RÉUNION PÔLE DES RETRAITÉS DU 6 JANVIER 2021

Le Pôle des Retraités s’est réuni le 6 janvier 2021 en visio-conférence sous la présidence de l’UNSOR.

Participants :

Marc VEYRAT : (FGR/FP)

Georges-Noël NICOLAS : (FNOM)

Claude MARCHAL : (UNPRG)

Philippe MOUE (UNRP)

Gérard TANGUY (UNSOR)

Patrick TARTELET (UNSOR)

Absents excusés : Félix VEZIER (ANR) & Marc MONTIGAUD (UNPRG)

Après avoir présenté les vœux pour 2021, la réunion débute en suivant l’ordre du jour.

• 1°) Actualité : revalorisation des pensions – Pouvoir d’achat

• 2°) Actualité sociale, la pandémie et ses conséquences

• 3°) Actualité fiscale et budgétaire

• 4°) Aide à l’Autonomie, rapport Denormandie, point sur le financement

• 5°) Réforme des retraites

• 6°) Complémentaire santé et fonction publique

• 7°) Questions diverses

1°) Actualité : revalorisation des pensions – Pouvoir d’achat

Pour 2021, la revalorisation des pensions est 0,4%. Cette revalorisation ne correspond pas à la baisse continue du pouvoir d’achat des retraités. Les pensions AGIRC/ARCO n’ont pas été revalorisées en novembre 2020 et sont donc gelées jusqu’à novembre 2021. Le retard sur les dix dernières années est entre 10 et 25%. Les retraités ont pour beaucoup permis d’améliorer les conditions de vie de leurs enfants ou petits-enfants, devenues précaires par suite de pertes d’emploi, chômage partiel ou séquelles de la pandémie

La valeur du point IRCANTEC est pour 2021 de 0,48705 €.

2°) Actualité sociale, la pandémie et ses conséquences

Le pôle s’est penché sur les graves séquelles de la COVID 19 dont la presse se fait l’écho et leur prise en charge éventuelle à 100% par la sécurité sociale dans le cadre d’ALD. Une étude assez complète a été faite sur ce point et le document produit joint en annexe pourrait servir de base à une action future du Pôle.

Aujourd’hui, en raison de la pandémie et de ses conséquences, un pan important de l’économie est à l’arrêt. Des milliards sont distribués, à juste titre, pour indemniser les catégories socio-professionnelles impactant d’autant les finances publiques et accroissant la dette publique.

3°) Actualité fiscale et budgétaire

Taxe GAFA : La France a mis en place la taxe GAFA au mois de décembre dernier et souhaite un engagement de l’Europe sur la taxation du numérique pour contrer la toute-puissance des GAFAM devant l’impuissance de l’OCDE de parvenir à un accord.

PLF 2021 : A ce jour, il est déjà caduc compte tenu des annonces successives du gouvernement pour continuer à aider les secteurs en difficulté. La fiscalité locale est par ailleurs impactée par la baisse des impôts de production et la diminution des taxes foncières des entreprises. Avec la reprise de la pandémie, le maintien d’une activité partielle et les mesures de soutien à l’économie d’un montant de 20 milliards d’euros en plus du plan de relance portant sur 2021 et 2022, le budget 2021 parait déjà obsolète. Les recettes fiscales sont en chute de 22 milliards d’euros (TVA et IS) ; le déficit budgétaire s’élève à 152 milliards d’euros et la dette qui ne cesse de croitre est à plus de 122% du PIB alors qu’elle n’était que de 102% au troisième trimestre 2020. La dégradation des comptes publics ne fait qu’empirer alors que certains secteurs s’enrichissent, font des bénéfices très importants et distribuent des dividendes. Les particuliers les plus riches ont vu leurs revenus fructifier.

L’immobilier : La réforme de la taxe d’habitation se poursuit. 80% des ménages en sont exonérés. Pour les 20% restant, l’exonération progressive va débuter cette année pour arriver à sa suppression en 2023.

L’APL : La réforme des APL est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 après avoir été reportée 4 fois depuis son annonce. Les arrêté et décret des 28 et 29 décembre 2020 fixent les modalités pour leur calcul.  

    Ce qui change : Désormais, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer l’aide au logement, et non plus ceux de l’année N-2. Et pour mieux s’adapter à la situation, le droit sera actualisé tous les 3 mois.

Ce qui ne change pas : Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes pris en compte restent les mêmes. L’évolution des aides personnelles au logement ne concerne pas les bénéficiaires de l’APL accession.

