BULLETIN D’INFORMATIONS N°1/2020

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse

AIDE ET SECOURS

Pour l’année qui vient de s’achevée, la commission sociale a reçu 5 demandes de secours, toutes ont été accordées. Cela a représenté une somme totale de 3550 euros. UD 40 – UD 19 (2) – UD 44 – UD 50.

Suite au tremblement de terre qui a eu lieu dans le département de l’Ardèche, le président de l’UD a adressé une demande de secours exceptionnel afin d’aider la compagnie de LE TEL à organiser un noël au profit des enfants des militaires de l’arme, particulièrement marqués psychologiquement par cette catastrophe naturelle. La somme de 450 euros a été accordée (il est à noter que l’UD07 a également accordé une aide)

Nous avons également reçu une demande de prêt (UD 17). Les membres de la commission sociale ont émis un avis favorable. Une somme de 1200 euros a été accordée, remboursable en 18 mois.

Le fonds de solidarité a été sollicité pour un dossier dans le département de l’Ardèche. Un secours de 1000 euros a été accordé à l’adhérent de l’UD.

POLE DES RETRAITES

Depuis le bulletin du mois de juillet, le pôle des retraités s’est réuni deux fois.

La première fois le 27 septembre 2019 dans les locaux de la FGR à PARIS. Toutes les associations étaient représentées. Au cours de cette réunion de rentrée, nous avons parlé de la journée de mobilisation du 08 octobre 2019 concernant la réforme des retraites.

De la loi de transformation de la fonction publique votée le 07 août 2019 qui remet en cause le statut général de la fonction publique en modifiant les règles de gestion garantissant la neutralité des fonctionnaires.

Du nouveau grand débat voulu par le Président de la République concernant la réforme des retraites dont il est difficile de voir la finalité ?

De la fiscalité pour l’année prochaine (baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation).

La seconde réunion s’est tenue au siège national de l’UNRP à PARIS le 04 décembre 2019. Toutes les associations étaient présentes, à l’exception de la FNOM.

Nous avons débuté par un bilan de la manifestation du 08 octobre, qui a peu mobilisée. A ce sujet il a été convenu qu’il devrait y avoir une meilleure concertation entre nos associations, afin que l’information circule mieux au niveau des départements. Chacun doit communiquer le nom de ses représentants locaux.

Concernant les retraites, nous avons fait le constat de l’érosion de notre pouvoir d’achat, évalué à plus de 5%sur trois ans.

Autre inquiétude pour les retraités actuels sur le projet de réforme en cours concernant la réversion. Personne n’en parle et pourtant une grande partie d’entre nous serait perdant avec le nouveau système.

Le PLFSS présente un déficit de 10 milliards pour 2019 et 2020 (dû au non remboursement par l’Etat des mesures « gilets jaunes », car normalement depuis la Loi VEIL de 1992, le remboursement doit être effectif et là cela n’a pas été le cas.

Sur les mesures fiscales, des éléments ont été connus depuis la précédente réunion, notamment baisse de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu qui passe de 14 à 11 %, la taxe d’habitation devrait disparaitre complétement en 2023 pour les résidences principales.

La prochaine réunion devrait avoir lieu le 05 février dans les locaux de la FNOM à PARIS.

BREVES

SANTE

Les prestations du 100% santé

Les aides auditives, les prothèses dentaires et les équipements d’optique sont les prestations pour lesquelles le reste à charge est le plus important après participation de la sécurité sociale et des complémentaires santés.

C’est pourquoi la réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pouvant bénéficier d’un reste à charge zéro pour chacun des secteurs concernés.

 Les aides auditives   

Depuis le 1er janvier 2019, la sécurité sociale assure une meilleure prise en charge des audioprothèses, la base de remboursement étant fixée à 300€ en 2019, soit 180€ de remboursement par oreille (taux à 60%).

Cette évolution favorable au bénéficiaire des soins va se poursuivre : 350€ en 2020, 400€ en 2021.

