforme des retraites Mme Parly souligne que la position des militaires est particulière et mal connue. Les objectifs de la ministre sont  d’éviter le vieillissement et de maintenir le niveau de pension même pour ceux qui partent de manière anticipée. Or le rapport de Mr Delevoye ne rentre pas dans les détails susceptibles de répondre à ses craintes. Mr. Delevoye doit venir devant le conseil et l’invitation sera fermement réitérée par la ministre.
Il y aura également consultation sur la NPRM .
En réponse a une question soulevée par le conseil la ministre a répondu défavorablement à l’extension des allocations des fonds de prévoyance militaire au bénéfice des blessés quittant l’institution par le biais des emplois réservés.
En matière d’hébergement est annoncé un plan de plus de 7000 lits et si la ministre évoque un bâtiment de 150 places à Saint-Germain en Laye pour cadres célibataires auxquelles vont s’ajouter 200 places à Montrouge elle est plus réservé sur le devenir du site du Val de Grâce. Elle souhaite qu’il reste à disposition du ministère mais la cession a malheureusement déjà été décidée et les jeux olympiques se profilent en 2024.
Enfin la ministre termine en jugeant naturelle le contrôle du ministère du budget sur la prime de lien au service.

Le CEMA a complété les propos de la ministre en rappelant que les emplois réservés sont une possibilité et non un droit et qu’en matière d’hébergement des priorités doivent être remises à leur juste place. C’est déterminant pour la fidélisation or pendant vingt ans les armées ont négligé la fonction hébergement au profit des équipements.
Le général Lecointre ne s’est pas déclaré favorable à l’octroi de la carte du combattant et du témoignage de reconnaissance de la nation aux militaires mettant en œuvre la dissuasion (sous-mariniers notamment) car cette posture ne saurait être assimilée à une opération de guerre. Il y a certes quelque chose à faire mais plutôt par le biais de la NPRM.
Il a conclu son intervention en affirmant que la place des APNM se trouvait au sein du CSFM et non ailleurs. Un assouplissement des conditions pour leur permettre de siéger est sans doute à envisager.

Le collège des retraités du CSFM