4°) Aide à l’Autonomie, rapport Denormandie, point sur le financement

La loi concernant le « Grand Age » a été reportée. On ne connait pas la suite donnée à celle sur l’autonomie. A compter du 1^er janvier 2021, La Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) gère la branche autonomie de la sécurité sociale et son budget se compose de 5 fonds : financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS), prestations individuelles, investissements des ESMS, interventions, gestion administrative. Son financement serait garanti par l’affectation d’une nouvelle recette autonome et pérenne, 1,93% de CSG en complément du produit de la CASA et la CSA (contribution solidarité a, … pour couvrir l’ensemble de ses dépenses sous réserve de plusieurs exceptions notamment des investissements, l’APA …. Les observations et les craintes faites par le Pôle lors de sa dernière intervention sont toujours d’actualité. Une augmentation des taux de CSG est-elle prévisible ? qu’en sera-t-il de la CASA qui a été par le passé détournée de son objet initial ?

Rapport Denormandie : Il a été rendu le 30 octobre 2020. Il dresse un constat (Aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées) mais, à ce jour, aucune conclusion concrète n’a été tirée.

5°) Réforme des retraites

Pour l’instant, elle ne semble pas être d’actualité. On pourra relever le désaccord existant entre certains membres du gouvernement quant à la poursuite de cette réforme avant ou après ce quinquennat. Compte tenu des conséquences de la pandémie, du contexte et du climat économique et social qui va perdurer pendant de longs mois, il serait hasardeux d’aborder ce sujet sereinement qui fait l’unanimité contre lui de la part des corps intermédiaires, des organisations syndicales et des associations représentatives des retraités.

6°) Complémentaire santé et fonction publique

La ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé que les employeurs publics devront assurer 50% du financement des complémentaires santés des fonctionnaires d’ici 2024. L’architecture de ce projet doit être présentée le 18 janvier aux partenaires sociaux et présenté en conseil des ministres avant le 7 mars prochain pour aligner public et privé. Les trois versants de la fonction publique sont concernés. On ne connait pas à ce jour l’impact de cette réforme pour les retraités et les interrogations sont nombreuses notamment sur les conséquences des dispositions qui prévoient la fixation de mécanismes de solidarité entre les catégories de bénéficiaires actifs et retraités ; Qu’en sera-t-il de ces transferts ? Des cotisations et de la couverture des retraités et de leurs ayants droits dans le domaine de la santé et de la prévoyance ? Les complémentaires santés seront-elles à deux vitesses ?

7° Questions diverses

Gérard TANGUY (UNSOR) établira la liste des représentants de chaque association avec toutes les coordonnées. Elle sera soumise à chacun pour approbation avant diffusion.

Annexe : une pièce jointe:

Démarches ALD et séquelles de la COVID-19

Le sigle ALD désigne les « Affections de Longue Durée », maladies qui nécessitent un suivi médical et des soins de santé prolongés au-delà de 6 mois.

Comment les ALD sont-elles prises en charge :

Les soins souvent très longs et très coûteux sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale si les traitements sont directement liés à l’Affection Longue Durée. 

Comment faire reconnaître une ALD :

C’est à son « médecin traitant » reconnu par l’assurance maladie que le patient doit s’adresser ; il s’agit de tout médecin inscrit au Conseil de l’Ordre (généralistes, hospitaliers, spécialistes …). En effet, s’il appartient, en règle générale, au spécialiste d’établir le diagnostic d’ALD, le médecin traitant est le seul habilité par l’Assurance Maladie à faire reconnaître une affection de longue durée. A cet effet, il remplit un protocole de soins, définissant la maladie et les traitements nécessaires, qu’il adresse ensuite à la caisse d’Assurance maladie du patient. Il existe également une procédure d’urgence permettant une prise en charge à 100% sans besoin d’attendre l’accord du médecin-conseil ; le protocole de soins doit ensuite être établi par le médecin traitant dans un délai maximum de 6 mois.

Il faut compter entre 8 et 15 jours en moyenne (parfois plus) pour obtenir une réponse de l’assurance maladie (médecin conseil). Si la réponse est favorable, le médecin traitant remettra à son patient une copie de l’attestation qu’il a lui-même reçue. La carte vitale devra ensuite être mise à jour dans une borne dédiée.

Selon la nature de l’ALD, un renouvellement de l’attestation sera effectué ou devra être demandé.

Dans le cadre du traitement de l’ALD, l’attestation devra, en principe, être présentée à tous les médecins consultés. La demande de renouvellement du protocole de soins doit être effectuée 3 mois avant l’expiration de la prise en charge à 100%

Une liste de trente « Affections Longue Durée » (ALD 30) est actuellement reconnue par la sécurité sociale et l’assurance maladie.