En parallèle, les tarifs de certains appareils, appelés appareils de classe 1, sont plafonnés. Ceci signifie que les fabricants ne pourront pas les vendre au-dessus d’un prix limite de vente (1300€ en 2019, 1100€ en 2020 et 950€ en 2021 – prix par oreille).

A partir de 2021, il sera possible de choisir à l’achat entre les prothèses auditives de classe 1, sans reste à charge, ou celles de classe 2 pour lesquelles il y a aura un reste à charge, plus ou moins important en fonction des garanties de la mutuelle souscrite. Toutefois la prise en charge totale par oreille ne pourra être supérieure à 1700€.

 Les audioprothèses des classes 1 et 2 ont des caractéristiques différentes :

  • classe 1 :

  • Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique, à écouteur déporté, intra-auriculaire et doivent répondre à un cahier des charges minimum soit : 12 canaux de réglage ; 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat et 4 ans de garantie; Au moins 3 des options parmi les suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération plus une prestation de suivi une fois par an.

  • classe 2 :

Les appareils de classe 2 proposent des fonctionnalités et un plus large choix d’options qui ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge.

La base de remboursement par la sécurité sociale est identique à celle du panier “100% santé” mais les tarifs sont libres.

La prothèse dentaire

Depuis avril 2019 certains actes de prothèse ont des tarifs plafonnés et les soins conservateurs ont bénéficié d’une première hausse de la base de remboursement sécurité sociale.

A partir de Janvier 2020 il sera possible de choisir entre trois paniers de soins :

  • Un panier “100% santé”

Le remboursement sera intégralement pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle pour certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges), avec des matériaux dont la qualité́ esthétique est adaptée à la position de la dent (distinction “dents visibles” et “dents non visibles”). Ce panier de soins sera complété par d’autres prothèses à compter du 1er janvier 2021. Les plafonds tarifaires ou prix limites de facturation mis en place en 2020, baisseront progressivement jusqu’en 2023.

  • Un panier aux honoraires maitrisés

Ce panier bénéficiera d’honoraires limites de facturation plafonnés (dégressifs jusqu’en 2023). Ce panier peut engendrer un reste à charge.

  • Un panier à honoraires libres

Ce panier concerne les techniques et les matériaux les plus sophistiqués. Le  reste à charge sur les soins dentaires variera en fonction du niveau de garantie de la mutuelle (il n’y a pas de plafonnement de la garantie des mutuelles).

L’optique

 Les premiers changements concernant les remboursements d’optiques sont prévus à partir du 1er janvier 2020.

Selon les mêmes principes que les audioprothèses, le choix se fera entre deux classes d’équipement :

La classe A, sans aucun reste à charge “offre 100% Santé” :

Chaque opticien devra proposer :

  • Des montures respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30 €.

  • Au minimum 17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris différents et 10 modèles de     montures enfants en 2 coloris également.

  • Des verres esthétiques (amincis, anti reflet et anti rayures) et traitant l’ensemble des troubles visuels.    Leur prix seront plafonnés et les bases de remboursement de la Sécurité sociale revalorisées.

La classe B,  hors 100 % santé avec :

  • Des tarifs libres,

  • Une prise en charge des montures dans la limite de 100 € par les complémentaires,

  • Une prise en charge des verres qui dépendra du niveau de garantie de la mutuelle, sans limitation de la participation.

Il sera possible de choisir des verres de la sélection “100% santé” avec des montures hors sélection et inversement.

DIVERS

Intoxications au monoxyde de carbone 

Chaque année ce gaz (invisible, inodore et non irritant) est responsable d’une centaine de décès. Il faut être particulièrement vigilent à cette époque de l’année. Les accidents sont très souvent dus au mauvais entretien des appareils de chauffage, à une mauvaise aération. Effectuez les bons gestes pour éviter ce risque : -Faire vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que les conduits de fumée,

Ne jamais arrêter les systèmes de ventilation, ni obstruer les entrées et sorties d’air, Aérer les locaux au moins 10 mm par jour.

