BULLETIN D’INFORMATIONS N° 1 / 2021

Madame, Messieurs les Administrateurs nationaux et Présidents départementaux

Les informations qui figurent ci-après n’ont aucun caractère réglementaire ou contractuel et ne sauraient fonder des droits ou engager la responsabilité de notre association. Pour toute situation qui le nécessitera chacun se réfèrera aux textes traitant du sujet qui l’intéresse

AIDE ET SECOURS

Pour l’année qui vient de s’achevée, la commission sociale a reçu 7 demandes de secours, toutes ont été accordées. Cela a représenté une somme totale de 5 500 euros : UD 19 – UD 56 – UD 34 – UD 19 – UD 56 – UD 89 – UD 19.

POLE DES RETRAITES

La crise sanitaire nous a obligé à revoir nos procédés autres que les réunions et assemblées habituelles. La dernière réunion s’est déroulée par Visio – conférence le 3 mars 2021. Un compte rendu vous a été adressé le 23 mars 2021.

La prochaine réunion devrait avoir lieu le 27 avril 2021.

BREVES

SANTE

Afin de désengorger les urgences hospitalières, la proposition de loi veut mettre en place un dispositif d’accueil concernant les soins immédiats dans les établissements de santé. Le 28 janvier 2021, l’Assemblée Nationale a adopté en 2ème lecture avec modifications la proposition de loi.

Les points d’accueil pour soins immédiats (P.A.S.I.) auront pour missions :

• D’assurer, en fonction de l’offre de soins présentée sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé.

• Éventuellement de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu par un médecin spécialiste, en recourant si besoin à la télé médecine.

• D’orienter si nécessaire le patient vers un service des urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial.

Les P.A.S.I. seront labellisés pour 5 ans par les A.R.S. sous certaines réserves, notamment disposer ou donner accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité.

Les P.A.S.I. pratiqueront le tiers payant et ne factureront pas de dépassement d’honoraires. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins, ils devront également informer d’éventuels dépassements d’honoraires.

SOCIAL (publié le 19/02/2021)

Une note présentant l’état des lieux du financement de la protection sociale éditée le 12 février 2021 par le H.C.F.I.P.S. (Haut conseil du financement de la protection sociale) pointe l’ampleur des conséquences de la crise sanitaire sur les comptes sociaux. Le système de protection sociale connait en 2020 un déficit sans précédent et devrait rester déficitaire dans les prochains exercices. Les branches les plus touchées par la crise sont l’assurance maladie et l’assurance chômage. Déficit de 72 milliards d’euros (soit 3,3% du P.I.B.) alors qu’elles étaient presque revenues à l’équilibre en 2019. En conséquence, une nouvelle dette sociale pourrait se constituer avant que la dette accumulée avant la pandémie soit amortie. (Ce qui est prévu en 2024).

ANCIENS COMBATTANTS

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

La fiche de procédure concernant la demi-part fiscale accordée aux conjoint(es) des anciens combattant(e)s ayant bénéficié de la retraite du combattant (RC) ainsi que les personnes âgées de moins de 74 ans ainsi que la demande vous a été adressée par Jean Marie GONZALES.

CONSOMMATION : Indice de responsabilité :

Depuis le 1 er janvier 2021, l’indice de responsabilité vous renseigne sur ce sujet. L’indice de responsabilité consiste en une note sur 10.

Objectif : Informer le consommateur sur le caractère responsable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation.

Produits concernés ? OBLIGATOIRE pour les produits suivants :

• Lave-linge à hublot

• Smartphone

• Ordinateur portable

• Téléviseur

• Tondeuse à gazon électrique

A court terme l’indice sera disponible pour d’autres catégories de produits. Comment décrypter l’indice de réparabilité ? (Noté jusqu’à 10) :

Un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.

Un organisme par région déployée par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat avec le soutien de l’A.D.E.M.E. vous propose de réparer vos objets : exemple site (www.réparateurs-occitanie.fr)

A.D.E.M.E. Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie.

DIVERS

Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.

Où en est-on : 20 octobre 2020 18 mars 2021 Promulgation

(Dépôt au Parlement) (Examen et adoption 1 ère lecture) ( ? )

Le 18 mars 2021, le Sénat a adopté en 1 ère lecture avec modifications la proposition de lois.

Le pouvoir des polices municipales :

Expérimentation qui était prévu initialement pour 3 ans a été portée à 5 ans par le Sénat. Début, 30 octobre 2021 au lieu de du 30 juin.

Expérimentation ouverte aux communes volontaires et comptant 15 policiers municipaux contre 20 initialement. Permission aux P.M. de constater par P.V. certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou assurance, consommation de stupéfiants, etc…) d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. En 2026 création d’une Police Municipale (P.M.) à PARIS.

Sécurité privée : Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre le terrorisme. Pour les J.O. de 2024 et la Coupe du Monde de Rugby en 2023 les policiers nationaux vont pouvoir cumuler de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

Caméras piétons : Généralisées d’ici juillet 2021.

Drones : Autorisation préalable du préfet ou du P.R. (Procureur de la République) sera nécessaire avant l’usage de drones pour des opérations de police. A titre expérimental et pour 5 ans les policiers municipaux pourront recourir à des drones.

Caméras embarquées : Autorisation pour les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées. Possibilité d’étendre aux policiers municipaux. Le public sera informé par une signalétique spécifique.

Sanctions en cas d’agressions ou provocations à l’identification des policiers.

Les crédits de réduction de peine pour les personnes détenues pour meurtre ou violences graves à l’encontre d’un élu ou policier ; magistrat ou tout autre personne dépositaire de l’autorité publique.

Article 24 : Article réécrit par le Sénat. Il insère dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l’identification d’un policier ou gendarme en opération dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Délit puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Le délit d’embuscade sur des policiers, gendarmes, pompiers sera également sévèrement puni. L’achat, la détention et l’utilisation ainsi que la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels sera aussi sanctionner.

RAPPEL : Le passage à l’heure d’été aura lieu le dimanche 28 mars 2021 à 2 h du matin. Il sera donc 3 heures du matin. Changement d’heure en vigueur en France métropolitaine depuis 1976. PENSEZ-Y.

Avec mes amitiés

Marc MONTIGAUD

Président de la commission sociale