BULLETIN D’INFORMATIONS N° 3/2020

Nogent Sur Marne, le 5 novembre 2020

Objet : BULLETIN D’INFORMATIONS N° 3/2020

Nos réf : : N° 241 / 20 – UN

Madame, Messieurs les Administrateurs nationaux et Présidents départementaux

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse.

INFORMATIONS UTILES :

Demande de pension de réversion, des démarches simplifiées

Publiée le 4 août 2020. Direction de l’information légale et administrative (1er ministre)

Source = https://www.service-public.fr/particuliers/actualités/A14207

Il est désormais plus nécessaire de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande de pension de réversion ; le site : interrégimes-info-retraite.fr le fait pour vous.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr

(Ou le créer si vous n’en disposez pas encore). Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect, l’accès simplifié et sécurisé aux services en ligne. Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées.

Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il vous sera cependant demandé de joindre certains documents (copies d’actes de naissance, livret de famille, R.I.B.).

Le système collecte les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Lorsque l’envoi est effectué, vous êtes informé par courriel que votre demande a bien été transmise aux différents régimes qui pourront éventuellement vous contacter pour obtenir des précisions.

Nouvelle augmentation de 10 % sur le prix du timbre en 2021.

A partir du 1er janvier 2021, le prix de la lettre verte passe de 0,97 e à 1,08 €. Pour les courriers prioritaires il passe de 1,16 € à 1,28 €. Dans les deux cas la hausse est supérieure à 10 %

Circulation

Hausse des tarifs de dépannages sur autoroute. Depuis fin juillet si vous tombez en panne sur l’autoroute, il vous en coutera plus 1,44 % soit 131,94 € pendant la semaine aux heures de bureau et 197,91 € si l’incident survient le week-end où la nuit.

Vous achetez un véhicule d’occasion. Depuis 2019 vous pouvez accéder à l’historique d’un véhicule sur le site : histovec.intérieur.gouv.fr . Le service public gratuit détaille la vie du véhicule et permet de savoir aussi s’il a été déclaré volé ou s’il est gagé.

Il est interdit de fumer dans un véhicule en présence d’enfants mineurs. Vous risquez une amende qui peut atteindre 750 € (Article L 3512,8 du Code de la Santé publique).

Exonération du dédommagement des aidants

Afin de simplifier le quotidien des aidants familiaux, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues à titre de dédommagement par ceux qui assistent un proche en état de dépendance à titre non professionnel. Cette exemption s’applique aux montants perçus depuis le 1er janvier 2019. Par opposition, les revenus tirés d’un emploi auprès d’une personne en état de dépendance demeurent imposables, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

• Instruction Bofip du 20 mai 2020 (Loi n° 2019,1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 article 14)

Le n° 0800.360.360 est le numéro de téléphone national gratuit pour les personnes handicapées et de leurs aidants demandeurs de conseils et d’accompagnement.

Les conciliateurs

Les auxiliaires de justice nommés par ordonnance du premier président de la cour d’appel, interviennent bénévolement. Ils aident les parties à trouver un moyen de sortir du conflit. Pour connaître les coordonnées des conciliateurs qui officient près de chez vous adressez vous à votre mairie ; à la maison de la justice et du droit ou consultez = www.conciliateurs.fr.

Testaments : A ne pas faire :

• Enregistrer ses dernières volontés en audio, sur vidéo ou sur smartphone car cela n’a aucune valeur juridique.

• Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur. Il ne sera pas valable même si toutes les pages comportent la signature du testeur.

• Éviter les photocopies car elles n’ont plus aucune valeur juridique.

Pour se résumer (demandez conseil à votre notaire qui est un homme de loi).

Retraite complémentaire, valeur du point au 1 er janvier 2020 :

*AGIRC – ARCCO 1,2714

*IRCANTEC 0,48551

Vos services disponibles en ligne :

Le saviez-vous ? Certains signalements, services ou encore certaines de vos démarches peuvent être réalisés de façon dématérialisée grâce à un accès rapide et sécurisé :

• intérieur.gouv.fr concerne une pré-plainte en ligne

• service-public.fr signalement en ligne de violence sexuelle et sexiste

• internet-signalement.gouv.fr portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet

• service-public.fr signaler une fraude à la carte bancaire (PERVECAL)

• amendes.gouv.fr service de paiement en ligne des amendes

• signal spam signaler un spam

Où puis je déclarer mon association ? en ligne sur le site service-public-asso.

Comment faire rectifier des informations relatives à une association ?

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 soumet les associations à une obligation déclarative (tous changements survenus dans leur administration doivent être transmis au greffe territorialement compétent dans un délai de trois mois). Cette demande de rectification s’effectue auprès du greffe territorialement compétent soit par voie dématérialisée ( https://www.service–public.fr/associations ) soit par courrier soit en se déplaçant au greffe. Les informations sont ensuite actualisées dans le RNA

• Répertoire National des Associations – Circulaires applicables sont publiées sur le site : www.circulaires.gouv.fr (R.312-8 du C.R.P.A.)

Avec mes amitiés

Marc MONTIGAUD

Président de la commission sociale