En cas de suspicion d’intoxication ( maux de tête, fatigue, nausée) : aérer immédiatement, si possible arrêter les appareils à combustion, sortir sans attendre et appeler les secours

Date limite de consommation des produits alimentaires 

Les produits alimentaires préemballés comportent une date limite de consommation (DLC) et une de durabilité minimale (DDM). Pour éviter tout risque d’intoxication il faut faire la différence entre les deux. La 1ère est une limite impérative. Au-delà le produit est périmé et non consommable (exemple produits laitiers frais), la seconde indique qu’au-delà de cette date, le produit n’est pas périmé, si l’emballage n’est pas abimé, même s’il peut avoir perdu certaines de ses qualités gustatives ou nutritionnelles (exemple les pâtes), il est consommable

Justice

Il est possible, pour un particulier, une entreprise, une association de saisir directement par internet le tribunal administratif. Ceci a été généralisé par le Conseil d’Etat. En allant sur le site internet telerecours.fr, on peut déposer une requête auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou bien le Conseil d’Etat. Tout citoyen peut contester un acte de l’administration (exemples : permis de construire, aides sociales, etc…) devant un juge administratif. Ce procédé évite d’avoir à se déplacer et d’envoyer des documents papiers. Tous les échanges peuvent se faire ensuite par le même procédé (jusqu’à la communication du jugement). Il est également intéressant de savoir que 40% des procédures administratives se font sans avocat.

Arnaques au téléphone

Lorsque vous recevez un appel sans message vocal, si vous le rappelez, vous risquez de tomber sur un numéro surtaxé. Il s’agit d’une technique qui consiste à vous appeler en ne laissant sonner qu’une seule fois, pariant sur la curiosité. Il faut être méfiant même avec des numéros d’apparence normale (aujourd’hui les escrocs n’utilisent plus les 0899 réputés surtaxés). Si votre interlocuteur cherche réellement à vous joindre il rappellera ou vous laissera un message. Pour lutter contre ces arnaques, vous pouvez envoyer un

SMS gratuit au 33700 en signalant le numéro comme suit « spam vocal » suivi du numéro suspect. Si vous avez rappelé le numéro surtaxé, contactez info. Escroquerie au 0805805817 (appel gratuit) et n’oubliez pas de bloquer le numéro.

Achat sans frontière

Un nouveau règlement de la commission européenne sur le e-commerce est entré en vigueur depuis le 3 décembre 2018. Il permet à tous les habitants de l’Union européenne de faire certains achats en ligne sans frontière (pas les services financiers, ni les contenus protégés par des droits d’auteur, notamment). Jusqu’à présent, une grande partie des sites web n’autorisaient pas les habitants d’un pays de l’UE à faire un achat en ligne dans un autre pays.

ASSURANCES :

Chute d’un arbre de mon jardin sur le toit de mon voisin. Ou sur le toit de ma maison… Pour savoir qui va prendre en charge les dégâts occasionnés, il faut étudier l’origine du sinistre. Plusieurs situations sont à étudier.

1er cas de sinistre : chute d’un de vos arbres lors d’une tempête :

  • sur le toit du voisin

En cas de dégâts, c’est la garantie “tempête, grêle et neige” présente dans son contrat multirisque habitation qui interviendra. Son assureur fera ensuite un recours en Responsabilité civile contre vous.

  • sur votre propre maison

C’est votre garantie tempête, grêle et neige qui intervient et qui vous couvre.

Cependant, si vous provoquez indirectement les dégâts, par défaut d’entretien par exemple, vous serez reconnu responsable. Dans ce cas-là, vous ne serez pas indemnisé.

2ème cas de sinistre: chute en « dehors d’un cas de force majeure »

L’indemnisation va dépendre des circonstances. En effet, deux situations sont possibles :

  • La chute d’un arbre est liée à un défaut d’entretien

Qu’il tombe sur votre toit ou celui de votre voisin, vous serez reconnu comme responsable et ne serez couvert par aucune assurance. Vous aurez donc à payer les dégâts de votre poche, que ce soit les vôtres ou ceux de votre voisin.