S’agissant plus particulièrement de la Covid-19 :

A défaut d’une prise en charge des soins à 100 %, le reste à charge moyen pour l’hospitalisation s’est élevé, au cours de la première vague, à 1 500 € sans mutuelle. Un séjour en réanimation peut coûter jusqu’à 3 000 € par jour, dont 20 % de ticket modérateur à la charge du patient, ainsi le reste à charge d’un malade atteint de la Covid-19 peut dépasser 8000 € après un séjour de deux semaines dans ce type de service.

Le directeur-adjoint de l’AP-HP a précisé qu’à l’issue de la première vague l’ensemble des restes à charge, 30%, ont été facturés directement aux patients, alors que 4% d’entre eux ne sont pas assurés et que d’autres n’ont pas les moyens de faire une avance de trésorerie.

Cette situation met en évidence les injustices du ticket modérateur institué pour limiter les dépenses de santé et « responsabiliser » les patients. Il en résulte que la Covid-19 est facturée comme le serait une grippe.

La Covid-19 n’est pas une grippe :

Or, il s’avère que les premiers cas apparus dès janvier ont été traités comme tels avec des locations de respirateurs (non remboursées par la sécurité sociale) dans les pharmacies.

Aujourd’hui, des personnes atteintes par la Covid-19 en début de pandémie continuent à ressentir, bien au-delà des six mois, des séquelles de la maladie et doivent recourir à des traitements de rééducation motrice, de luttes contre la dépression, une fatigue persistante… qui nécessitent l’assistance de psychologues, orthophonistes, etc…

Au 31 décembre 2020, 261 123 personnes ont été hospitalisées.  Pour celles et ceux admis en réanimation, la durée moyenne de séjour dans ce service, qui a été de 19 jours lors de la première vague, a diminué avec de nouvelles pratiques et de nouveaux moyens. 65037 décès, dont officiellement 45 257 à l’hôpital et plus de 19 000 en EHPAD, ont été enregistrés.

Le ticket modérateur en question :

En soins intensifs, le coût d’une journée est généralement facturé 2 932 €, en hospitalisation « simple » entre 900 et 1 300 euros, avec, dans tous les cas, un ticket modérateur élevé.

Il y a vraiment matière à débats s’agissant du remboursement des soins hospitaliers dans le cadre de la Covid-19 : guichet unique, 100% pris en charge par l’assurance maladie ?

Le directeur général de l’AP-HP milite pour l’abolition du ticket modérateur en élaborant un compromis avec la mutualité française qui pourrait déboucher sur une nouvelle hausse des cotisations mutualistes.

Le tiers payant intégral a été évoqué dans le cadre du « Ségur de la santé ». Le budget 2022 devrait éclaircir cette situation.

La prise en charge des soins post-Covid-19 :

Début novembre, une députée de l’Hérault, atteinte elle-même de la Covid-19, a déposé une proposition de loi afin que les séquelles de la Covid-19 puissent être reconnues comme maladie de longue durée (ALD). Au moins 10 % des malades souffrent en effet de symptômes persistants plusieurs mois après leur contamination et leur hospitalisation (problèmes cardiaques, psychiatriques, musculaires ou pulmonaires).

Les séquelles ressenties sont aussi diverses que les symptômes du virus. Ces patients font l’objet d’un suivi médical parfois très lourd, qui peut avoir un coût élevé en grande partie à leur charge, en attendant une éventuelle prise en charge totale.

L’intérêt du classement en ALD :

Il réside dans la prise en charge des dépenses de santé liées à la Covid-19 mais aussi celle des indemnités journalières pour les malades ayant des séquelles importantes. Dans ce cas, la Covid-19 pourrait s’ajouter au groupe des maladies reconnues comme affections de longue durée non chroniques au même titre que les cancers. Cela permettrait aux patients de bénéficier du maintien de leur salaire pendant au moins un an.

Ce classement en ALD, évoqué par ailleurs au ministère de la santé, s’avère complexe car cette maladie n’est pas bien connue, et le milieu médical découvre des symptômes et des effets inconnus au début de la pandémie. Certains effets négatifs peuvent aussi résulter des traitements reçus en réanimation. La liste des séquelles n’est pas exhaustive à ce jour ; il faudra les « trier » et cette opération délicate nécessite du temps.

Le classement en ALD de nouvelles maladies est bien souvent plus lent que la propagation d’un virus. Le SIDA, apparu en 1970, a fait des ravages dans les années 80 et il a fallu attendre deux ans entre l’identification formelle du VIH et la reconnaissance de l’ALD pour la prise en charge des patients en 1986.