BULLETIN D’INFORMATIONS N°2/2020
Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse
AIDE ET SECOURS
Depuis le début de l’année 5 dossiers de secours nous ont été adressés. Tous ont reçu un avis favorable des membres de la commission.
L’aide totale accordée a représenté une somme de 3500 euros. UD 19 (2) – UD 34 – UD 56 (2)
Le fonds de solidarité n’a pas été sollicité.
POLE DES RETRAITES
La 1ère réunion de l’année s’est tenue au siège de la FNOM. Le 05 février 2020. Toutes les associations étaient représentées. Le point a été fait sur la réforme des retraites, sur la loi « grand âge » qui devait initialement être présentée avant la fin de l’année dernière, elle a été reportée début 2021. Nous avons également parlé fiscalité, du poids des impôts indirects et des taxes diverses qui grève de plus en plus le budget des plus démunis, des réunions à l’Assemblée Générale organisées par Guy Bisin sous l’égide de M le député Lassalle. En fin de réunion un communiqué de presse a été réalisé et diffusé.
La réunion suivante devait avoir lieu le 06 mai au siège de l’ANR. En raison du COVID 19 et des décisions gouvernementales elle a été reportée. Elle s’est finalement tenue le 17 juin en visioconférence, organisée par le président de l’ANR. En voici le compte-rendu :
Réunion du Pôle des retraités du 17 juin 2020
Participants : Marc VEYRAT (FGR-FP)
Claude MARCHAL (UNPRG)
Patrick TARTELET (UNSOR)
Philippe MOUE (UNRP)
Georges Noël NICOLAS (FNOM)
Félix VEZIER (ANR)
1 – Actualité des réformes :
La virulence de l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences sur la vie du pays ont conduit le Président Macron et le gouvernement à suspendre les réformes envisagées et notamment celles de l’assurance chômage et des retraites.
S’agissant de cette dernière, il semble que l’on aille, sans le dire, vers l’abandon du système proposé jusqu’alors. Annoncer la poursuite de cette réforme serait certainement vécu comme une provocation. Mais nous resterons attentifs. En effet, juridiquement le projet de réforme des retraites a été validé en Conseil des ministres, examiné, pour partie par l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un 49-3. Les motions de censure ayant été rejetées, le texte est considéré comme adopté.
Certes, un usage réussi du 49.3 ne dispense pas pour autant le texte de la navette parlementaire : il devra être entièrement discuté devant le Sénat, avant de revenir à l’Assemblée nationale pour un nouveau débat. Ce dernier peut, lui aussi, faire l’objet d’un 49-3 jusqu’à ce que les deux chambres trouvent un accord ou que l’Assemblée ait le dernier mot.
Pour l’instant, le projet est donc toujours dans les « tuyaux » et peut toujours être mené à terme. Tant que le Président de la République n’aura pas annoncé officiellement l’abandon de cette réforme des retraites, notre vigilance doit être maintenue. D’autant que, dans la situation économique que traverse la France, il n’est pas impossible que l’on maintienne le volet « paramétrique » de la réforme. Celui-ci pourrait prendre, par exemple, la forme d’une application accélérée de la réforme Touraine.
2 – Grand âge et autonomie :
La création d’une 5ème branche a été votée par l’assemblée nationale. Il semblerait – information à confirmer – que la gouvernance en soit confiée à la CNSA.
La FGR se dit méfiante. Il est certain que la création de cette branche, une vieille revendication du Pôle, va dans le bon sens. Mais le fond du problème reste les moyens financiers dont pourra disposer cette 5ème branche. Les informations qui circulent actuellement sur le sujet semblent éloignées des besoins chiffrés par le rapport Libault (entre 9 et 10 Mds€ par an).