  • Cette chute est provoquée accidentellement par vous

Par exemple, vous sciez votre arbre et il tombe du mauvais sens, ce qui est considéré comme un accident.

2 situations :

  • Si les dégâts sont chez votre voisin, celui-ci sera indemnisé par votre garantie Responsabilité civile.

  • Si cet arbre tombe sur votre toit, vous ne serez généralement pas couvert par votre assurance. Cependant, regardez votre contrat d’assurance qui peut parfois couvrir les dommages accidentels.

N’oubliez pas : vous avez 5 jours pour envoyer votre déclaration de sinistre à l’assurance.

AUTOMOBILES

Circulation sur les autoroutes

Même sur les autoroutes, vous devez circuler sur la voie de droite. Les autres sont réservées au dépassement. Si vous rester sans raisons dans ces couloir vous risquez une amende de 35 euros. Par ailleurs vous devez signaler votre changement de file avec votre clignotant lorsque vous dépassez ou que vous vous rabattez, l’amende est également de 35 euros et s’y ajoute une perte de 3 points sur le permis de conduire. Il est également utile de rappeler que les mêmes sanctions sont applicables sur les autres voies de circulation

Ethylotest

Le préfet peut permettre à un conducteur contrôlé en état d’ivresse (plus de 0,8g/l) d’éviter une suspension de son permis en l’obligeant à conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. L’installation du dispositif (1300 euros) est bien sûr à la charge de l’intéressé.

Véhicule accidenté

Lorsque votre voiture n’est pas réparable après un accident, votre assureur doit vous indemniser selon les clauses du contrat souscrit sur la base de sa valeur à neuf ou pour sa valeur de remplacement sur le marché de l’occasion.

Pour la Cour de cassation, seule la valeur à neuf ou de remplacement est à prendre en considération. L’assureur n’a pas à savoir si vous avez éventuellement obtenu une réduction sur le prix.

Amendes, retraits de points : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions

Publié le 12 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisés sans casque, trottinettes sur les trottoirs… Suite à une infraction routière, vous risquez en général une sanction. Pour en savoir plus sur les sanctions existantes, retrouvez le simulateur mis en ligne récemment sur Service-public.fr.

Une fois sélectionnée l’une des 70 infractions les plus courantes, le simulateur intitulé que risque-t-on en cas d’infraction routière ? Détaille les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, peine de prison, immobilisation du véhicule, mise en fourrière…).

Ce simulateur vous renvoie également sur les articles du code de la route en lien avec les sanctions concernées.

Rouler sur la voie du milieu ou de gauche d’une autoroute est puni de 35 € d’amende

Sur l’autoroute, les voies du milieu et de gauche sont réservées au dépassement. Le fait de rouler, sans raison, sur la voie centrale ou la file de gauche est une infraction qui peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire de 35 euros.En marche normale, les automobilistes circulant sur l’autoroute doivent conduire près du bord droit de la chaussée. Comme le rappelle la Sécurité routière sur son compte Twitter, ceux qui s’obstinent à rouler sur la voie du milieu et de gauche encourent une amende de 35 € (c. de la route, art. R412-9). Le montant de la contravention est abaissé à 22 € en cas de paiement immédiat et grimpe à 150 euros en cas de règlement tardif.

Seulement en cas de dépassement

Sur l’autoroute, la voie du milieu et la file de gauche ne sont à utiliser qu’en cas de dépassement. À gauche, il faut rouler au moins à 80 km/h.

Par ailleurs, ne pas signaler son changement de file avec son clignotant, que ce soit pour dépasser ou pour se rabattre est également puni de 35 € d’amende et d’une perte trois points sur le permis de conduire.

Fourrières : quels nouveaux tarifs ?

Les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, viennent d’être modifiés par un arrêté publié au Journal officiel du 31 août 2019.

