REUNION POLE DES RETRAITES DU 3 MARS 2021

Présents :

FGR-FP : Jean-Pierre Lançon, Marc Veyrat.

FNOM : Georges-Noel Nicolas

UNRP : Philippe Moué, André Jugan

UNPRG  : Claude Marchal

UNSOR  : Patrick Tartelet

Excusés :

Félix Vezier (ANR), Gérard Tanguy (UNSOR), Marc Montigaud (UNPRG)

=========================================================

La réunion s’est tenue par visioconférence sous l’égide de la FGR-FP.

Les points abordés concernent :

La Fonction publique : Pouvoir d’achat et rémunération, la PSC et l’incidence sur les retraites, les retraites,

La fiscalité : le budget 2021, les mesures COVID, les GAFAM,

La protection sociale : la Sécu, la politique vaccinale, le Covid long, Loi grand âge, et PSC.

FONCTION PUBLIQUE :

Les lois successives sur le dialogue social au sein de la fonction publique depuis 2008 ont eu, à dessein, l’effet inverse de celui qui était censé être recherché, que ce soient les accords de Bercy de juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 qui prévoyait des accords dépourvus de portée juridique, les conséquences du rapport Vigouroux avec la loi du 6 aout 2019 sur la transformation de la fonction publique réduisant considérablement un pseudo dialogue social et prévoyant également l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Cette ordonnance prévoit que l’employeur public doit prendre en charge, en deux étapes, la cotisation de la complémentaire santé à hauteur de 50% en 2024. Les actifs sont les seuls concernés par cette mesure qui ne fera qu’accroitre le différentiel entre le pouvoir d’achat des actifs et des retraités. Elle pourrait également justifier, pour les actifs, le gel du point d’indice pour une ou deux années supplémentaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les pensions de retraite soient revalorisées en fonction de l’inflation. Les pensions de base du secteur privé et public augmentent de 0,4%, de manière identique pour tous les retraités. Rappelons qu’en 2018 il n’y a eu aucune revalorisation, et qu’en 2019 une indexation différente avait été appliquée selon les revenus, alors que la CSG augmentait diminuant d’autant le montant de la pension nette. Le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de diminuer depuis 20 ans. De 2008 à 2019 les prix, hors tabac, ont augmenté de 12,9% et le SMIC de 20% (source INSEE) alors que les pensions ont augmenté seulement de 8,6% et les complémentaires de 6 à 8%. L’augmentation de la CSG de 25% a été aussi le moyen de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Ce dernier est l’objet d’un combat permanent.

S’agissant de la réforme des retraites, report, retrait, nouvelle mouture, avant ou après la fin du quinquennat, à ce jour toutes les hypothèses sont possibles. Toutes les organisations syndicales y sont opposées, pour des raisons diverses, et le MEDEF semble les rejoindre. Dans un premier temps, le gouvernement a précisé qu’elle serait à l’ordre du jour dès lors qu’il en serait terminé avec l’urgence sanitaire, dont on ne voit pas la fin. Le seul ministre qui s’en fait le porte-parole est le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire.

LA FISCALITE :

Le budget hors normes 2021 a été adopté dès le 17 décembre dernier avec des dépenses d’urgence et de relance face à la crise sanitaire. 20 milliards ont été annoncés dès la fin décembre pour financer et prolonger le chômage partiel et le fonds de solidarité. Le budget initial prévoit un rebond économique difficilement tenable de 6%, un déficit de 8,5% et une dette de plus de 122% du PIB alors que de nouvelles mesures ont été décidées depuis le début de l’année. La mission « plan de relance » dispose de 22 milliards d’euros de crédits. L’ensemble de ces crédits devront être déployés efficacement et dans la plus grande transparence.

S’agissant du fonds de solidarité, créé au début de la crise sanitaire initialement pour aider les TPE et PME par le versement d’une somme de 1 500 euros, il a été élargi aux grosses entreprises pour un montant bien plus élevé. Selon Bercy, près de deux millions d’entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, en ont déjà bénéficié pour un montant de 14 milliards d’euros en 2020. Parmi ces demandes, 300 000 possiblement frauduleuses, ont fait l’objet d’un examen attentif par la DGFIP. Depuis, l’obtention du fonds de solidarité fait l’objet d’une vérification plus attentive de la part de l’administration, notamment pour les aides de 30 000 euros et plus. Les contrôles devenant plus nombreux, devant la pénurie de personnel, la DGFIP a dû mobiliser plusieurs services au détriment de leurs tâches dévolues, et recruter 250 contractuels pour examiner la justification des demandes dont le versement doit attendre plusieurs semaines.

La baisse des impôts de production, pour un montant de 10 milliards d’euros, qui profite notamment aux grandes entreprises sans la moindre contrepartie, soulève des polémiques. Bercy estime que 600 000 entreprises vont en bénéficier en 2021. Également dans le cadre de la loi de finances 2021, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’une réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs établissement industriels et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que de l’abaissement du taux de plafonnement de la cotisation économique et sociale. Selon Bercy, ces baisses pourraient aller de 26 600 euros pour une PME employant une trentaine de salariés à plus de 700 000 euros pour une entreprise employant 400 salariés.