3 – Le « Ségur » de la Santé :
Un premier constat : la rareté des communications sur ce sujet. Il semble toutefois que cette grande et ambitieuse consultation se présente mal : une impression de grand cafouillage (voir article en annexe) semble se dégager. Des professions ont été oubliées dans la consultation, des participants claquent la porte et les nombreux sujets abordés le sont sans logique apparente. Personne ne semble avoir travaillé sur un diagnostic avant de débattre des solutions.
4 – Redressement économique et fiscalité :
La situation économique est inquiétante. Quelques chiffres en donnent une confirmation : Une dette de 121% du PIB, un déficit de l’ordre de 12%, une croissance négative autour de 12% également, des centaines de milliers d’emplois détruits et des jeunes dont l’arrivée sur le marché du travail sera compliquée, des rentrées fiscales en baisse également.
Il semble bien – et le dernier discours du Président de la République le confirme – que le gouvernement renonce à augmenter les impôts pour redresser les finances. Il semble plutôt que l’on jouera sur l’allongement de la dette. Il serait souhaitable qu’un ensemble de mesures de justice fiscale, de révision des niches fiscales, de « chasse au gaspi » et de rigueur apporte dans ce domaine une contribution.
5 – Action commune du Pôle :
Il est convenu d’attendre la rentrée, après la déclaration du Président de la République et les décisions gouvernementales attendues début juillet, lorsque nous connaîtrons mieux les contours et le contenu des mesures envisagées, pour élaborer une action commune.
La prochaine réunion du pôle se tiendra le mercredi 2 septembre 2020 en visioconférence et sera organisé par l’UNPRG.
INFORMATIONS UTILES
Covoiturage : Quels frais à partager et quelles allocations
Les frais de déplacement pouvant être partagés avec des passagers lors d’un covoiturage sont désormais définis :
–la dépréciation du véhicule (l’usure du véhicule) ;
–la réparation et l’entretien ;
–les pneumatiques et le carburant ;
– Les péages et les frais de stationnement.
Les collectivités locales vont pouvoir mettre en place des aides ou des indemnités, aux passagers comme aux conducteurs, dans le cadre de ces déplacements. Deux décrets en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) sont parus au Journal officiel le 6 juin 2020.
Le covoiturage est autorisé à condition que le conducteur ne réalise en aucun cas de bénéfice. Les frais de covoiturage qui peuvent être partagés sont les frais effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement.
Les collectivités locales peuvent subventionner les trajets en covoiturage quotidien. Le montant de la subvention est encadré et ne peut excéder les frais de déplacement engagés par le conducteur ainsi définis. Il existe cependant une exception, en-dessous d’un seuil de 15 km, le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder les frais de déplacement, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur.
Téléphone au volant
Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées.
Le décret prévoit la rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Cette mesure est en vigueur depuis le 22 mai 2020.
Elle concerne les infractions suivantes
-non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
-non-respect des distances de sécurité ;
-franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
-non-respect des feux de signalisation (rouge et orange) ;
-non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
-non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
-non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
-non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
Ethylotests : Ce qui a changé depuis le 22 mai
S’il n’est plus obligatoire de disposer d’un éthylotest jetable dans sa voiture, les établissements de nuit doivent désormais en fournir à leur clientèle sous peine d’une contravention plus élevée qu’auparavant. L’éthylotest antidémarrage s’affirme comme alternative à la suspension de permis. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020.
À l’occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures pour faire baisser la mortalité sur les routes. Le 22 mai 2020, plusieurs d’entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605.
-Fin de l’obligation d’être en possession d’un éthylotest jetable dans sa voiture.
-Renforcement de l’obligation des établissements de nuit à en fournir : depuis 2011, chaque discothèque ou bar de nuit doit mettre à la disposition de sa clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques. Désormais, la contravention pour non-respect de cette obligation passe en quatrième classe et vaut une amende forfaitaire de 135 €.
-Éthylotest antidémarrage comme alternative à la suspension de permis : la durée maximale d’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) lorsque cette mesure est prononcée comme alternative à la suspension du permis de conduire passe de 6 mois à 1 an.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 € (2e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.
Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :
-le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 ;
-le commerçant n’a pas assez de pièces pour rendre la monnaie ( le consommateur doit faire l’appoint) ;
-la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;
-la pièce ou le billet est suspecté d’être faux ;
-il s’agit d’une pièce ou d’un billet retiré de la circulation ;
-la pièce ou le billet est une devise étrangère ;
-pour des raisons d’ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.
Le prêt entre amis ou en famille : une alternative à formaliser
Si le prêt entre amis ou en famille peut s’avérer une alternative séduisante, mieux vaut prendre des précautions afin d’éviter toute situation litigieuse.
Aussi, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d’un contrat de prêt, signé par le prêteur et l’emprunteur, comme d’une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur.
Contrat de prêt comme reconnaissance de dette doivent préciser :
-le montant emprunté
-la durée du prêt
-le montant et la fréquence des remboursements
-le taux d’intérêt éventuel
Pour un prêt d’un montant conséquent, il est préférable de vous faire accompagner d’un notaire afin de formaliser votre démarche.
Sachez que si le montant du prêt accordé est supérieur à 760 €, il doit être déclaré par le prêteur et l’emprunteur et joint à la déclaration de revenus.
Enfin, les intérêts perçus par le prêteur doivent être renseignés annuellement dans sa déclaration de revenus.
Information retraite
Vous pouvez maintenant voir chaque mois votre bulletin de pension. Pour cela vous devez vous créer un compte sur le site internet : retraitesdeletat.gouv.fr. Sur ce site vous avez accès à de nombreuses informations. En particulier déclarer le décès (en ligne) du bénéficiaire, effectuer la demande de pension de réversion (les documents à fournir sont indiqués), etc.. N’hésitez pas à le consulter.
Timbre fiscal électronique
Au même titre qu’un timbre fiscal « papier », le timbre fiscal électronique est utilisé pour payer les droits lors d’une demande d’obtention de passeport. Mais ce timbre est également utilisable lors d’autres formalités administratives, comme le renouvellement de la carte nationale d’identité (uniquement en cas de perte ou vol, dans les autres cas elle est délivrée gratuitement), la demande de permis bateau, etc.
Il est possible de l’acheter à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, sur le site timbres.impots.gouv.fr, il peut prendre 2 formes : un code 2D ou un identifiant à 16 chiffres
Démarches en ligne
Attention aux faux sites Vous cherchez à effectuer une formalité sur Internet ? Restez vigilant : certains sites commerciaux proposent ces services de manière payante, sous une fausse apparence de sites officiels.
La Direction générale des Finances publiques met en garde contre les arnaques aux faux sites internet des impôts. Il faut toujours être très vigilant.
Pour toutes les démarches fiscales, il faut vérifier que vous êtes bien sur impots.gouv.fr, puis sur https//cfspart.impots.gouv.fr, lorsque vous accédez à votre espace particulier.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr/portail/securite-informatique-soyez-vigilants
Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… : de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Si ces types de services peuvent être légaux, ces sociétés doivent respecter un certain nombre de règles. De plus, les sites officiels de l’administration proposent souvent les mêmes prestations à titre gratuit.
Faux sites administratifs : attention aux apparences !
Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l’apparence d’un site officiel. Ils n’hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut.
Pour éviter les pièges, vérifiez l’URL du site, affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française (…) doivent se terminer par .gouv.fr et jamais par .gouv.org ou .gouv.com »
Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ». De même la mention https est une condition nécessaire mais pas suffisante.
Médicaments génériques : ce qui a changé en 2020
Les médicaments génériques sont des médicaments comme les autres : ils sont sûrs, fiables et efficaces et le pharmacien doit vous les délivrer de préférence aux autres médicaments.
Si toutefois le médecin ne souhaite pas de substitution par un générique, il doit désormais apporter des mentions complémentaires justificatives sur l’ordonnance pour vous faire bénéficier du tiers payant.