Les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont désormais les suivants :

  • immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 € ;

  • opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 € ;

  • enlèvement : 120,18 € ;

  • garde journalière : 6,36 € (contre 6,23 €) ;

  • expertise : 61 €.Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule qu’à partir du moment où tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale) ont été réglés.

Les barèmes des frais de fourrière sont fixés en tenant compte de la taille des communes. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse font l’objet d’un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes.

À savoir :

-Si vous récupérez votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée) dans les 3 jours suivant l’enlèvement, vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire.

-Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l’attestation d’assurance et indiquer aux forces de l’ordre le nom du professionnel choisi.

-Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

-Passé le délai de 3 jours, les conditions de récupération du véhicule varient selon qu’il est en bon état, nécessite des réparations et/ou un contrôle technique ou bien est hors d’état de circuler.

TRAVAUX

Les plafonds de l’éco-PTZ ont changé au mois d’août

Afin de rendre l’éco-PTZ (Prêt à taux zéro) plus attractif, le barème des montants accordés varie désormais selon le type de travaux réalisés. Ce changement concerne les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019. Par exemple, ceux qui réalisent une seule catégorie de travaux éligibles au dispositif peuvent obtenir une avance de 15 000 € contre 10 000 € auparavant.

Jusqu’à fin 2021, les propriétaires – bailleurs ou occupants – peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une avance sans intérêt qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements.

Pour faciliter l’accès au dispositif, la loi de Finances pour 2019 a supprimé la condition liée au bouquet de travaux pour bénéficier de cette avance sans intérêt. Désormais, une seule opération de rénovation énergétique suffit. Afin de rendre l’éco-PTZ plus attractif, le gouvernement vient de modifier le barème des montants pouvant être attribués selon les travaux effectués par l’emprunteur, pour les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019.

Même si le plafond maximal d’un éco-PTZ reste fixé à 30 000 € par logement, l’éco-PTZ est plafonné à un niveau éventuellement inférieur en fonction des travaux réalisés

Pour mémoire : afin de bénéficier de l’éco-PTZ, l’emprunteur doit réaliser des travaux correspondant à au moins l’une des catégories suivantes : isolation performante de la toiture, des murs donnant vers l’extérieur, des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ainsi que l’installation (ou le remplacement) d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables et de l’isolation des planchers bas (depuis le 1er juillet 2019).

Pour les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019, l’éco-PTZ permet de financer le coût des travaux nécessaires (et non plus induits), indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale.

L’Anah aide les seniors à financer les travaux d’adaptation de leur logement

Afin de permettre aux seniors de rester le plus longtemps possible chez eux, l’Anah finance jusqu’à 50 % du montant des travaux nécessaires, comme l’installation d’un monte-escalier électrique. Et ce, jusqu’à 10 000 euros.

Si la plupart des seniors rêvent de rester le plus longtemps possible dans leur logement, des travaux d’adaptation de leur habitation sont nécessaires. Encore faut-il avoir le budget pour les payer. C’est dans ce but que l’Agence nationale de l’habitat propose le programme “Habiter facile”, un dispositif qui permet notamment de financer le remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.

Cette aide est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour les personnes “très modestes” (revenu fiscal de référence pour une personne seule inférieur à 20 470 euros en Île-de-France et à 14 790 euros en dehors de la région parisienne), l’Anah peut financer jusqu’à la moitié du montant total hors taxe des travaux, dans la limite de 10 000 €. Quant aux seniors disposants de revenus “modestes” (inférieurs à 24 918 € en Île-de-France et 18 960 € sur le reste du territoire pour une personne seule), l’aide s’élève à 35 % du montant total des travaux hors taxe, dans la limite de 7 000 €.

Cumul possible avec le programme «habiter mieux»

Si les travaux réalisés dans le cadre d’ «habiter facile» entraînent une baisse de la consommation énergétique d’au moins 25 %, cette aide peut être cumulée avec la prime « habiter mieux ».

À noter : le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de votre demande d’aide et le senior ne doit pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 dernières années.