Sans rentrer dans le détail, les pertes correspondantes des collectivités seront compensées par une dotation territorialisée et liée à la vie économique ; les élus locaux ne veulent pas que ces mesures remettent en cause l’autonomie fiscale et financières des collectivités locales.

Bercy envisage déjà une première loi de finances rectificative avec le renforcement des aides aux entreprises notamment par le biais du chômage partiel et du FDS. Le coût des aides d’urgence, aujourd’hui de 6 milliards d’euros par mois, pourrait s’élever, en cas de confinement, de 15 à 20 milliards d’euros par mois et les pertes de recettes fiscales devraient être considérables.

S’agissant de la dette, elle était en 1970 égale à 20% du PIB, en 1995 à 56%, en 2019 à 98% du PIB et pourrait s’élever à minima à plus de 122% selon Bercy. Selon l’INSEE, la dette s’élève à deux mille six cent soixante-quatorze milliards et trois cents millions d’euros. L’avenir de la dette ou son annulation totale ou partielle, son rachat, sa nature (dette structurelle, dette conjoncturelle et la dette estampillée Covid19) sont des sujets d’actualité et demandent une attention particulière pour notre avenir. Dans le cadre d’un projet de loi voté en août 2020, l’essentiel de la dette « COVID » est transféré à la caisse d’amortissement de la dette sociale, ce qui aura pour effet de la reporter sur les ménages. La CADES chargée d’amortir la dette sociale (les déficits de la sécu) hérite d’une dette de 136 milliards d’euros jusqu’en 2033 au moins, au lieu de 2024 comme prévu initialement. Pour son financement, une augmentation de la CRDS et de la CSG pourrait être envisagée, réduisant encore plus le pouvoir d’achat des retraités.

PROTECTION SOCIALE :

La dette de la sécurité sociale s’est amplifiée en 2020 compte tenu notamment des mesures gouvernementales prises pour endiguer ou ralentir le développement de la Covid19. Le recours à l’activité partielle et les pertes d’emplois ont entrainé un effondrement de la masse salariale et donc des cotisations et de la CSG. Les recettes du régime général et du FSV diminueraient en 2020 de 20 milliards d’euros et en l’état les perspectives pour 2021 sont aléatoires. Si elles étaient optimistes en début d’année, c’est plus incertain à ce jour. A cela il convient d’ajouter les dépenses générées par le Ségur de la santé ; dès lors, l’option la plus pessimiste d’un déficit égal à 35 milliards d’euros en 2021 serait la plus réaliste sans préjuger ce que seront les années ultérieures. Les retraités ne doivent pas être une variable d’ajustement pour combler le trou de la sécu.

Rappelons le communiqué diffusé par le Pôle en janvier dernier sur le COVID long ; pour l’instant la première étape sera la reconnaissance du Covid long en maladie professionnelle avec une prise en charge à 100%. La Haute Autorité de Santé et le ministère de la Santé semblent faire cette première approche tout en reconnaissant la difficulté d’apprécier les conséquences de la Covid19 et de ses variants tant les symptômes sont divers. Une résolution votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 17 février dernier vise à faire reconnaitre et à prendre en charge les complications à long terme de la maladie ; elle invite le gouvernement, d’une part à proposer un parcours de soins adapté, étayé par des critères définis par les autorités et scientifiques, d’autre part à faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle des affections causées par les formes graves de l’infection. Pour le Pôle, la prise en charge de la COVID, de ses variants et de leurs conséquences en affection longue durée (100%) doit devenir la règle pour toutes les personnes qui en souffrent.

S’agissant de la Loi « Grand Age », le Pôle des retraités a diffusé un communiqué sur les attentes de cette loi sans cesse reportée, dont la ministre a précisé récemment qu’eu égard à la situation sanitaire actuelle, l’examen n’était pas une priorité. Au cours d’un déplacement à Bordeaux, elle a donné les axes d’un plan d’action pour les métiers du « grand âge » et de l’autonomie faisant partie de la loi tant attendue :

– rapprochement entre ARS et Pôle Emploi,

– développement des capacités de formation pour les travailleurs du secteur,

– promotion de la qualité de vie au travail et revalorisation des métiers du grand âge.

QUESTION DIVERSE :

À la suite de la prise en charge d’une partie de la cotisation de la complémentaire santé par l’employeur, dans le cadre de la Protection sociale complémentaire dont les retraités sont exclus, l’UNRP (Police) a proposé une démarche commune du Pôle : l’envoi d’un courrier à la DGAFP et aux ministères concernés pour dénoncer l’iniquité de ce système pour les retraités, et demander un crédit d’impôt sur la cotisation de leur complémentaire santé.

La prochaine réunion aura lieu par visioconférence à l’UNRP le mardi 27 avril 2020