Tiers payant contre générique
Le dispositif « Tiers-payant contre générique » consiste à réserver le tiers payant aux personnes qui acceptent la délivrance des médicaments génériques.
En l’absence de mention sur l’ordonnance, si vous refusez le générique proposé par votre pharmacien, vous devrez régler la facture qui sera établie sur une feuille de soins « papier ». Son traitement est moins rapide, le délai de remboursement en sera rallongé et le tarif de remboursement sera minoré.
La substitution pas systématique
Votre pharmacien vous propose un générique. Faites-lui confiance.
Depuis le 1er janvier 2020 votre médecin peut indiquer, s’il y a lieu, l’une des mentions suivantes sur l’ordonnance :
EFG, il n’existe pas de générique adapté à l’âge du patient de moins de 6 ans.
MTE, le médicament est dit « à marge thérapeutique » et figure parmi les médicaments suivants (principe actif) : lamotrigine, pregabaline, zonisomide, lévétiracétam, topiramate , valproate de sodium, lévothyroxine, mycophénolate mofétil, buprénorphine, azathioprine, ciclosporine, évérolimus, mycophénolate sodique.
CIF, si vous présentez une contre-indication formelle démontrée à un excipient à effet notoire.
Si l’une de ces trois mentions est portée sur l’ordonnance votre pharmacien vous délivrera le médicament d’origine et vous fera bénéficier du tiers payant.
Ce qui change au 1er juillet 2020
– Taux d’intérêt légal au 2e semestre 2020 Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 sont fixés à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,84 % pour tous les autres cas.
– Une baisse des tarifs du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,3 % en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin 2020.
– Allocations d’assurance chômage A partir du 1er juillet 2020, les montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,40 %.
– Le congé à la suite du décès d’un enfant est allongé À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. Donner des jours de congé à un collègue touché par le décès d’un enfant est désormais possible.
– Les véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme soumis au malus À partir du 1er juillet, le malus écologique s’appliquera à un véhicule qui fait l’objet d’une modification technique et qui n’a pas été taxé lors de sa 1re immatriculation en France.
– Quels sont les équipements obligatoires sur un EDP motorisé à partir du 1er juillet ? Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés.
– Plafonnement des frais des livrets de PEA et PEA-PME À partir du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits.
– Paiement de ses impôts au bureau de tabac De nombreux buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. L’expérimentation mise en place en février s’étend sur le territoire avec 4 700 points de contact de proximité répartis dans 3 400 communes.
– Nouveaux tarifs pour certaines cigarettes et tabac à rouler À partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2020.
– Réouverture des frontières extérieures de l’UE Les frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen rouvrent aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.
– Nouveaux justificatifs pour une demande d’autorisation de détenir une arme de catégorie B pour faire du tir sportif Pour obtenir une autorisation, l’avis favorable de la Fédération nationale est désormais subordonné à la pratique régulière du tir. Le carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir n’est plus nécessaire.
Un mineur, doit fournir soit la preuve de la sélection en vue de concours internationaux, soit s’il a 12 ans ou plus, une attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif. Il n’est plus nécessaire de fournir les deux documents à la fois.
L’avis favorable de la Fédération nationale vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes.
– Chasse accompagnée : un seul interlocuteur pour la demande d’autorisation À partir du 1er juillet, les demandes d’autorisation doivent être envoyées au président de la fédération départementale des chasseurs (et non plus au directeur général de l’Office français de la biodiversité).
– Exposition aux ondes : un affichage sur tous les appareils connectés ou radio télécommandés Tablettes, montres connectées, jouets radiocommandés… À partir du 1er juillet 2020, le débit d’absorption spécifique (DAS) sera affiché sur tous les équipements radioélectriques susceptibles d’être utilisés à proximité du corps humain (jusqu’à 20 centimètres).
Avec mes amitiés
Claude MARCHAL
Président de la commission sociale
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