FRAUDES INTERNET ET TELEPHONE ET BANQUE

Faux appels, courriels ou SMS usurpant l’identité des impôts

Piratage d’adresses électroniques, courriels et appels frauduleux, fausses promesses de remboursements… Certains escrocs n’hésitent pas à usurper l’identité du fisc pour récupérer les données personnelles des contribuables. Pour éviter les arnaques, la direction générale des Finances publiques rappelle les règles de sécurité que doivent observer les internautes.

3 conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.

1/Ne jamais communiquer son numéro de carte bancaire

Parmi les escroqueries les plus fréquentes, on peut citer l’envoi d’un courriel ou d’un SMS promettant un remboursement d’impôts. Il s’agit d’une tentative dite de « phishing » (hameçonnage), une pratique destinée à inciter les internautes à communiquer leurs coordonnées bancaires afin de leur escroquer de l’argent.

Si à l’apparition des tentatives de phishing, les messages étaient truffés de fautes d’orthographe, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il suffit simplement de se souvenir que la DGFiP ne demande jamais la communication de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par téléphone ou même par e-mail.

D’une manière générale, il ne faut pas cliquer sur les liens contenus dans ce type de SMS ou de courriel et supprimer systématiquement les envois. Le simple fait de répondre à un message de sollicitation, même pour manifester son désintérêt, prouve à l’escroc que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont actifs, et les tentatives de phishing ou de spam continueront de plus belle.

2/Vérifier les coordonnées avant de rappeler un numéro surtaxé

Les fraudes téléphoniques, également appelées «vishing», sont également très nombreuses. La méthode utilisée, toujours la même, signale par voie téléphonique à l’usager une anomalie sur son dossier fiscal et l’invite, afin d’éviter d’éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5 € la minute.

La DGFiP rappelle qu’elle est totalement étrangère à ces appels et invite les personnes contactées à ne pas donner suite à ces appels. Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l’administration fiscale, mais elles touchent d’autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d’énergie.

Certains fraudeurs se font également passer pour une administration afin de récupérer des données personnelles ou des identifiants de connexion au compte fiscal. Il s’agit par exemple d’un appel émanant d’un faux agent du ministère de l’Écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d’une chaudière gratuite. Avec cette donnée, le fraudeur pourra tenter de pirater le compte fiscal.

3/Utiliser des mots de passe plus sécurisés

Comme le souligne le fisc, «l’adresse mail est la clé d’entrée indispensable pour accéder à de nombreux services en ligne de sites administratifs ou de la sphère privée». Afin d’empêcher les pirates d’accéder à ses données personnelles et ainsi réaliser des opérations à son insu, il est indispensable notamment d’avoir un mot de passe suffisamment complexe.

Pour éviter les piratages, le fisc envisage de mettre en place l’ajout d’une question secrète supplémentaire dès la fin août 2019. D’autres mesures comme l’envoi d’un code par SMS ou l’application d’un système biométrique comme le suggère l’UE pour mieux sécuriser les achats sur internet, sont également envisagés.

Nouvelle arnaque au colis envoyée par SMS

Si vous avez reçu un SMS vous demandant de payer 1,95 € de TVA pour recevoir un colis, ne répondez pas ! Il s’agit d’une escroquerie qui vise à récupérer vos données personnelles, alerte la douane française. Voici les recommandations pour se protéger de ce type d’escroquerie.

Des SMS frauduleux indiquant aux destinataires qu’un colis doit leur être livré circulent depuis plusieurs jours, selon une alerte de la douane française sur son compte Twitter. Ces textos leur proposent de payer une TVA de 1,95 € pour éviter d’avoir à régler des frais de dédouanement de 15 €, en appelant un numéro surtaxé ou en cliquant sur un lien.

Outre le fait de récupérer une somme pour un colis qui ne sera jamais livré, les escrocs peuvent collecter les données personnelles des victimes afin de les utiliser pour effectuer des opérations frauduleuses. Les agents de la douane appellent donc les Français à la vigilance.

Conseils

À la réception d’un SMS sur la mise à disposition d’un colis, il faut toujours se poser la question : «Est-ce que j’attends un paquet ?». Si c’est le cas, il faut vérifier si le numéro de colis ou le nom de l’expéditeur est indiqué dans le message.

Certaines informations étant strictement confidentielles et personnelles, il convient de ne pas les communiquer par téléphone ou par courriel (voir : Votre carte SIM permet aussi de vider votre compte bancaire).

Fraude à la carte bancaire

Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Notre vidéo vous dit tout

Vous pouvez être victime d’une fraude à la carte bancaire sans l’avoir perdue et même si elle ne vous a pas été volée. Il suffit que l’auteur de la fraude utilise vos coordonnées bancaires (avec ou sans code).

Dès que vous vous apercevez du vol ou de la perte de votre carte, appelez sans tarder votre banque. Le numéro d’opposition figure sur son site internet ainsi que sur les distributeurs de billets. À défaut, contactez le serveur interbancaire. Ensuite, vous devez confirmer sans délai cette opposition à votre banque par lettre recommandée. Et, en cas de vol, il faut porter plainte auprès des services de police ou de Gendarmerie

Si votre carte a été utilisée frauduleusement, deux cas de figure existent :

  • vous êtes intégralement remboursé si les transactions n’ont pas été validées avec votre code confidentiel ;

  • une somme de 50 € maximum est laissée à votre charge si les transactions ont été validées avec votre code confidentiel.

À propos de remboursement justement, il y a eu du nouveau cette année. En janvier la franchise applicable avant remboursement a été réduite. Elle est désormais de 50 €, contre 150 € auparavant.

Cela étant, restez vigilant et gardez toujours secrètes vos données bancaires. Si un mail vous les réclame n’y répondez jamais, même s’il semble émaner de votre banque ou d’un organisme officiel : c’est du phishing !

Pourtant, en mars dernier, la Cour de cassation a retenu la négligence fautive d’un client qui avait transmis ses données à un site frauduleux. Résultat : le client n’a pas pu être remboursé.

Enfin, rappelez-vous que pour signaler une fraude à la carte bancaire, le service en ligne Perceval est accessible depuis Service-Public.fr. Ce qui ne vous dispense pas de porter plainte.

JUSTICE

Consulter en ligne une procédure judiciaire est désormais possible

Plus besoin de contacter sans cesse son avocat ou d’appeler le greffe pour avoir des informations sur sa propre affaire. Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, le justiciable peut désormais accéder 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier (convocations, avis, récépissés, dates d’audience), directement sur le site Justice.fr. Un rappel des convocations est également envoyé par SMS aux justiciables, 3 jours avant leur convocation.

Uniquement les affaires civiles

Le nouveau service public numérique concerne les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat, les affaires relatives aux juridictions civiles (cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes) et les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM). Toutefois, les ordonnances de protection et l’assistance éducative ne sont pas accessibles via ce service.

Suivre son affaire en ligne : comment ça marche ?

Afin d’accéder au service proposé par Justice.fr, le justiciable doit d’abord consentir à la dématérialisation de son affaire. Pour cela, il doit remplir le formulaire de consentement disponible à l’accueil de la juridiction en charge de son affaire et joindre la copie de sa pièce d’identité. «À terme, la procédure sera dématérialisée de A à Z», assure le ministère de la Justice.

Une fois cette première étape franchie, le justiciable doit ensuite s’identifier via France Connect pour consulter son dossier de façon sécurisée. Grâce à ce dispositif, il n’a pas besoin de créer un nouveau compte. Il peut utiliser les identifiants d’un compte qu’il a déjà, sur le site internet des impôts par exemple. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur l’icône ministère de la justice afin d’accéder à son espace personnel.

Quand il se connecte pour la première fois, il lui suffit de cliquer sur « Ajouter un dossier ». Il peut alors connaître l’état d’avancement de son ou de ses affaires et les dates-clés, mais également consulter les documents (convocations, avis, récépissés) qui étaient auparavant transmis par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception.

Avec mes amitiés

Claude MARCHAL

Président de la commission sociale


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